Solde débiteur de compte : recevabilité de l’action, déchéance du terme et remboursement immédiat

L’action en paiement est soumise au délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R. 312-35. Pour un solde débiteur, le délai court à compter du dépassement non régularisé se prolongeant au-delà de trois mois, au sens des articles L. 311-1, 13° et L. 312-93. L’assignation ayant été délivrée avant l’expiration de ce délai, la demande est recevable.

La déchéance du terme résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et de l’article L. 312-39 du code de la consommation lorsque la mise en demeure précise le délai de régularisation et les conséquences de son inexécution. La banque a obtenu le remboursement du solde débiteur, avec intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. Le débiteur, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700.

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Après une mise en demeure restée sans effet, la banque a assigné le débiteur en paiement. Celui-ci, régulièrement assigné selon un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a comparu ni été représenté.

Le tribunal a déclaré l’action recevable, constaté la déchéance du terme, puis condamné le débiteur au paiement du solde avec intérêts, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire a été maintenue.

• Assignation délivrée dans le délai de forclusion de deux ans.
• Dépassement non régularisé pendant plus de trois mois.
• Mise en demeure précisant le délai et les conséquences du défaut de paiement.
• Absence de régularisation après la mise en demeure.
• Convention de compte et autorisation de découvert régulièrement produites.
• Formalités d’information et d’offre de crédit respectées.
• Solde débiteur établi par les relevés d’opérations.

• Convention d’ouverture du compte du 25 avril 2024.
• Avenant relatif à la carte de paiement à débit différé.
• Conditions générales de banque et autorisation de découvert.
• Relevés faisant apparaître les paiements et chèques impayés.
• Mise en demeure recommandée restée sans effet.

• Condamnation au paiement de 33 652,93 euros.
• Intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024.
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le débiteur.
• Exécution provisoire de plein droit du jugement.

À faire

• Conserver la convention et ses avenants signés.
• Produire l’autorisation de découvert et les conditions générales.
• Établir le solde par des relevés chronologiques.
• Adresser une mise en demeure à l’adresse contractuelle.
• Contrôler le délai de forclusion avant toute assignation.

À éviter

• Omettre les formalités d’information sur le dépassement.
• Réclamer des intérêts sans vérifier les obligations légales.
• Assigner après l’expiration du délai biennal.
• Négliger la preuve des chèques impayés et contre-passés.
• Confondre la date du solde avec celle de la mise en demeure.

La forclusion biennale des actions en paiement

La demande est soumise à l’article R. 312-35 du code de la consommation. Pour un solde débiteur, l’événement générateur correspond au dépassement non régularisé se prolongeant au-delà de trois mois, conformément aux articles L. 311-1, 13° et L. 312-93. Le délai ayant été respecté, l’action est recevable.

L’office du juge en matière de droit de la consommation

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office les dispositions de ce code. L’article L. 314-26 qualifie certaines règles d’ordre public. Le juge a donc examiné la régularité de la convention et le respect des obligations protectrices, après observations de la banque.

La déchéance du terme et la preuve du solde débiteur

La déchéance du terme repose sur les articles 1103 et 1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation. Une mise en demeure précisant le délai de régularisation étant restée sans effet, le remboursement immédiat a été admis. Les conventions, conditions générales, autorisation de découvert et relevé des opérations établissaient le solde et le respect des formalités prévues aux articles L. 312-84 à L. 312-87, L. 312-92 et L. 312-93.