Crédit affecté : déchéance totale des intérêts faute de preuve de remise de la FIPEN, nullité de la vente rejetée

La nullité du bon de commande conclu hors établissement est écartée. Les articles L. 111-1 et suivants, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation imposent certaines informations précontractuelles et sanctionnent par la nullité les irrégularités visées à l’article L. 221-9. Le défaut de délai de livraison n’a pas entraîné l’annulation, faute de grief démontré. Les conditions générales remises comportaient les informations relatives aux garanties, à la médiation, à la rétractation et à la législation applicable. L’absence de numéro de TVA n’était pas sanctionnée par la nullité et aucun grief n’était établi.

Le contrat de crédit affecté n’a donc pas été annulé sur le fondement de l’article L. 312-55 du Code de la consommation. En revanche, la banque ne justifiait pas de la remise effective de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée : la production d’une liasse non signée était insuffisante. En application des articles L. 312-12, L. 312-14, L. 312-16 et L. 341-2, cette irrégularité a entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts et frais. L’emprunteuse reste tenue du seul capital emprunté, soit 29 990 euros, conformément à l’échéancier du capital. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

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La nullité du bon de commande et du crédit affecté a été rejetée. En revanche, le prêteur n’ayant pas prouvé la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, il est privé de la totalité des intérêts et frais. L’emprunteuse reste condamnée à rembourser le capital de 29 990 €, ainsi qu’aux dépens et frais irrépétibles.

Une consommatrice a conclu avec SAS BIOSPHERE un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur et de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit affecté souscrit auprès d’un établissement prêteur. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde.

La consommatrice a sollicité l’annulation du bon de commande et du crédit, en invoquant diverses omissions dans le contrat conclu hors établissement. Elle demandait également la restitution du capital et, subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts.

La juridiction rejette la nullité du bon de commande : certaines mentions étaient présentes dans les conditions générales, tandis que les omissions invoquées n’étaient pas sanctionnées ou ne causaient pas de grief établi. Le crédit n’est donc pas annulé. En revanche, le prêteur ne prouve pas la remise effective de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée. Il est privé de la totalité des intérêts et frais, tandis que l’emprunteuse reste condamnée au remboursement du capital de 29 990 euros, outre les dépens et frais irrépétibles.

• Contrat de crédit soumis aux obligations d’information précontractuelle.
• Remise effective de la FIPEN à l’emprunteuse.
• Production d’un document permettant d’établir cette remise.
• Preuve de la défaillance de l’emprunteuse et du montant du capital.
• Absence d’annulation préalable du contrat principal.
• Application de la sanction prévue par l’article L. 341-2.

• Offre de crédit datée et signée.
• Copie non signée de la liasse contenant la FIPEN.
• Fiche de dialogue signée et justificatifs financiers.
• Consultations du FICP des 7 août et 27 septembre 2023.
• Mise en demeure et notification de déchéance du terme.
• Historique du prêt, échéancier et décompte de créance.

La banque ne peut réclamer les intérêts ni les frais du crédit, faute de preuve suffisante de remise de la FIPEN. L’emprunteuse reste néanmoins tenue du capital emprunté et supporte les dépens ainsi que les frais irrépétibles fixés par le jugement. Le vendeur bénéficie du rejet de la demande de nullité du bon de commande.

• Exclusion totale des intérêts et frais réclamés par la banque
• Remboursement limité au capital de 29 990 euros
• Maintien du contrat de crédit affecté
• Condamnation de l’emprunteuse aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au vendeur au titre de l’article 700
• Paiement de 600 euros à la banque au titre de l’article 700

À faire

• Faire signer et conserver la FIPEN remise à l’emprunteur
• Archiver l’offre, le bordereau et les justificatifs financiers
• Vérifier les mentions exigées du contrat hors établissement
• Documenter la livraison et la mise en service
• Conserver les preuves des mises en demeure et notifications

À éviter

• Produire une FIPEN non signée comme seule preuve de remise
• Débloquer les fonds sans vérifier les documents contractuels
• Réclamer les intérêts sans établir le respect des obligations d’information
• Confondre remise d’une liasse et réception effective par l’emprunteur
• Négliger la preuve du capital restant dû

La nullité du contrat conclu hors établissement

La nullité prévue par l’article L. 242-1 du Code de la consommation suppose une irrégularité affectant les informations exigées par les articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-9. L’absence de délai précis de livraison a été constatée, mais n’a pas justifié l’annulation faute de grief démontré. Les conditions générales contenaient les informations relatives aux garanties, à la médiation, à la rétractation et à la législation applicable.

La résolution du crédit affecté

Selon l’article L. 312-55 du Code de la consommation, le crédit affecté est annulé ou résolu de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même judiciairement annulé ou résolu. Le rejet de la demande d’annulation du bon de commande exclut donc l’annulation corrélative du contrat de crédit et les restitutions qui en découleraient.

La preuve de la remise de la FIPEN

L’article L. 312-12 impose la remise d’une fiche d’informations précontractuelles. La banque produisait une copie de la liasse documentaire, mais aucun exemplaire signé par l’emprunteuse. Cette preuve étant insuffisante, la déchéance totale du droit aux intérêts et frais a été prononcée sur le fondement de l’article L. 341-2. L’emprunteuse ne reste tenue que du capital de 29 990 euros.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Articles 367 et suivants du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1133 du Code civil, Articles 1182 et 1183 du Code civil, Articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, Articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-7 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-25 du Code de la consommation, Article L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 312-7 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 511-6 et L. 511-7 du Code monétaire et financier