Crédit à la consommation : clause d’exigibilité anticipée abusive et déchéance totale des intérêts

En application des articles 472 et R. 632-1 du code de procédure civile et du code de la consommation, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier d’office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, notamment au regard des règles protectrices du consommateur. L’action a été déclarée recevable au regard du délai biennal de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

La clause d’exigibilité immédiate, dépourvue de préavis suffisant, a été qualifiée d’abusive sur le fondement de l’article L. 212-1 et réputée non écrite conformément à l’article L. 241-1. La déchéance du terme était donc irrégulière. La résolution judiciaire a néanmoins été prononcée en raison de l’inexécution suffisamment grave de l’obligation essentielle de remboursement, sur le fondement des articles 1103, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil.

Le prêteur, auquel incombe la preuve prévue par l’article 1353 du code civil, a été déchu de son droit aux intérêts depuis l’origine. Le bordereau de rétractation électronique ne permettait pas un retour par la même voie que l’offre, en méconnaissance des articles L. 312-19, L. 312-21, L. 312-28, 1176 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation. Seul le capital restant dû est exigible, sans intérêts conventionnels ni légaux, afin de préserver l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.

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La clause d’exigibilité anticipée, dépourvue de préavis suffisant, est réputée non écrite. La déchéance du terme est écartée, mais la résolution judiciaire du crédit est prononcée en raison des impayés. Le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. L’emprunteur doit restituer le capital restant dû sans intérêt, sans restituer le véhicule, la clause de subrogation étant abusive.

Un prêteur a consenti à un emprunteur un crédit affecté destiné à financer un véhicule, remboursable en 72 mensualités. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme avant de demander le paiement du solde et la restitution du véhicule.

Le juge a relevé d’office les règles du code de la consommation. Il a considéré que la clause d’exigibilité anticipée, dépourvue de préavis suffisant, était abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme a donc été écartée, mais la résolution judiciaire du contrat a été prononcée en raison de l’inexécution grave de l’obligation de remboursement.

Le prêteur a également été déchu de son droit aux intérêts, le bordereau de rétractation électronique ne pouvant être renvoyé par voie électronique. L’emprunteur a été condamné à restituer le capital restant dû, sans intérêt, mais n’a pas été tenu de restituer le véhicule, la clause de subrogation dans la réserve de propriété étant abusive.

• Vérifier la recevabilité de l’action dans le délai biennal de forclusion
• Contrôler d’office les règles protectrices du code de la consommation
• Écarter toute clause d’exigibilité immédiate sans préavis suffisant
• Constater une inexécution suffisamment grave de l’obligation de remboursement
• Vérifier la conformité du bordereau de rétractation à la forme électronique
• Établir le capital débloqué et les paiements déjà effectués
• Caractériser le déséquilibre significatif de la clause de subrogation

• Historique du compte établissant les échéances impayées
• Offre de crédit souscrite par voie électronique
• Bordereau de rétractation limité à l’impression et à l’envoi postal
• Clause contractuelle d’exigibilité anticipée sans préavis
• Convention expresse de subrogation dans la réserve de propriété

Le prêteur obtient la restitution du capital restant dû, mais perd tout droit aux intérêts conventionnels et légaux. L’emprunteur conserve le véhicule, tandis qu’il supporte le capital, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Capital restant dû fixé à 19 508,60 euros
• Aucun intérêt conventionnel ou légal appliqué
• Véhicule conservé par l’emprunteur
• Demande d’astreinte et d’appréhension rejetée
• Emprunteur condamné aux dépens
• Indemnité de 300 euros accordée au prêteur

À faire

• Vérifier le délai biennal de forclusion
• Produire l’historique complet du compte
• Contrôler le préavis de la clause d’exigibilité
• Vérifier le mode de retour du bordereau
• Justifier le capital effectivement débloqué

À éviter

• Fonder la déchéance du terme sur une clause abusive
• Assimiler une mise en demeure à un préavis contractuel
• Réclamer les intérêts après leur déchéance
• Utiliser un bordereau postal pour une offre électronique
• Invoquer une subrogation créant un déséquilibre significatif

La clause d’exigibilité immédiate des crédits à la consommation

La clause ne prévoyait aucun préavis laissé à l’emprunteur pour régulariser les impayés. Elle créait ainsi un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation et devait être réputée non écrite en application de l’article L. 241-1. La mise en demeure préalable ne pouvait pas régulariser la déchéance du terme fondée sur cette clause.

La résolution judiciaire pour inexécution de l’obligation de remboursement

Sur le fondement des articles 1103, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution a été prononcée malgré l’irrégularité de la déchéance du terme. L’historique du compte établissait que l’emprunteur n’avait pratiquement pas réglé les échéances, ce qui caractérisait l’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle essentielle.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Le bordereau de rétractation annexé à l’offre électronique ne pouvait être utilisé qu’après impression et envoi postal. Cette absence de parallélisme avec la forme électronique de l’offre a méconnu les exigences des articles L. 312-19, L. 312-21, L. 312-28, 1176 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation. La déchéance totale a été prononcée depuis l’origine.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article 16 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article L. 241-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Articles L. 312-19 et L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article 1176 du Code civil, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier, Article 1346-1 du Code civil, Article 1346-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile