Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article 386 du Code de procédure civile
- Délai
- Deux ans sans diligence d’une partie
- Point de départ
- Notification de la décision de radiation
- Acte interruptif
- Volonté non équivoque d’exécuter
- Pouvoir du juge
- Constat possible d’office après observations
- Effet procédural
- Extinction de l’instance périmée
- Effet sur le jugement
- Force de la chose jugée conservée
- Frais
- Dépens mis à la charge de l’appelant
Cadre juridique et définition
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans.
La péremption d’instance sanctionne l’inaction des parties pendant deux ans. Elle entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 389 du Code de procédure civile.
Lorsqu’elle intervient en appel, le jugement conserve la force de la chose jugée dans les conditions rappelées par les décisions citées.
Conditions et critères d’appréciation
Le délai de deux ans suppose l’absence de diligence des parties. Après une radiation, le délai peut courir à compter de la notification de la décision qui l’ordonne.
Un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter peut interrompre le délai. En revanche, une décision qui se borne à rappeler les conditions légales de rétablissement ne suffit pas lorsque la juridiction n’a pas expressément mis une diligence à la charge des parties.
En procédure orale d’appel, la péremption ne peut pas être opposée si la partie appelante n’avait aucune diligence à accomplir avant l’audience.
- Vérifier la date de notification de la radiation.
- Rechercher toute diligence accomplie dans les deux ans.
- Identifier une éventuelle injonction claire de la juridiction.
- Conserver la preuve des actes d’exécution ou de procédure.
Situations particulières et effet sur la péremption
| Situation | Élément déterminant | Issue rapportée |
|---|---|---|
| Radiation après défaut d’exécution | Notification de la radiation et absence de justification d’exécution | Péremption et extinction de l’instance |
| Appel sans représentation obligatoire | Absence de diligence exigible avant l’audience | Péremption écartée |
| Retrait du rôle sans injonction claire | Aucune diligence expressément mise à la charge des parties | Le délai ne commence pas à courir |
| Sursis à statuer | Possibilité pour les parties d’accomplir des diligences | Péremption possible après deux ans d’inaction |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le juge peut constater d’office la péremption après avoir recueilli les observations des parties, conformément à l’article 388 du Code de procédure civile. En pratique, les parties peuvent être invitées à justifier les diligences accomplies ou l’exécution des causes du jugement.
Si aucune diligence n’est établie pendant deux ans, le juge peut constater la péremption et l’extinction de l’instance. Les dépens sont alors susceptibles d’être mis à la charge de la partie responsable de l’inertie ou de l’appelant.
- Répondre à toute invitation du juge ou du greffe.
- Produire les justificatifs des diligences accomplies.
- Vérifier les effets de la radiation sur le point de départ du délai.
- Anticiper les conséquences sur les dépens et les frais irrépétibles.
Après une radiation : exécuter ou justifier ses diligences
Le délai peut courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Après une radiation pour défaut d’exécution, le délai de péremption peut courir à compter de la notification de la décision. Un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter peut interrompre ce délai, mais cette volonté doit être établie avant son expiration.
À défaut de réponse ou de justification de l’exécution demandée, la péremption peut être constatée, entraînant l’extinction de l’instance et l’attribution au jugement de la force de la chose jugée.
- Vérifier la date de notification de la radiation.
- Conserver la preuve de tout acte d’exécution.
- Répondre aux demandes d’observations adressées par le greffe ou le magistrat.
Points de vigilance selon la procédure
En appel sans représentation obligatoire, la péremption ne peut pas être opposée lorsque la partie appelante n’avait aucune diligence à accomplir avant l’audience. La conclusion déposée après la convocation a ainsi permis d’écarter la péremption dans le cas rapporté.
Dans certains contentieux, le point de départ dépend d’une diligence expressément mise à la charge des parties. Un retrait du rôle qui rappelle seulement les conditions légales de rétablissement, sans injonction claire, ne constitue pas une telle mise en demeure.
À l’inverse, un sursis à statuer non lié à un délai ou à un événement déterminé n’empêche pas nécessairement les parties d’accomplir des diligences pour faire progresser la procédure.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel est le délai pour qu’une instance soit périmée ?
L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans. Le juge vérifie notamment l’absence d’acte interruptif pendant cette période.
La notification d’une ordonnance de radiation fait-elle courir le délai de péremption ?
Oui, le délai peut courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Après cette notification, l’absence de diligence pendant deux ans peut conduire à la péremption.
Le juge peut-il constater la péremption d’office ?
Oui. Le juge peut constater d’office la péremption après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Une instance suspendue par un sursis à statuer peut-elle néanmoins être périmée ?
Oui, selon les circonstances. La péremption a été retenue lorsque le sursis n’était lié ni à un délai ni à un événement déterminé et que la partie pouvait accomplir des diligences pour faire progresser la procédure.
Une mesure d’exécution peut-elle interrompre le délai de péremption ?
Un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter peut interrompre le délai. Encore faut-il pouvoir établir qu’un acte suffisamment significatif a été accompli avant l’expiration du délai.
Quels sont les effets de la péremption ?
La péremption entraîne l’extinction de l’instance. Dans les situations présentées, le jugement conserve la force de la chose jugée et les dépens sont mis à la charge de la partie responsable de l’inaction ou de l’appelant.
Décisions et analyses sur « Péremption d'instance »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut