Enrichissement injustifié et cagnotte funéraire : l’intention libérale de tiers exclut le remboursement des frais d’obsèques

Sur le fondement des articles 1303 à 1303-3 du Code civil, l’indemnisation suppose un enrichissement injustifié au détriment d’un appauvri, l’enrichissement étant dépourvu de cause lorsqu’il ne procède ni d’une obligation ni d’une intention libérale. La juridiction relève que la cagnotte avait été créée par des collègues pour soutenir la mère confrontée aux conséquences financières et personnelles du décès, et non pour financer la part d’obsèques du père. L’intention libérale à destination exclusive de la bénéficiaire faisait donc obstacle à toute restitution.

La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil est également rejetée, faute de preuve d’une dissimulation de l’état de santé ou d’une obligation d’informer le demandeur de la cagnotte. La pièce contestée est maintenue, son attestation respectant l’article 202 du Code de procédure civile, son contenu relevant de l’appréciation du juge.

La juridiction ordonne toutefois à la défenderesse d’accomplir les démarches nécessaires pour que le demandeur figure comme partie au contrat de concession funéraire, sous astreinte. Le demandeur, essentiellement succombant, supporte les dépens et doit verser 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après avoir payé la moitié des frais d’obsèques de leur fille, le père demandait le remboursement de sa participation au regard d’une cagnotte en ligne, ainsi que des dommages-intérêts. Le juge rejette ces demandes financières, mais ordonne à la mère d’accomplir les démarches nécessaires pour inscrire également le père au contrat de concession funéraire.

Après le décès de leur fille, les deux parents ont chacun réglé la moitié des frais d’obsèques. Le père a ensuite découvert l’existence d’une cagnotte en ligne créée par des collègues de la mère, qui avait recueilli des fonds après le décès. Il a estimé que ces sommes avaient vocation à financer les obsèques et a demandé le remboursement de sa participation, ainsi que des dommages-intérêts.

Il reprochait également à la mère d’avoir fait établir la concession funéraire à son seul nom, alors qu’il en avait financé le coût. La mère soutenait que la cagnotte visait à la soutenir personnellement pendant la maladie et après le décès de sa fille, notamment en raison d’une baisse de revenus et de frais liés à son accompagnement. Elle contestait aussi toute dissimulation et demandait le maintien de la concession aux deux noms.

Le juge rejette les demandes financières, mais ordonne à la mère d’effectuer les démarches permettant l’inscription du père comme partie au contrat de concession.

• Établir un enrichissement bénéficiant au défendeur
• Démontrer la corrélation entre enrichissement et appauvrissement
• Écarter une obligation ou une intention libérale comme cause de l’enrichissement
• Préciser la destination effective des fonds collectés
• Rapporter la preuve d’un fait fautif pour obtenir des dommages-intérêts
• Respecter les prescriptions formelles applicables aux attestations

• Captures d’écran de la cagnotte en ligne
• Attestation relatant sa mise en ligne et son relais
• Attestation indiquant une destination au soutien de la mère
• Attestations des collègues sur l’intention de solidarité
• Justificatif d’arrêt maladie et de baisse de revenus
• Attestations relatives à l’accompagnement hospitalier de la défunte

Le demandeur n’obtient ni remboursement de sa participation aux obsèques ni dommages-intérêts. La défenderesse doit néanmoins effectuer les démarches permettant l’ajout du demandeur au contrat de concession, tandis que le demandeur assume les frais de procédure.n

• Exclusion du remboursement fondé sur l’enrichissement injustifié
• Rejet de la demande indemnitaire pour absence de faute prouvée
• Maintien de l’attestation conforme à l’article 202
• Inscription du demandeur comme cotitulaire de la concession
• Astreinte en cas de retard dans les démarches
• Paiement des dépens et de 700 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément l’auteur et la destination de la cagnotte
• Conserver les captures et messages associés à la collecte
• Documenter les paiements effectués pour les obsèques
• Vérifier la conformité formelle des attestations
• Demander par écrit la modification du contrat de concession

À éviter

• Assimiler une collecte de solidarité à une cagnotte funéraire
• Alléguer une dissimulation sans élément probant
• Confondre critique du contenu et irrégularité formelle
• Réclamer une restitution sans établir la corrélation des enrichissements
• Négliger le délai fixé pour modifier la concession

L’enrichissement injustifié et l’intention libérale de tiers

nL’article 1303-1 du Code civil exclut l’enrichissement injustifié lorsqu’il procède d’une intention libérale. Les attestations et circonstances retenues établissent que la cagnotte avait été organisée par des collègues pour soutenir exclusivement la mère face aux conséquences financières et personnelles du décès. Le père ne démontrait pas que les fonds étaient destinés au financement des obsèques, notamment de sa propre contribution. Aucun remboursement ne pouvait donc être obtenu sur le fondement des articles 1303 et suivants du Code civil.n

La preuve du fait générateur de responsabilité

nSur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le père devait établir un fait fautif, un dommage et un lien causal. La juridiction relève l’absence de preuve d’une dissimulation de l’état de santé de la défunte et considère que la mère n’était pas tenue de l’informer de la cagnotte, celle-ci ne finançant pas ses obligations funéraires. La demande de dommages-intérêts est rejetée.n

La conformité formelle des attestations produites

nL’attestation contestée respecte les prescriptions de l’article 202 du Code de procédure civile. La critique de son contenu ne justifie pas son exclusion des débats : sa pertinence et sa force probante relèvent de l’appréciation souveraine du juge. La demande de rejet de la pièce est donc écartée.

Article 202 du Code de procédure civile, Article 1303 du Code civil, Article 1303-1 du Code civil, Article 1303-2 du Code civil, Article 1303-3 du Code civil, Article 894 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile