Vice du consentement de l’aval : absence de dol malgré les difficultés financières de la société garantie

En application des articles 1130, 1131, 1137, 1138 et 1139 du code civil, la nullité de l’aval suppose un vice du consentement déterminant. Le dol par réticence exige la preuve d’une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, ayant provoqué une erreur déterminante. Le seul manquement à une obligation précontractuelle d’information ou au devoir de mise en garde ne suffit pas.

La juridiction retient que l’avaliste, dirigeant de longue date, connaissait les difficultés financières de la société. Les échanges établissant la participation de la banque aux concertations bancaires ne démontrent pas une dissimulation volontaire d’informations ignorées par l’avaliste. Le redressement judiciaire, plutôt qu’une liquidation inéluctable, excluait en outre la caractérisation d’une situation irrémédiablement compromise.

L’aval régulier constitue un engagement cambiaire : l’avaliste ne peut invoquer le devoir de mise en garde ni la disproportion applicable aux cautions. La banque disposait d’une qualité à agir au titre de l’article L. 511-9 du code de commerce, la remise du billet valant transmission des droits résultant du titre. L’avaliste est condamné au paiement de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et capitalisation annuelle sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

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Le dirigeant d’une société a avalisé un billet à ordre de 50 000 euros destiné à garantir un crédit de trésorerie. Après le défaut de paiement, il contestait la qualité à agir de la banque et invoquait un vice du consentement. La juridiction retient la régularité de l’aval et l’absence de dol, puis le condamne au paiement du principal et des intérêts.

Une société, dirigée par l’avaliste, a obtenu un crédit de trésorerie et souscrit un billet à ordre de 50 000 euros. Le dirigeant a avalisé le titre le 20 février 2019. L’effet n’ayant pas été payé à son échéance, la banque a déclaré sa créance dans la procédure collective de la société puis a mis en demeure l’avaliste avant de l’assigner en paiement.

L’avaliste contestait la qualité à agir de la banque, invoquait la nullité de son engagement pour vice du consentement et, subsidiairement, sollicitait une indemnisation, des délais de paiement et l’absence de capitalisation des intérêts.

La juridiction retient que la banque avait qualité à agir, que l’aval était régulier et qu’aucun dol n’était établi. L’avaliste connaissait les difficultés de la société et ne démontrait pas une dissimulation intentionnelle d’informations déterminantes. Il est condamné à payer le principal, les intérêts capitalisés, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir la régularité du billet à ordre et de l’aval.
• Vérifier la transmission des droits attachés au titre par sa remise.
• Identifier une information déterminante dissimulée par la banque.
• Rapporter la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation.
• Démontrer une erreur déterminante provoquée par cette dissimulation.
• Écarter le seul manquement à l’information ou à la mise en garde.

• Billet à ordre de 50 000 euros signé par le souscripteur.
• Aval signé par le dirigeant et remise du titre à la banque.
• Relevés de compte établissant les difficultés de trésorerie.
• Courriels relatifs aux concertations du pool bancaire.
• Éléments de la procédure collective établissant un redressement judiciaire.
• Pièces financières produites pour solliciter des délais de paiement.

La banque peut poursuivre l’avaliste et obtenir le paiement du titre, les intérêts et leur capitalisation. L’avaliste supporte les conséquences de son engagement cambiaire, sans pouvoir obtenir une indemnisation fondée sur un devoir de mise en garde non applicable.

• Recouvrement du principal de 50 000 euros.
• Intérêts au taux légal depuis la mise en demeure.
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
• Rejet de la nullité de l’aval et de la demande indemnitaire.
• Condamnation de l’avaliste aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier toutes les mentions obligatoires du billet à ordre.
• Conserver la preuve de la remise du titre à la banque.
• Documenter la signature et la portée exacte de l’aval.
• Établir la date et la réception de la mise en demeure.
• Calculer les intérêts et la capitalisation annuelle.

À éviter

• Confondre l’aval cambiaire avec un cautionnement.
• Invoquer un dol sans preuve de dissimulation intentionnelle.
• Assimiler les difficultés financières à une situation irrémédiablement compromise.
• Fonder la nullité sur le seul défaut de mise en garde.
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers actualisés ni échéancier.

La transmission des droits attachés au billet à ordre

La remise du billet à ordre à la banque, sans remplir le blanc et sans nouvel endossement, lui a transmis les droits résultant du titre conformément à l’article L. 511-9, II, 3°, du code de commerce, applicable par renvoi de l’article L. 512-3. La banque disposait donc de la qualité à agir.

Les conditions du dol par réticence

Selon les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, la nullité suppose une dissimulation intentionnelle portant sur une information déterminante et ayant provoqué une erreur déterminante. La connaissance par l’avaliste des difficultés financières de la société et l’absence de preuve d’informations volontairement cachées excluent le dol. Le seul manquement à l’information ou à la mise en garde ne suffit pas.

Le régime cambiaire de l’aval

L’aval régulier constitue un engagement cambiaire. L’avaliste ne peut invoquer le devoir de mise en garde des établissements de crédit ni la disproportion applicable aux cautions. Il doit le montant garanti, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure et capitalisation annuelle selon l’article 1343-2 du code civil.

Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 511-8 du code de commerce, Article L. 511-9 du code de commerce, Article L. 512-1 du code de commerce, Article L. 512-3 du code de commerce, Article L. 650-1 du code de commerce, Article 1130 du code civil, Article 1131 du code civil, Article 1137 du code civil, Article 1138 du code civil, Article 1139 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1343-2 du code civil