Cautionnement disproportionné : opposabilité différenciée selon le patrimoine actuel des cautions et déchéance des intérêts conventionnels

Sur le fondement de l’article L. 341-4 du code de la consommation, la caution doit établir la disproportion manifeste de son engagement au jour de sa souscription. Lorsque cette disproportion est retenue, le créancier professionnel peut néanmoins se prévaloir du cautionnement s’il démontre que le patrimoine actuel de la caution lui permet de faire face à son obligation. La solution est donc appréciée séparément pour chaque caution et selon sa situation au moment de l’appel en paiement.

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose l’information annuelle des cautions. Son défaut entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, sans affecter le principal ni les intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure.

La déclaration de créance peut être prouvée par un faisceau d’indices concordants, sans qu’un avis d’admission ou un accusé de réception soit indispensable. Le retrait litigieux prévu par les articles 1699 et 1700 du code civil suppose une contestation portant sur le fond même du droit cédé au moment de la cession ; les contestations relatives aux moyens de défense des cautions ne suffisent pas.

L’article 1343-5 du code civil permet l’octroi de délais dans la limite de deux années, mais ceux-ci peuvent être refusés lorsque le débiteur a déjà bénéficié d’un délai substantiel. Les dépens et frais irrépétibles suivent la solution retenue pour chaque partie, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, le cessionnaire des créances a poursuivi deux cautions solidaires. Le tribunal a retenu la disproportion initiale de leurs engagements. Il a néanmoins considéré que le patrimoine actuel de l’une permettait le paiement, tandis que l’autre ne disposait pas de ressources suffisantes. La déchéance des intérêts conventionnels a également été prononcée faute d’information annuelle.

Une société à responsabilité limitée a souscrit un prêt professionnel de 175 000 euros et une ouverture de crédit de trésorerie de 8 000 euros. Deux associés cogérants se sont portés cautions solidaires, chacun dans les limites respectives de 210 000 euros et 10 400 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société et la cession successive des créances, le nouveau titulaire a assigné les deux cautions en paiement. Celles-ci ont contesté l’opposabilité de la créance, invoqué la disproportion de leurs engagements, le retrait litigieux, le défaut d’information annuelle et sollicité des délais de paiement.

Le tribunal retient la disproportion initiale des cautionnements pour les deux cautions. Il considère toutefois que le patrimoine actuel de l’une permet son paiement, tandis que l’absence de patrimoine suffisant de l’autre interdit au créancier de se prévaloir de son engagement. Il prononce également la déchéance des intérêts conventionnels faute d’information annuelle.

• Établir la disproportion manifeste au jour de chaque souscription
• Prendre en compte biens, revenus, charges et montant des engagements
• Vérifier séparément la situation patrimoniale actuelle de chaque caution
• Apporter des éléments précis, contemporains et pertinents sur le patrimoine actuel
• Constater l’absence d’information annuelle pour déchoir les intérêts conventionnels
• Vérifier une contestation du fond même du droit cédé pour le retrait litigieux

• Fiches patrimoniales remises lors de la souscription des cautionnements
• Éléments financiers établissant des revenus limités et des biens hypothéqués
• Justificatifs de revenus et de patrimoine immobilier actuels d’une caution
• Pièces révélant les revenus limités et l’endettement hypothécaire de l’autre caution
• Déclaration de créance du 6 septembre 2017 et décomptes concordants
• Courriel du 24 janvier 2024 et certificat d’irrecouvrabilité du 22 janvier 2024

Le créancier peut recouvrer les deux cautionnements auprès de la caution dont le patrimoine actuel est suffisant, mais ne peut agir contre l’autre en raison de la disproportion persistante. Le principal reste dû, tandis que les intérêts conventionnels sont écartés faute d’information annuelle et remplacés par les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

• Condamnation de la caution solvable au principal des deux engagements
• Exclusion de toute condamnation contre la caution demeurée disproportionnée
• Déchéance des intérêts conventionnels pour défaut d’information annuelle
• Application des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2022
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 par la caution condamnée
• Répartition différenciée des dépens entre le créancier et les cautions

À faire

• Collecter les fiches patrimoniales signées lors de chaque cautionnement
• Évaluer biens, revenus, charges et dettes au jour de l’engagement
• Actualiser le patrimoine de chaque caution au moment de l’appel
• Conserver les preuves de déclaration de créance et de ses diligences
• Archiver les notifications annuelles adressées aux cautions

À éviter

• Produire de simples affirmations sur l’évolution patrimoniale d’une caution
• Confondre contestation du cautionnement et contestation du droit cédé
• Réclamer des intérêts conventionnels sans justificatifs d’information annuelle
• Apprécier globalement la situation de plusieurs cautions
• Négliger les charges hypothécaires dans l’évaluation du patrimoine

La disproportion manifeste des cautionnements et leur opposabilité actuelle

L’article L. 341-4 du code de la consommation impose à la caution de démontrer la disproportion manifeste au jour de l’engagement. Cette disproportion étant retenue pour les deux cautions, le créancier devait établir que chacune pouvait actuellement faire face à son obligation. Cette preuve est rapportée pour la première grâce à ses revenus et à son patrimoine immobilier, mais pas pour la seconde, dont les revenus sont limités et le patrimoine grevé.

Les conditions du retrait litigieux des créances cédées

Les articles 1699 et 1700 du code civil exigent, au moment de la cession, une contestation portant sur le fond même du droit cédé et déjà soumise au juge. Les contestations relatives à la disproportion, à la déclaration de créance ou à l’information des cautions concernent seulement les moyens de défense opposés au recouvrement. Elles ne rendent donc pas la créance litigieuse au sens de ces textes.

La sanction du défaut d’information annuelle des cautions

Selon l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, l’absence d’information annuelle entraîne la déchéance des intérêts conventionnels. La sanction ne supprime pas le principal et n’empêche pas l’application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 329 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1110 ancien du Code civil, Article 1199 et suivants du Code civil, Article 1244-1 du Code civil, Article 1324 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 1699 du Code civil, Article 1700 du Code civil, Article 1905 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 2314 du Code civil, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article L. 313-22 du Code monétaire et financier