Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025004749

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 331 554 071

Partie demanderesse : assistée de DYNAMIS AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

EURL LE LOGIS DE LA ROSE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Manosque B 948 258 108

Partie défenderesse : assistée de Me Elisa GATTO WARBINGTON Avocat au barreau d’Aix en Provence et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La Société LE LOGIS DE LA ROSE (ci-après « la Société LE LOGIS DE LA ROSE » ou « le Locataire ») exploite un hôtel et exerce les activités annexes et connexes aux secteurs hôtellerie-restauration.

Dans le cadre de son activité, la Société LE LOGIS DE LA ROSE a souhaité se doter d’équipements matériels (ci-après « le Matériel ») et s’est rapprochée de la société GROUPE SAVE pour ce faire.

La Société LE LOGIS DE LA ROSE a souhaité financer l’utilisation de ce Matériel sous la forme d’un contrat de location longue durée.

C’est dans ce contexte que la Société LEASECOM (ci-après « la Société LEASECOM » ou « le Loueur ») lui a consenti la location du Matériel selon contrat de location en date du 11 avril 2023, n° 223E203718.

La rubrique « Conditions particulières » précise que la location court sur une durée de 72 mois et que les loyers, d’un montant de 240,98 euros HT, soit 289,18 euros TTC, seraient réglés par période mensuelle.

A compter du 1er mars 2024, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.

Le 22 octobre 2024 et conformément à l’article 11 des conditions générales du Contrat de location, la Société LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 3 139,82 € TTC.

La Société LEASECOM rappelle aux termes de ce courrier qu’à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai de 8 jours, le Contrat de location serait résilié de plein droit le 30 octobre 2024, conformément à l’article 11.1 des conditions générales.

Le Locataire n’a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées de sorte que la résiliation à ses torts exclusifs est intervenue le 30 octobre 2024.

C’est dans ces conditions que LEASECOM a engagé la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 10 Janvier 2025, la société

LEASECOM

assigne la société LE LOGIS DE LA ROSE.

Par cet acte délivré en application de l’article 656, 658 CPC et à l’audience du 8 septembre 2026, LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3) de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil

JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

DIRE

le Tribunal des affaires économiques de PARIS parfaitement compétent à connaître du présent litige ;

REJETER

la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du Tribunal soulevée par la Société LE LOGIS DE LA ROSE ;

REJETER

la demande de sursis à statuer formulée par la Société LE LOGIS DE LA ROSE, en l’absence de toute incidence du litige l’opposant à sa bailleresse sur l’issue de la présente instance ;

DEBOUTER

la Société LE LOGIS DE LA ROSE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONSTATER

la résiliation du contrat à la date du 30 octobre 2024 ;

CONDAMNER

la Société LE LOGIS DE LA ROSE à payer à la Société LEASECOM la somme de

20 635,21 € TTC

arrêtée au 30 octobre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de

3 139,82 € TTC

au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 17 495,39 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNER

à la Société LE LOGIS DE LA ROSE

de RESTITUER

à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d’entretien et de fonctionnement,

sous astreinte de 100 euros par jour de retard

à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER

, dans l’hypothèse où la Société LE LOGIS DE LA ROSE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner,

A APPREHENDER

le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société LE LOGIS DE LA ROSE, au besoin avec le recours de la force publique,

En tout état de cause, CONDAMNER la Société LE LOGIS DE LA ROSE à verser à la Société LEASECOM la somme de 2 024,26 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2024, à titre d’indemnité de non-restitution du Matériel Ioué, conformément aux stipulations de l’article 12.6 des conditions générales du Contrat de location, à parfaire au jour de la décision ;

CONDAMNER

la Société LE LOGIS DE LA ROSE à payer la somme

de 2.000 €

à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la Société LE LOGIS DE LA ROSE aux entiers dépens.

A l’audience du 9 jui n 2026,

LE LOGIS DE LA ROSE

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°5) de :

Vu les articles 42 et suivants, 110, 378, 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l’article L 212-1, L 221-9 et suivants du Code de la consommation,

Vu les articles 1110, 1119, 1171, 1218, 1231-5 du Code civil,

In limine litis,

SE DECLARER

incompétent au profit du Tribunal de commerce de Manosque et renvoyer la société LEASECOM à mieux se pourvoir ;

A titre subsidiaire,

PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance, dans l’attente de l’issue de la procédure engagée par la société Le Logis de la Rose contre Mme [W], devant le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains (RG n° 24/01022);

A titre infiniment subsidiaire, sur le fond,

JUGER que le contrat avec la société LEASECOM est nul et non avenu, et CONDAMNER la société LEASECOM à rembourser à la société Le Logis de la Rose les loyers et sommes versés du 1er juin 2023 au 28 février 2024 ;

JUGER que les conditions générales sont inapplicables ;

JUGER que le contrat avec la société LEASECOM a été empêché du fait d’un cas de force majeure à compter du mois de février 2024, et que le contrat est de ce fait résolu de plein droit ou que du fait de la perte de la chose louée, le contrat est de ce fait résolu de plein droit et la société Le Logis de la Rose libérée de ses obligations depuis le mois de février 2024 ;

A titre très infiniment subsidiaire,

ACCORDER à la société Le Logis de la Rose, compte tenu de sa situation financière, un report de paiement des sommes réclamées par la société LEASECOM jusqu’à l’issue de la procédure engagée par la société Le Logis de la Rose contre Mme [W] devant le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains (RG n°24/01022)

Alternativement,

ACCORDER

à la société Le Logis de la Rose, compte tenu de sa situation financière, un échéancier de paiement sur deux années ;

JUGER que les sommes dues ne produiront pas intérêts.

En toute hypothèse,

REJETER

les autres demandes de la société LEASECOM ;

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

JUGER que la société LEASECOM sera condamnée à les entiers dépens et la somme de 2 000 € à la société Le Logis de la Rose au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

LEASECOM, demanderesse, soutient que :

L’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Société LE LOGIS DE LA ROSE doit être rejetée.

la Société LE LOGIS DE LA ROSE ne caractérise pas les conditions de mise en œuvre de la caducité du contrat de location financière en raison d’une potentielle résiliation

judiciaire du contrat de bail du local commercial dans lequel elle exerce son activité. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.

le Locataire n’ayant pas déféré à la lettre du 22 octobre 2024 le mettant en demeure de régler les échéances impayées, le contrat de location a été résilié de plein droit le 30 octobre 2024.

la résiliation étant intervenue, la Société LE LOGIS DE LA ROSE doit être condamnée à payer à la Société LEASECOM la somme de 20 635,21 € TTC avec intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 30 octobre 2024 et jusqu’au complet paiement.

conformément aux stipulations de l’article 12.6 des conditions LE LOGIS DE LA ROSE demeure redevable à l’égard de la Société LEASECOM d’une indemnité de nonrestitution du matériel loué;

la Société LE LOGIS DE LA ROSE sollicite la nullité du Contrat de location au motif qu’elle se serait vue victime de manœuvres dolosives de la part de la société GROUPE SAVE dont elle n’apporte aucune justification. LEASECOM rappelle que la Société GROUPE SAVE n’est pas dans la cause. La Société LE LOGIS DE LA ROSE doit être déboutée de sa demande d’annulation du Contrat de location.

l’indemnité de résiliation sollicitée n’est pas excessive et au contraire parfaitement justifiée du fait du préjudice subi par la société LEASECOM, cette indemnité a un objet distinct des intérêts de retard sollicités.

sur la prétendue force majeure: en aucun cas les arrêtés municipaux concernant son local ne sauraient venir exempter la Société LE LOGIS DE LA ROSE de son obligation de paiement à l’égard de la Société LEASECOM, laquelle a pour sa part parfaitement rempli ses obligations en permettant la location et la mise à disposition de la Société LE LOGIS DE LA ROSE du Matériel loué.

la demande de la société LE LOGIS DE LA ROSE tendant à voir juger que le contrat n’a pas pu être exécuté du fait de la perte de la chose louée à compter du mois de février 2024, et à se voir exonérer du paiement des loyers à compter de cette date devra être rejetée.

la Société LE LOGIS DE LA ROSE, défendeur, réplique que :

les conditions générales n’ont pas été acceptées, est demande au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal du siège du locataire, le Tribunal de commerce de Manosque,

et demande au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action engagée par la société Le Logis de la Rose contre sa bailleresse devant le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains,

Lors du démarchage par la société SAVE GROUP, la société Le Logis de la Rose n’a pas été informée du fait que le financement du matériel se faisait par le biais de deux autres sociétés. Le contrat doit être déclaré nul.

les conditions générales de location ne sont pas signées et n’ont pas été clairement acceptées par la société Le Logis de la Rose. Elles sont en outre écrites en très petits caractères les rendant quasiment illisibles. les conditions générales de location sont

inopposables à la société Le Logis de la Rose. La clause 11.3 de ces conditions générales doit être réputée non écrite ou inapplicable.

La société Le Logis de la Rose n’a pas pu exécuter ses obligations contractuelles du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Si la force majeure n’était pas reconnue, le Tribunal constatera que l’arrêté municipal de mise en sécurité de l’hôtel a rendu impossible son exploitation, et que cela peut être assimilé à une perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du Code civil,

et demande au Tribunal d’accorder à la société Le Logis de la Rose un report de paiement à l’issue de l’action au fond engagée contre la bailleresse de l’hôtel, ou, alternativement, la mise en place d’un échéancier de paiement sur deux années. Ces sommes ne seront pas productives d’intérêt.

Sur ce, le tribunal

Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur la compétence.

L’article 46 du Code de procédure civile dispose :

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
* en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; (…) »

et l’article 48 dispose:

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

L’article 1119 du Code civil dispose :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ».

La Société LE LOGIS DE LA ROSE soulève l’incompétence du Tribunal des affaires économiques, au profit du Tribunal de commerce du lieu de son siège social, soit le Tribunal de commerce de MANOSQUE.

Aux termes de l’article 21 du Contrat de location conclu, il est stipulé :

« Article 21 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION (…)

2/ Tout litige entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Loueur. »

La clause en l’espèce est lisible et apparente. L’intitulé de la clause est en gras et en majuscule, et elle se trouve dans le corps des conditions générales, Cette clause est parfaitement lisible sur une photocopie au format A4 du contrat.

Ces conditions générales sont situées au verso du Contrat de location conclu entre les Parties et signé par la société LE LOGIS DE LA ROSE. Le Contrat de location conclu le 11 avril 2023 entre les Parties, et signé par le gérant de la Société LE LOGIS DE LA ROSE, stipule bien en son verso, à côté de la signature :

« Le Locataire reconnaît avoir pris préalablement connaissance est accepté les conditions générales du contrat ci-après. »

La clause stipule que « tout litige entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du bailleur » ; cette clause est parfaitement claire et désigne ainsi le tribunal des Affaires Economiques de Paris.

Le tribunal, le constatant, dira l’exception d’incompétence mal fondée et se déclarera compétent pour connaitre du litige ;

Sur le fond

Attendu que, les articles 1103 et 1104 du code civil disposent:

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

Sur la demande de sursis à statuer.

La société LE LOGIS DE LA ROSE demande au Tribunal de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action engagée par la société Le Logis de la Rose contre sa bailleresse devant le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains (RG n° 24/01022) et déclare :

« Si, à l’issue de cette procédure engagée contre la bailleresse, le bail est résilié judiciairement à compter du mois de février 2025, cette résiliation judiciaire entraînera la caducité du contrat de leasing. »

L’article 1186 du Code civil, dispose :

« Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. »

Afin de pouvoir statuer

1. sur l’éventuelle caducité du contrat de location et de se prononcer sur les 3 conditions cumulatives qui doivent nécessairement être respectées afin que la caducité puisse être constatée:

1°) L’exécution de plusieurs contrats doit être nécessaire à la réalisation d’une même opération,

2°) Celui qui se prévaut de la caducité, doit nécessairement démontrer que l’exécution du contrat litigieux soit rendue impossible par la disparition de l’un des autres, ou, que l’exécution du contrat disparu soit une condition déterminante du consentement d’une partie au contrat litigieux,

3°) Le cocontractant contre lequel la caducité est invoquée doit connaître l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

et 2. sur l’éventualité d’un cas de force majeure ou de la perte de la chose louée,

il importe de connaitre la décision du tribunal judiciaire de Digne Les Bains au sujet de la procédure engagée par la société LE LOGIS DE LA ROSE contre Mme [W], bailleresse,

Si, à l’issue de la procédure engagée contre la bailleresse, le bail était résilié judiciairement à compter du mois de février 2025, cette résiliation judiciaire entraînerait l’impossibilité définitive pour la société LE LOGIS DE LA ROSE de poursuivre l’exploitation de l’hôtel.

Par conséquent, le Tribunal surseoira à statuer dans l’attente de l’issue de l’action engagée par la société Le Logis de la Rose contre sa bailleresse Mme [W] devant le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains (RG n° 24/01022).

Sur les dépens

Le tribunal condamnera la société LEASECOM à payer les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort

se déclare compétent pour connaitre du litige

sursoie à statuer dans l’attente de l’issue de l’action engagée par la société Le Logis de la Rose contre sa bailleresse Mme [W] devant le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains (RG n° 24/01022).

condamne la société LEASECOM à payer les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Faujour, M. Benoit d’Iribarne

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le Greffier

Le Président.