Partage successoral : legs à titre universel et indemnité d’occupation d’un immeuble indivis

Le partage judiciaire suppose la preuve d’une indivision et devient recevable lorsque l’assignation satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile, notamment la description sommaire du patrimoine et les diligences amiables. En application des articles 815 et 840 du Code civil, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, après avoir retenu l’existence de droits indivis entre les héritiers.

Au regard des articles 1002, 1003, 1010, 912 et 913 du Code civil, la mention testamentaire de la totalité de la quotité disponible pour moitié chacune constitue un legs à titre universel, et non un legs universel. La quotité disponible, fixée au quart en présence de trois enfants, confère à chaque légataire un huitième de la succession. La représentation des descendants préserve les droits réservataires.

La licitation a été rejetée faute de preuve de l’impossibilité d’un partage commode, conformément aux articles 1686 du Code civil et 1377 du Code de procédure civile. En revanche, l’accès à l’immeuble a été imposé pour permettre son évaluation.

Sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, l’occupation privative ouvre droit à une indemnité correspondant à la valeur locative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10. Les taxes foncières payées pour l’indivision ont été fixées au passif sur le fondement des articles 815-10 et 815-13. La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 a été rejetée, aucune faute n’étant caractérisée.

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Le tribunal a reconnu l’existence d’une indivision successorale et qualifié la libéralité consentie aux deux filles de legs à titre universel. Il a ordonné les opérations de liquidation et de partage, mais rejeté la licitation faute de preuve d’une impossibilité de partage en nature. L’accès à la villa a été imposé pour son évaluation, une indemnité d’occupation accordée et une créance fiscale fixée au passif de l’indivision.

Après le décès d’une propriétaire, ses trois enfants ont été appelés à la succession. L’un d’eux étant décédé à son tour, ses quatre enfants sont venus à ses droits. Deux héritières occupaient la villa successorale, tandis que les descendants de leur frère revendiquaient des droits indivis et demandaient le partage judiciaire.

Le testament attribuait aux deux filles la totalité de la quotité disponible, pour moitié chacune. Des actes notariés avaient toutefois qualifié cette libéralité de legs universel. Les demandeurs sollicitaient notamment l’ouverture du partage, une licitation, une indemnité d’occupation et le remboursement des taxes foncières payées par leur auteur.

Le tribunal a retenu la qualification de legs à titre universel, constaté l’existence d’une indivision et ordonné les opérations de liquidation et partage. Il a rejeté la licitation faute de preuve d’une impossibilité de partage en nature, mais imposé l’accès au bien pour son évaluation. Une indemnité d’occupation a été accordée, et une créance fiscale fixée au passif de l’indivision.

• Établir l’existence d’une indivision entre titulaires de droits de même nature.
• Respecter les exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile.
• Qualifier le testament selon ses termes clairs et précis.
• Prendre en compte la quotité disponible d’un quart en présence de trois enfants.
• Constater l’impossibilité d’usage du bien par les autres indivisaires.
• Justifier les dépenses personnelles engagées pour la conservation du bien indivis.

• Testament olographe attribuant la totalité de la quotité disponible.
• Acte de notoriété et attestation immobilière mentionnant les droits successoraux.
• Publication foncière établissant la propriété indivise à hauteur de deux huitièmes.
• Courriers et courriels démontrant les démarches amiables et l’accès refusé.
• Extrait de matrice cadastrale établissant l’occupation du bien.
• Bordereau fiscal prouvant le paiement de 8 431 euros de taxes foncières.

Les descendants obtiennent l’ouverture du partage, la fixation de leur créance fiscale et une indemnité d’occupation à évaluer par le notaire. Les occupantes conservent leurs droits indivis mais doivent permettre l’accès au bien et supporter l’indemnité correspondant à sa jouissance privative.

• Ouverture des opérations notariales de comptes, liquidation et partage.
• Accès au bien imposé sous astreinte pour permettre son évaluation.
• Indemnité d’occupation due jusqu’au partage, à la vente ou à la libération.
• Créance de 8 431 euros inscrite au passif de l’indivision.
• Licitation et expulsion refusées en l’absence de preuve suffisante.
• Dommages-intérêts rejetés faute de faute caractérisée.

À faire

• Transmettre au notaire les titres et actes successoraux.
• Produire les justificatifs des taxes foncières payées.
• Organiser contradictoirement l’accès au bien immobilier.
• Faire évaluer la valeur locative et la valeur vénale.
• Respecter le calendrier fixé par le notaire commis.

À éviter

• Refuser l’accès au bien indivis.
• Qualifier un legs sans vérifier le testament original.
• Demander une licitation sans établir l’impossibilité du partage.
• Confondre charges d’occupation et dépenses de conservation.
• Engager une demande indemnitaire sans preuve de faute et préjudice.

La recevabilité de l’action en partage judiciaire

La demande est recevable lorsque l’assignation décrit sommairement le patrimoine, précise les intentions relatives à la répartition et expose les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, conformément à l’article 1360 du Code de procédure civile. L’existence de l’indivision relève ensuite du bien-fondé de l’action, non de sa recevabilité.

La qualification du legs de quotité disponible

Selon les articles 1002, 1003, 1010, 912 et 913 du Code civil, le legs de la totalité de la quotité disponible, attribuée pour moitié à chacune des deux légataires, constitue un legs à titre universel. En présence de trois enfants, la quotité disponible est d’un quart : chaque légataire reçoit donc un huitième, tandis que les droits réservataires subsistent par représentation.

L’indemnité due pour occupation privative

L’article 815-9 du Code civil rend l’indivisaire occupant privativement redevable d’une indemnité, en principe calculée selon la valeur locative totale du bien. La jouissance exclusive et l’impossibilité pour les autres indivisaires d’user du bien ont été retenues. L’indemnité court à compter du 17 janvier 2018 jusqu’à la libération, la vente ou le partage, sous réserve de l’évaluation notariale et de la prescription quinquennale prévue par l’article 815-10.

Articles 801 à 805 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 1360 du Code de procédure civile, Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Articles 1365 et suivants du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 841-1 du Code civil, Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 1002 du Code civil, Article 1003 du Code civil, Article 1010 du Code civil, Article 912 du Code civil, Article 913 du Code civil, Article 752 du Code civil, Article 1686 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Article R444-61 du Code de commerce, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-31 à R. 322-36 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution