Surendettement des particuliers : mobilisation du PERP et fixation d’un plan de remboursement à 150 euros

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 733-6, L. 741-4, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence des créanciers ne fait pas obstacle au jugement, mais le juge ne peut accueillir une demande que si elle est régulière, recevable et fondée.

Les articles L. 711-1 et L. 724-1 du Code de la consommation permettent le traitement de la situation du débiteur de bonne foi lorsque ses ressources ou son actif réalisable le permettent. La capacité de remboursement est déterminée après déduction des charges courantes calculées selon les articles L. 731-1 à L. 731-3, R. 731-1 à R. 731-3 et le barème de l’article R. 3252-2 du Code du travail.

Sur le fondement des articles L. 733-1 et L. 733-7, le juge peut rééchelonner les dettes à taux nul et subordonner les mesures à la mobilisation d’un actif. Le PERP, disponible et susceptible de désintéresser les créanciers, doit ainsi être débloqué. En revanche, le véhicule est conservé lorsqu’il est nécessaire aux déplacements et que sa vente ne permettrait pas de désintéresser utilement les créanciers. Le plan est fixé à 71 mois, avec une mensualité de 150 euros et un déblocage partiel du PERP.

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La commission de surendettement avait imposé un rééchelonnement sur 84 mois, avec une mensualité de 95 euros et le déblocage d’une épargne retraite. Après contestation, le juge a retenu 1 523,73 euros de ressources, 1 296 euros de charges et un passif de 14 512,39 euros. Le véhicule a été conservé et une partie du PERP affectée au remboursement.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de ses dettes. La commission a déclaré sa demande recevable puis imposé un rééchelonnement sur 84 mois, avec une mensualité de 95 euros et le déblocage intégral d’une épargne retraite.

La débitrice a contesté ces mesures, estimant ses ressources surestimées et demandant à conserver une partie de son épargne pour faire face à des dépenses futures. Sa situation professionnelle était temporaire et ses revenus susceptibles d’évoluer. Les justificatifs transmis par lien sécurisé n’ont pas pu être consultés par la juridiction, puis des pièces ont été communiquées ultérieurement.

Le juge retient des ressources mensuelles de 1 523,73 euros et des charges de 1 296 euros, soit une capacité de remboursement de 227,73 euros. Le passif est fixé à 14 512,39 euros. Le véhicule, indispensable aux déplacements, est conservé, tandis qu’une partie du PERP est affectée au remboursement.

• Recours formé dans le délai de trente jours
• Bonne foi du débiteur non remise en cause
• Ressources et charges vérifiables à la date de l’audience
• Réservation des dépenses courantes nécessaires du ménage
• Actif réalisable susceptible de désintéresser les créanciers
• Véhicule indispensable aux déplacements personnels et professionnels

• Bulletins et justificatifs de revenus professionnels
• Relevés des prestations versées par la CAF
• Évaluation du PERP à 4 553,91 euros
• Évaluation vénale du véhicule à 1 500 euros
• Justificatifs des charges forfaitaires et du loyer

La débitrice doit respecter un plan de 71 mois, comprenant des mensualités de 150 euros et un déblocage partiel du PERP. Les créanciers bénéficient d’un remboursement intégral selon l’échéancier, mais ne peuvent engager de voies d’exécution pendant l’exécution du plan.

• Déblocage du PERP à hauteur de 4 012,39 euros
• Paiement des échéances avant le 20 de chaque mois
• Absence d’intérêts sur les dettes rééchelonnées
• Interdiction de souscrire un nouvel emprunt
• Caducité du plan après mise en demeure infructueuse
• Information de la commission en cas de changement significatif

À faire

• Contacter chaque créancier pour organiser les paiements
• Verser chaque échéance avant le 20 du mois
• Débloquer le PERP selon l’échéancier annexé
• Informer la commission de tout changement d’adresse
• Saisir la commission en cas de changement financier significatif

À éviter

• Ne pas souscrire de nouvel emprunt pendant le plan
• Ne pas retarder une échéance de paiement
• Ne pas attendre une relance pour commencer les versements
• Ne pas réaliser d’acte patrimonial non autorisé
• Ne pas transmettre des justificatifs via un lien inaccessible

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision de la commission, conformément aux articles L. 733-6, L. 741-4, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation. Le juge statue sur le fond malgré la non-comparution des créanciers, sous réserve de l’article 472 du Code de procédure civile.

La détermination de la capacité de remboursement

La capacité de remboursement correspond à la différence entre les ressources et les charges retenues selon les forfaits applicables. Le juge prend en compte la situation financière vérifiable à la date de l’audience, réserve les dépenses courantes nécessaires et fixe la mensualité à 150 euros.

La mobilisation de l’actif réalisable du débiteur

En application des articles L. 724-1, L. 733-1 et L. 733-7 du Code de la consommation, le PERP doit être mobilisé lorsqu’il peut contribuer au désintéressement des créanciers. Le véhicule est exclu de cette mobilisation car il est nécessaire aux déplacements et sa vente ne permettrait pas de rembourser utilement le passif.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 731-3 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-3 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article L. 752-3 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article R. 713-10 du Code de la consommation, Article R. 722-1 du Code de la consommation, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 731-2 du Code de la consommation, Article R. 731-3 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation