Carte mobilité inclusion invalidité : taux inférieur à 80 % malgré une pathologie respiratoire évolutive

L’article L.114-1 du code de l’action sociale et des familles impose d’apprécier le handicap au regard des limitations d’activité et des restrictions de participation, dans l’environnement de la personne. Le guide-barème de l’annexe 2-4 évalue les conséquences concrètes des déficiences dans la vie quotidienne, et non la seule gravité médicale de l’affection.

La mention invalidité de la carte mobilité inclusion suppose, en application des articles L.241-3, L.241-6 et R.241-14 du code de l’action sociale et des familles, un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Le seuil correspond à une atteinte majeure de l’autonomie individuelle dans les actes essentiels. La juridiction retient ici un taux compris entre 50 et 79 %, au vu de l’autonomie conservée, des examens fonctionnels et de la stabilité de l’état médical à la date de la demande. Le recours est donc rejeté. Les frais de consultation sont supportés par la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, chaque partie conservant ses dépens selon l’article 696 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le demandeur sollicitait une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité en raison de troubles respiratoires, moteurs et de la marche. La consultation médicale a relevé une autonomie conservée dans les actes quotidiens et évalué le taux d’incapacité entre 50 et 79 %. Le recours, recevable, a été rejeté au fond.

Une demande de carte mobilité inclusion mention invalidité a été rejetée, le taux d’incapacité étant considéré comme inférieur à 80 %. Une carte mobilité inclusion priorité et une carte stationnement avaient en revanche été attribuées à titre définitif.

Le demandeur invoquait un syndrome des anti-synthétases, une atteinte pulmonaire, une BPCO, des douleurs, des troubles de la marche et la nécessité d’une aide pour certaines tâches. La juridiction a ordonné une consultation médicale sur pièces en raison du caractère médical du litige.

La médecin consultante a relevé une autonomie conservée dans les actes quotidiens, une faiblesse motrice globale, mais aussi des examens respiratoires, cardiaques et biologiques sans aggravation majeure. Le taux d’incapacité à la date de la demande a été évalué entre 50 et 79 %. Le recours a été déclaré recevable mais rejeté au fond.

• Évaluer les conséquences concrètes des déficiences dans la vie quotidienne.
• Vérifier l’atteinte majeure de l’autonomie individuelle.
• Apprécier le taux à la date de la demande.
• Examiner les actes essentiels et les capacités de déplacement.
• Analyser les examens fonctionnels et l’évolution de l’état médical.
• Écarter le seuil de 80 % en présence d’une autonomie conservée.

• Certificat médical Cerfa du 6 avril 2023.
• Lettre de liaison médicale du 18 juillet 2025.
• Procès-verbal de consultation médicale sur pièces.
• Épreuves fonctionnelles respiratoires montrant un déficit léger.
• Test de marche à 135 % de la valeur théorique.
• Bilans biologique et cardiaque sans altération significative.

Le demandeur conserve la carte mobilité inclusion priorité et la carte stationnement déjà attribuées, mais n’obtient pas la mention invalidité faute d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. La MDPH voit sa décision confirmée sur le fond, tandis que les frais de consultation relèvent de la caisse nationale d’assurance maladie et que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Exclusion de la CMI mention invalidité
• Maintien des droits priorité et stationnement existants
• Prise en charge de la consultation par la caisse nationale d’assurance maladie
• Support des dépens par chaque partie
• Utilisation du procès-verbal médical pour motiver le taux retenu

À faire

• Produire un certificat médical détaillant chaque limitation fonctionnelle
• Documenter l’aide nécessaire pour les actes essentiels
• Joindre les examens respiratoires et fonctionnels récents
• Comparer précisément l’état médical à la date de la demande
• Contester les conclusions médicales par des éléments objectifs

À éviter

• Se fonder uniquement sur le diagnostic médical
• Confondre difficultés sociales et perte d’autonomie individuelle
• Omettre les capacités de déplacement réellement mesurées
• Présenter des pièces postérieures sans lien avec la date d’évaluation
• Négliger les contradictions du certificat médical

Le seuil d’incapacité pour la mention invalidité

La mention invalidité de la carte mobilité inclusion est notamment attribuée lorsque le taux d’incapacité permanente atteint au moins 80 %, conformément aux articles L.241-3, L.241-6 et R.241-14 du code de l’action sociale et des familles. Ce seuil suppose des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne et une atteinte de l’autonomie individuelle. La juridiction retient ici un taux compris entre 50 et 79 %, insuffisant pour ouvrir ce droit.

Les critères d’évaluation du taux d’incapacité

Le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles impose d’apprécier les déficiences, leurs conséquences quotidiennes et les interactions entre déficience, incapacité et désavantage. L’évaluation ne repose pas sur la seule nature de la pathologie. L’autonomie conservée dans les actes essentiels, les capacités de marche, les examens fonctionnels et l’absence d’aggravation ont été déterminants.

La consultation médicale sur pièces dans le contentieux social

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, une consultation médicale sur pièces peut être ordonnée lorsque les éléments disponibles ne permettent pas de statuer sur un litige médical. Le procès-verbal établi après examen des pièces a été annexé à la décision. En l’absence d’élément contraire, la juridiction s’est approprié ses conclusions pour fixer le taux à la date de la demande.

Article 435 du Code de procédure civile, Article R.142-10-9 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article L.211-16 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.114-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.241-6 du Code de l’action sociale et des familles, Article R.241-14 du Code de l’action sociale et des familles, Article R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles, Article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Article 696 du Code de procédure civile