Divorce pour altération définitive du lien conjugal : prestation compensatoire refusée et pension alimentaire réévaluée

Sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce est prononcé lorsque la cessation de la communauté de vie caractérise une altération définitive du lien conjugal. Le délai d’un an n’est pas relevé d’office par le juge en application de l’article 1126 du Code de procédure civile lorsque le défendeur ne le conteste pas.

L’article 262-1 du Code civil conduit à fixer, pour les effets patrimoniaux entre époux, la date de la demande en divorce, sauf demande spécifique fondée sur la cessation antérieure de la cohabitation et de la collaboration. Les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux, prévues par l’article 252 du Code civil, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile ; le juge peut seulement en donner acte. La liquidation et le partage doivent être entrepris amiablement, puis judiciairement en cas d’échec.

La prestation compensatoire suppose une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives, conformément à l’article 270 du Code civil. L’examen des revenus, charges, durée du mariage, âge, patrimoine et choix professionnels n’a pas établi cette disparité.

La contribution aux enfants est fixée selon les ressources respectives et leurs besoins, en application de l’article 371-2 du Code civil. La pension est portée à 220 euros mensuels, avec intermédiation financière, indexation fondée sur l’article 208 du Code civil et maintien possible au-delà de la majorité sous justification de la charge effective.

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Le divorce a été prononcé pour altération définitive du lien conjugal, avec fixation des effets patrimoniaux à la date de l’assignation et renvoi au partage amiable. L’autorité parentale reste conjointe et la résidence des enfants demeure chez la mère. La prestation compensatoire a été refusée faute de disparité démontrée, tandis que la contribution paternelle a été fixée à 220 euros par mois, avec intermédiation financière.

Des époux mariés sans contrat en 2015 ont eu deux enfants. Ils vivent séparément depuis février 2024. L’un des époux a engagé une procédure de divorce sans préciser initialement le fondement juridique, puis les deux parties ont demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La résidence des enfants était déjà fixée chez la mère, avec autorité parentale conjointe et droit de visite du père. Les deux parents ont sollicité le maintien de ces modalités, mais divergeaient sur le montant de la pension alimentaire et sur l’existence d’une prestation compensatoire.

Le juge prononce le divorce, fixe ses effets patrimoniaux à la date de l’assignation, renvoie les parties au partage amiable, refuse la prestation compensatoire faute de disparité démontrée et fixe la contribution paternelle à 220 euros par mois, soit 110 euros par enfant, avec intermédiation financière.

• Cessation de la communauté de vie pendant au moins un an.
• Absence de contestation du délai légal par le défendeur.
• Disparité créée par la rupture établie par des éléments objectifs.
• Prise en compte des ressources et charges respectives des parents.
• Évaluation des besoins des enfants mineurs.
• Absence de circonstance incompatible avec l’intermédiation financière.

• Assignation en divorce et constat de résidence séparée.
• Attestation sur l’honneur relative à la situation patrimoniale.
• Avis d’imposition et bulletins de paie des deux parents.
• Quittances de loyers et justificatifs de crédits.
• Attestation de la Caisse d’allocations familiales.
• Éléments relatifs à la durée du mariage et aux enfants.

Le divorce est prononcé et ses effets patrimoniaux remontent à la date de l’assignation. La prestation compensatoire est refusée, tandis que le parent débiteur doit verser 220 euros mensuels pour les enfants, avec intermédiation et indexation.

• Le parent créancier perçoit 110 euros par enfant.
• Le parent débiteur règle la pension avant le quinze de chaque mois.
• L’organisme débiteur des prestations familiales assure l’intermédiation.
• Les parties doivent engager amiablement la liquidation et le partage.
• Chaque partie conserve ses propres dépens.

À faire

• Transmettre la décision à l’organisme d’intermédiation financière.
• Verser la pension avant le quinze de chaque mois.
• Actualiser annuellement le montant selon l’indice prévu.
• Préparer les opérations amiables de liquidation et partage.
• Justifier, après majorité, la poursuite de la charge des enfants.

À éviter

• Contester tardivement le délai d’un an sans élément utile.
• Assimiler les prestations familiales aux revenus personnels du parent.
• Présenter des propositions patrimoniales comme des prétentions judiciaires.
• Négliger les justificatifs actualisés de ressources et charges.
• Omettre le paiement direct avant la mise en place effective.

Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil lorsque la communauté de vie a cessé et que les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande. Le juge ne peut relever d’office le défaut d’expiration de ce délai, selon l’article 1126 du Code de procédure civile, sauf exception prévue par l’article 472 du même code. Le défendeur ne contestant pas l’écoulement du délai, le divorce est prononcé.

La preuve d’une disparité ouvrant droit à prestation compensatoire

Selon l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives. Le juge examine notamment les ressources, charges, âge, durée du mariage, choix professionnels et patrimoine. Les éléments produits ne démontrent pas une disparité imputable à la rupture : la demande est rejetée.

Les critères de fixation de la contribution aux enfants

En application de l’article 371-2 du Code civil, la contribution dépend des ressources des parents et des besoins des enfants. La situation financière ayant déjà été examinée, le montant est fixé à 220 euros mensuels, soit 110 euros par enfant, avec intermédiation financière et indexation conformément à l’article 208 du Code civil.

Article 237 du Code civil, Article 238 du Code civil, Article 1126 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 267 du Code civil, Article 252 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Article 270 du Code civil, Articles 270 à 277 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 388-1 du Code civil, Article 373-2 du Code civil, Article 373-2-11 du Code civil, Article 373-2-12 du Code civil, Article 371-2 du Code civil, Article 373-2-2 du Code civil, Article L.582-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.582-1 du Code de la sécurité sociale, Article 373-2-5 du Code civil, Article 208 du Code civil, Article 257-2 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 465-1 du Code de procédure civile, Articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, Article 229-1 du Code civil, Article 229-2 du Code civil