Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts pour vérification insuffisante de la solvabilité et relevés contractuels incomplets

L’action en paiement du prêteur est recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans du premier dépassement non régularisé, conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation. La déchéance du terme est acquise après une mise en demeure précisant le manquement et le délai de régularisation, au regard des articles 1224 et 1225 du code civil.

Le prêteur doit établir la conformité du crédit renouvelable aux obligations d’information et de vérification imposées par le code de la consommation, notamment par la production des courriers de renouvellement, des relevés mensuels et des justificatifs de solvabilité. Le défaut de respect des articles L.312-14 et L.312-16 entraîne, sur le fondement de l’article L.341-2, la déchéance totale du droit aux intérêts. L’emprunteur ne reste tenu que du capital effectivement emprunté, diminué des règlements déjà effectués.

La clause pénale de 8 % peut être réduite d’office lorsqu’elle est manifestement excessive, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Le solde fixé après déchéance ne produit aucun intérêt, y compris au taux légal. Enfin, l’article 1343-5 du code civil permet d’échelonner le paiement sur vingt-quatre mois en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une échéance.

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Après plusieurs impayés, la déchéance du terme du crédit renouvelable a été reconnue. Toutefois, l’absence de courriers de renouvellement complets, de relevés mensuels et de justificatifs suffisants de solvabilité a privé le prêteur de son droit aux intérêts. La dette a été limitée au capital restant dû après imputation des paiements, l’indemnité de 8 % réduite à un euro et un délai de vingt-quatre mois accordé.

Une société de financement a assigné une emprunteuse en remboursement d’un crédit renouvelable. Le contrat initial, conclu en 2003, avait été augmenté par un avenant en 2023. Après plusieurs impayés à compter de janvier 2024, le prêteur a adressé une mise en demeure puis s’est prévalu de la déchéance du terme.

L’emprunteuse ne contestait ni le contrat ni le principe de la dette. Elle expliquait ses difficultés par une escroquerie ayant désorganisé sa situation financière et sollicitait des délais de paiement.

Le juge a déclaré l’action recevable et reconnu la déchéance du terme. Toutefois, le prêteur ne produisait ni tous les courriers de renouvellement ni les relevés mensuels exigés, et ne démontrait pas une vérification suffisante de la solvabilité, le seul justificatif fourni étant un avis d’imposition. Le prêteur a donc été déchu de son droit aux intérêts. La dette a été limitée au capital restant dû après imputation des paiements, l’indemnité de 8 % a été réduite à un euro et un délai de vingt-quatre mois a été accordé.

• Action engagée dans le délai de forclusion de deux ans
• Mise en demeure précisant le manquement et le délai de régularisation
• Production des courriers de renouvellement du crédit renouvelable
• Production des relevés mensuels d’exécution du contrat
• Vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur
• Respect des obligations informatives d’ordre public
• Appréciation du caractère manifestement excessif de l’indemnité

• Mise en demeure du 16 juillet 2024
• Avenant au contrat de crédit du 23 novembre 2023
• Absence des courriers de renouvellement produits
• Absence des relevés mensuels d’exécution
• Avis d’imposition 2022, seul justificatif de revenus
• Décompte des règlements effectués par l’emprunteur

Le prêteur obtient la reconnaissance de la déchéance du terme, mais sa créance est limitée au capital net restant dû, sans intérêts et avec une indemnité réduite. L’emprunteur bénéficie d’un échéancier de vingt-quatre mois, dont le non-respect rend immédiatement exigible la totalité du solde.

• Créance du prêteur limitée à 5 114 euros
• Absence d’intérêts, y compris au taux légal
• Indemnité de résiliation réduite à un euro
• Paiement autorisé en vingt-quatre mensualités
• Déchéance immédiate du terme en cas d’impayé
• Dépens mis à la charge de l’emprunteur

À faire

• Conserver la mise en demeure et sa preuve d’envoi
• Produire tous les courriers de renouvellement
• Archiver chaque relevé mensuel du crédit
• Documenter la vérification de solvabilité
• Établir un décompte séparant capital et intérêts

À éviter

• Réclamer des intérêts sans justificatifs contractuels complets
• Omettre le délai de régularisation dans la mise en demeure
• Limiter la solvabilité au seul avis d’imposition
• Appliquer automatiquement l’indemnité de 8 %
• Manquer une échéance prévue par l’échelonnement

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier dépassement non régularisé du crédit renouvelable. Le délai a été respecté entre le dépassement du 26 février 2024 et la signification de l’assignation du 25 novembre 2025.

La mise en œuvre de la déchéance du terme

Les articles 1224 et 1225 du code civil exigent une mise en demeure infructueuse lorsque la clause résolutoire le prévoit. Celle-ci doit préciser le manquement reproché, le délai de régularisation et les conséquences de l’absence de paiement. La mise en demeure du 16 juillet 2024 étant restée sans effet, la déchéance du terme a été retenue comme acquise le 16 août 2024.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit renouvelable

Le prêteur devait justifier du respect des obligations d’information, de renouvellement, de relevés mensuels et de vérification de solvabilité prévues notamment aux articles L.312-65, L.312-71 et L.312-16 du code de la consommation. L’absence de courriers de renouvellement, de relevés et de vérification suffisante de la solvabilité a justifié la déchéance totale prévue par l’article L.341-2.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Article L312-1 du Code de la consommation, Article L311-1 du Code de la consommation, Article L312-93 du Code de la consommation, Article L732-1 du Code de la consommation, Article L733-1 du Code de la consommation, Article L733-7 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article R632-1 du Code de la consommation, Article L312-39 du Code de la consommation, Article L312-28 du Code de la consommation, Article R312-10 du Code de la consommation, Article L312-57 du Code de la consommation, Article L312-65 du Code de la consommation, Article L312-71 du Code de la consommation, Article L312-16 du Code de la consommation, Article L751-1 du Code de la consommation, Article L751-6 du Code de la consommation, Article L511-6 du Code monétaire et financier, Article L511-7 du Code monétaire et financier, Article L341-2 du Code de la consommation, Article L312-14 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L313-3 du Code monétaire et financier, Article 1152 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil