Crédit à la consommation : clause d’exigibilité anticipée abusive et résolution judiciaire pour impayés persistants

La clause permettant l’exigibilité anticipée du crédit est abusive lorsqu’elle autorise la résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation. Au regard des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation, son appréciation dépend de la clause elle-même et des circonstances de conclusion, indépendamment de sa mise en œuvre effective. La clause a donc été réputée non écrite et la déchéance du terme écartée.

La persistance des impayés constitue toutefois un manquement suffisamment grave justifiant la résolution judiciaire du prêt, conformément à l’article 1228 du code civil. La restitution du capital restant dû est ordonnée avec intérêts au taux légal à compter de la demande, sur le fondement de l’article 1352-6 du code civil.

La déchéance du droit aux intérêts est prononcée sur le fondement de l’article L.312-16 du code de la consommation, le justificatif de consultation du FICP étant postérieur à l’offre et à la libération des fonds. La clause pénale est ainsi rejetée. Le délai de paiement prévu par l’article 1343-5 du code civil est refusé faute de justification suffisante de l’incapacité de paiement et de proposition d’apurement chiffrée. Les dépens sont mis à la charge de l’emprunteur en application de l’article 696 du code de procédure civile, sans indemnité au titre de l’article 700.

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La juridiction répute non écrite la clause de déchéance du terme, puis prononce la résolution judiciaire du crédit renouvelable en raison des impayés persistants. L’emprunteur doit restituer le capital restant dû, après déduction des règlements effectués, avec intérêts au taux légal. La banque est privée des intérêts contractuels et de l’indemnité forfaitaire faute de consultation du FICP dans les délais requis.

Une banque a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximal de 3 000 euros. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées à compter de décembre 2023, la banque a demandé le paiement du solde, des intérêts contractuels et d’une indemnité, en se prévalant de la déchéance du terme.

L’emprunteur a contesté la clause d’exigibilité anticipée, qu’il estimait abusive faute de délai suffisant de mise en demeure. Il a également invoqué le défaut de contrôle de solvabilité et l’absence de consultation régulière du FICP, tout en sollicitant des délais de paiement.

La juridiction a réputé non écrite la clause de déchéance du terme, puis prononcé la résolution judiciaire du prêt en raison d’impayés persistants. Elle a condamné l’emprunteur à restituer le capital restant dû, après déduction des règlements déjà effectués, avec intérêts au taux légal. La banque a été privée de son droit aux intérêts contractuels et de l’indemnité forfaitaire, faute de consultation du FICP dans les délais requis.

• Vérifier l’absence de forclusion de l’action en paiement
• Contrôler la régularité de la clause d’exigibilité anticipée
• Rechercher un déséquilibre significatif au détriment du consommateur
• Constater des impayés caractérisant un manquement suffisamment grave
• Vérifier la consultation préalable du FICP par le prêteur
• Évaluer concrètement l’incapacité de paiement et la proposition d’apurement

• Historique du compte établissant le premier impayé en décembre 2023
• Clause contractuelle prévoyant l’exigibilité après deux impayés
• Mise en demeure accordant seulement huit jours pour régulariser
• Justificatif de consultation du FICP daté du 16 août 2023
• Offre de crédit et preuve de libération des fonds
• Avis d’impôt établissant les ressources annuelles de l’emprunteur

La banque obtient la résolution du prêt et le remboursement du capital restant dû, mais ne peut réclamer les intérêts contractuels ni la clause pénale. L’emprunteur doit payer le capital retenu avec intérêts légaux, supporter les dépens et ne bénéficie d’aucun délai judiciaire.

• Exclusion de la clause d’exigibilité anticipée abusive
• Résolution du prêt aux torts de l’emprunteur
• Remboursement de 2 853,46 euros de capital
• Application des intérêts au taux légal
• Déchéance des intérêts contractuels et rejet de la clause pénale
• Prise en charge des dépens par l’emprunteur

À faire

• Vérifier la date du premier impayé non régularisé
• Contrôler le délai de mise en demeure contractuel
• Produire la preuve préalable de consultation du FICP
• Déduire les règlements du capital restant dû
• Chiffrer précisément toute proposition d’apurement

À éviter

• Invoquer une clause d’exigibilité sans préavis raisonnable
• Se limiter à la mise en œuvre effective de la clause
• Réclamer des intérêts sans preuve du FICP préalable
• Appliquer automatiquement une clause pénale forfaitaire
• Solliciter des délais sans justifier ressources et patrimoine

La clause d’exigibilité anticipée des crédits à la consommation

La clause est abusive lorsqu’elle permet au prêteur de résilier de plein droit après deux impayés, sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation. Elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens des articles L.212-1 et R.212-2 du code de la consommation. Le caractère abusif s’apprécie au regard de la clause elle-même, indépendamment de la mise en œuvre retenue par le prêteur.

La résolution judiciaire du contrat de prêt

La déchéance du terme étant privée d’effet, la juridiction peut examiner la résolution judiciaire sur le fondement de l’article 1228 du code civil. Le défaut de paiement de plusieurs échéances, alors que le remboursement constitue l’obligation essentielle de l’emprunteur, caractérise un manquement suffisamment grave. La résolution est prononcée aux torts de l’emprunteur.

La consultation du FICP et la déchéance des intérêts

L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur de justifier d’une consultation préalable du FICP. Le justificatif produit établissait une consultation postérieure à l’offre et à la libération des fonds. La déchéance du droit aux intérêts contractuels est donc prononcée, ce qui exclut également la demande fondée sur la clause pénale.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article R.632-1 du code de la consommation, Article L.312-39 du code de la consommation, Article D.312-16 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 125 du code de procédure civile, Article R.312-35 du code de la consommation, Article L.212-1 du code de la consommation, Article R.212-2 du code de la consommation, Articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, Article 1228 du code civil, Article L.312-16 du code de la consommation, Article 1352-6 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile