Congés payés pendant un arrêt maladie : perte des droits anciens et rectification limitée à 59 jours

Les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 du Code du travail encadrent l’acquisition et le report des congés payés pendant les périodes de maladie. Le conseil de prud’hommes retient que les congés correspondant à la période de septembre 2020 à mai 2022 sont définitivement perdus, tandis que l’employeur a réglé les droits effectivement dus lors du solde de tout compte. La demande de paiement de 96 jours est donc rejetée.

Sur le fondement des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, la résistance abusive n’est pas caractérisée en l’absence d’élément probant établissant une volonté de ne pas payer et faute de réclamation préalable. La remise d’un bulletin de salaire rectifié est toutefois ordonnée, pour faire apparaître 59 jours de congés payés, sans astreinte.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’employeur est condamné aux dépens éventuels et au paiement de 300 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que ses demandes formées sur ce fondement sont rejetées.

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Le salarié réclamait le paiement de 96 jours de congés payés correspondant à ses périodes d’arrêt maladie. Le conseil a considéré que les congés afférents à la première période étaient perdus et que 59 jours avaient déjà été payés lors du solde de tout compte. Les demandes salariales et indemnitaires ont été rejetées, mais un bulletin rectifié mentionnant ces 59 jours devait être remis sans astreinte.

Un salarié embauché en contrat à durée indéterminée comme conducteur de ligne Offset a quitté l’entreprise pour partir volontairement à la retraite le 31 mai 2025. Il avait connu plusieurs arrêts de travail de droit commun, notamment de septembre 2020 à mai 2022 puis de janvier 2023 à mai 2025.

Il a demandé le paiement de 96 jours de congés payés sur le fondement de la loi n° 2024-364, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et la remise de documents sociaux sous astreinte.

Le conseil de prud’hommes considère que les congés afférents à la première période d’arrêt étaient définitivement perdus et que l’employeur avait payé 59 jours lors du solde de tout compte. Il rejette les demandes salariales et indemnitaires, mais ordonne la remise d’un bulletin de salaire rectifié mentionnant 59 jours, sans astreinte. L’employeur doit également payer 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens éventuels.

• Déterminer les droits selon les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail.
• Appliquer les règles d’acquisition prévues par l’article L. 3141-5-1.
• Prendre en compte le délai de report de quinze mois.
• Vérifier si les congés concernés sont définitivement perdus.
• Établir le paiement des jours effectivement dus au solde de tout compte.
• Caractériser une résistance abusive par des éléments probants et une réclamation préalable.

• Pièces versées aux débats avant la clôture.
• Calcul des congés payés établi au regard des articles L. 3141-1 et suivants.
• Solde de tout compte mentionnant le paiement de 59 jours.
• Absence de réclamation préalable du salarié.
• Absence d’élément probant démontrant une résistance volontaire de l’employeur.

Le salarié n’obtient ni le paiement de 96 jours ni de dommages et intérêts pour résistance abusive. L’employeur doit néanmoins rectifier le dernier bulletin de salaire pour mentionner 59 jours, payer 300 euros au titre des frais irrépétibles et supporter les dépens éventuels.

• Rejet de la demande salariale de 96 jours
• Absence d’indemnisation pour résistance abusive
• Remise d’un bulletin rectifié à 59 jours
• Aucune astreinte assortissant la remise
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens éventuels

À faire

• Vérifier les périodes d’arrêt maladie concernées
• Reconstituer les droits selon les articles applicables
• Contrôler le délai de report de quinze mois
• Comparer les droits calculés au solde de tout compte
• Établir le bulletin rectifié à 59 jours

À éviter

• Réclamer des congés définitivement perdus
• Confondre 59 et 60 jours de congés payés
• Alléguer une résistance abusive sans preuve
• Négliger une réclamation préalable documentée
• Demander une astreinte sans justification particulière

Les conditions d’acquisition et de report des congés pendant la maladie

Les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 du Code du travail régissent l’acquisition de congés pendant les périodes de maladie et leur report de quinze mois. Le conseil retient, au regard du calcul établi et des pièces produites, que les droits correspondant à la période de septembre 2020 à mai 2022 étaient définitivement perdus.

La preuve du paiement des congés payés dus

En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit alléguer et prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Les pièces et le solde de tout compte établissent le paiement de 59 jours de congés payés, ce qui justifie le rejet de la demande portant sur 96 jours.

La caractérisation de la résistance abusive de l’employeur

La résistance abusive n’est pas retenue faute d’élément probant démontrant une volonté de ne pas régler les congés dus. Le paiement est intervenu lors du solde de tout compte et aucune réclamation préalable n’avait été formulée.

Loi n° 2024-364, Article 5 du Code de procédure civile, Articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Articles 16, 430 et suivants du Code de procédure civile, Articles 447 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 433 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 1451-1 du Code du travail, Articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, Article L. 3141-5-1 du Code du travail, Article L. 3141-19-1 du Code du travail, Article L. 3141-19-3 du Code du travail, Article L. 3141-3 du Code du travail, Article L. 3141-5 du Code du travail, Article L. 3141-10 du Code du travail