Référé expertise : conditions, utilité et déroulement de la mesure

1. Cadre juridique et définition

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige.

Le référé-expertise est une mesure d’instruction préventive. Le juge vérifie qu’un procès est possible, qu’il présente un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que l’expertise peut être utile à sa solution.

L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas exigées. Le juge des référés ne tranche pas les responsabilités, les manquements contractuels, la prescription ou les chances de succès de l’action au fond.

2. Conditions et critères d’admission

Le demandeur doit démontrer un intérêt probatoire et l’utilité d’investigations pertinentes dans le cadre d’une action future qui n’est pas manifestement vouée à l’échec. La mesure doit rester limitée aux désordres ou faits suffisamment établis par les pièces produites.

Des photographies, une facture ou un rapport d’expertise amiable contradictoire peuvent caractériser un motif légitime lorsque ces éléments établissent notamment des désordres et leur gravité. À l’inverse, une demande peut être rejetée si les désordres sont insuffisamment identifiés, si aucun élément probant n’est produit ou si aucun lien n’est démontré avec le préjudice invoqué.

• Décrire précisément les faits et les désordres concernés.
• Identifier l’action future envisagée et son fondement.
• Produire les éléments établissant l’existence et l’utilité de la mesure.
• Éviter de demander au juge des référés de trancher une question relevant du fond.

Exemples d’issues d’une demande de référé-expertise

3. Procédure et démarches pratiques

La demande doit préciser la mission confiée à l’expert. Celle-ci peut porter sur l’origine, la gravité et les conséquences des désordres, les travaux nécessaires, les préjudices et les responsabilités éventuelles, sans permettre à l’expert de porter une appréciation juridique.

L’expertise est conduite conformément aux règles applicables aux mesures d’instruction, notamment aux articles 263 et suivants, 275, alinéa 2, et 276 du Code de procédure civile. La consignation de la provision dans le délai fixé conditionne le maintien de la désignation de l’expert.

Le demandeur à une expertise fondée sur l’article 145 avance provisoirement les dépens. Cette charge peut être modifiée lors d’une éventuelle instance au fond.

• Rassembler les contrats, constats, photographies, factures et rapports amiables utiles.
• Formuler une mission technique, précise et proportionnée.
• Consigner la provision dans le délai fixé par la décision.
• Prévoir que l’expertise ne règle pas, à elle seule, les questions de responsabilité.

L’office du juge et les limites de l’expertise

Le juge des référés peut ordonner une expertise sans trancher les manquements contractuels, la portée d’une clause d’exonération ou la responsabilité des parties. Ces questions relèvent du juge du fond après les constatations techniques de l’expert.

L’expert doit déterminer les faits techniques utiles au litige, tels que l’origine des désordres, leur gravité, les travaux nécessaires et les préjudices éventuels. Il ne peut pas porter d’appréciation juridique sur les responsabilités.

Pièces à produire et périmètre de la mission

La demande doit être étayée par des éléments permettant d’identifier précisément les désordres allégués. Des photographies, une facture, un constat ou un rapport d’expertise amiable contradictoire peuvent caractériser l’intérêt d’une mesure, tandis que des pièces imprécises ou portant sur des lieux différents peuvent conduire au rejet de la demande.

La mission doit rester utile et limitée aux désordres établis par les pièces produites. Selon les situations, elle peut porter sur l’origine, l’antériorité, l’imputabilité technique, la conformité des travaux, les réparations nécessaires et l’évaluation des préjudices.

Provisions, consignation et dépens

La consignation d’une provision dans le délai fixé conditionne le maintien de la désignation de l’expert. Dans les demandes fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, le demandeur avance provisoirement les dépens ; cette charge peut être modifiée lors d’une éventuelle instance au fond.

Une provision destinée à indemniser provisoirement le demandeur peut être accordée lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. Elle peut toutefois être refusée lorsque les conditions de la demande ne sont pas suffisamment établies, notamment en présence de commandements imprécis ou de désordres non objectivés.

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Questions fréquentes