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L’essentiel
- Finalité
- Préserver les droits jusqu’à la décision au fond
- Fondement en référé
- Article 835 du Code de procédure civile
- Conditions du recouvrement
- Créance paraissant fondée et menace de recouvrement
- Appréciation judiciaire
- Conditions examinées au jour où le juge statue
- Charge de la preuve
- Elle demeure sur le créancier
- Mainlevée
- Possible si les conditions légales ne sont plus réunies
- Mesures en concurrence
- Nécessaires à la préservation de la concurrence
- Recours non contradictoire
- Justifié par un risque de dommage grave
Cadre juridique et définition
Les mesures conservatoires maintiennent une situation de fait ou de droit afin de préserver des droits jusqu’à la décision du juge du fond.
En référé, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile.
Dans le cadre du recouvrement, les mesures conservatoires peuvent notamment prendre la forme de saisies, d’hypothèques judiciaires provisoires ou d’interdictions d’aliéner. D’autres régimes spécifiques existent, notamment en droit de la concurrence sur le fondement de l’article L. 464-1 du code de commerce.
- Préserver provisoirement un droit ou un bien
- Prévenir un dommage imminent
- Faire cesser un trouble manifestement illicite
- Garantir l’efficacité d’une décision future
Conditions et critères applicables
Pour une mesure conservatoire destinée à garantir le recouvrement d’une créance, l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Le créancier doit établir ces deux conditions, y compris après la contestation de la mesure.
Le juge apprécie ces conditions au jour où il statue, conformément à l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La disparition de la menace peut donc justifier la rétractation des ordonnances et la mainlevée de la mesure.
La mesure doit également être strictement nécessaire à la sauvegarde des droits lorsque le demandeur sollicite, par exemple, une interdiction de disposer. Une simple crainte non étayée par un élément actuel et probant ne suffit pas.
En matière de concurrence, l’Autorité peut imposer provisoirement des mesures nécessaires à la préservation de la concurrence lorsque les pratiques paraissent susceptibles de relever d’un abus et de causer une atteinte grave et immédiate au secteur ou à ses opérateurs. Ces mesures ne préjugent pas de la décision au fond et peuvent notamment imposer une négociation de bonne foi, la communication d’informations ou le maintien de modalités d’affichage.
Principales causes de mainlevée ou de rejet
| Situation | Conséquence rapportée | Source |
|---|---|---|
| Absence de menace actuelle sur le recouvrement | Rétractation et mainlevée des mesures | 3, 11, 12 |
| Créance non fondée en son principe ou créance réciproque apparente | Rétractation ou mainlevée des mesures | 5, 10 |
| Nécessité stricte non démontrée | Rejet de l’interdiction de disposer | 13, 14 |
| Erreur substantielle sur le régime juridique | Rétractation de l’ordonnance et mainlevée | 6 |
| Absence de réclamation fiscale préalable | Irrecevabilité de la contestation | 4 |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Selon le fondement invoqué, la mesure peut être sollicitée en référé ou sur requête. Le recours temporaire à une procédure non contradictoire peut être admis lorsqu’un risque de dommage grave le justifie ; la contestation est ensuite examinée par le juge compétent.
La contestation doit permettre de discuter les conditions propres au régime applicable. En matière fiscale, l’absence de réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration peut rendre irrecevable la contestation des saisies conservatoires ou de l’hypothèque judiciaire provisoire.
Lorsque les conditions ne sont plus réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire et, le cas échéant, substituer une autre mesure. La contestation de l’astreinte peut être renvoyée au juge chargé de sa liquidation.
- Identifier le fondement juridique de la mesure
- Établir la créance et le risque invoqué
- Vérifier les formalités préalables applicables
- Demander la mainlevée si les conditions ont disparu
Pour approfondir
Mainlevée : une appréciation au jour où le juge statue
La mainlevée peut être ordonnée lorsque les conditions de la mesure conservatoire ne sont plus réunies. Pour les mesures fondées sur l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge apprécie ces conditions au jour où il statue, et la charge de la preuve demeure sur le créancier.
La disparition de la menace pesant sur le recouvrement peut ainsi justifier la rétractation des ordonnances et la mainlevée des sûretés ou saisies. Le juge peut également, le cas échéant, substituer une autre mesure conservatoire.
Points de vigilance selon le fondement de la mesure
En matière fiscale, la contestation de saisies conservatoires ou d’une hypothèque judiciaire provisoire peut être déclarée irrecevable en l’absence de réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale. L’assignation doit également invoquer le régime applicable aux mesures conservatoires.
En droit de la concurrence, l’Autorité peut imposer provisoirement des mesures nécessaires à la préservation de la concurrence lorsque les pratiques paraissent susceptibles de relever d’un abus et de causer une atteinte grave et immédiate. Ces mesures, qui ne préjugent pas de la décision au fond, peuvent notamment imposer une négociation de bonne foi, la communication d’informations ou le maintien de modalités d’affichage, sans imposer la conclusion d’un accord ni fixer définitivement une rémunération.
Erreurs à éviter et effets de la rétractation
Une erreur substantielle sur le régime juridique applicable à la mesure sollicitée peut entraîner la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des mesures. Elle ne constitue pas nécessairement une simple erreur matérielle.
Le recours temporaire à une procédure non contradictoire peut être admis lorsqu’un risque de dommage grave le justifie. La contestation de l’astreinte peut toutefois être renvoyée au stade de sa liquidation.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une mesure conservatoire peut-elle être maintenue si l’ordonnance explique peu le recours au non-contradictoire ?
Oui, le juge peut la maintenir lorsque le recours temporaire au non-contradictoire est justifié par un risque de dommage grave. La contestation de l’astreinte peut être renvoyée au stade de sa liquidation.
Quelles conditions faut-il réunir pour pratiquer une saisie conservatoire ?
La créance doit paraître fondée en son principe et des circonstances doivent menacer son recouvrement. Le juge apprécie ces conditions au jour où il statue et la charge de la preuve demeure sur le créancier, y compris après la contestation de la mesure.
La disparition de la menace sur le recouvrement peut-elle entraîner la mainlevée ?
Oui. Lorsque les conditions légales ne sont plus réunies, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire et, le cas échéant, lui substituer une autre mesure.
Comment contester une mesure conservatoire fiscale ?
La contestation peut être déclarée irrecevable si la réclamation préalable obligatoire auprès de l’administration fiscale n’a pas été effectuée. L’assignation doit également invoquer le régime applicable aux mesures conservatoires.
Une simple crainte de vente suffit-elle pour interdire la cession d’un fonds de commerce ?
Non. La partie qui sollicite l’interdiction doit démontrer la stricte nécessité de la mesure et l’impossibilité de préserver ses droits autrement. Une crainte de cession future non étayée par un élément probant actuel ne suffit pas.
Les mesures conservatoires en droit de la concurrence fixent-elles définitivement la rémunération ?
Non. L’Autorité peut imposer provisoirement une négociation de bonne foi, la communication d’informations ou le maintien de modalités d’affichage lorsque ces mesures sont nécessaires à la préservation de la concurrence. Elles n’impliquent ni la conclusion d’un accord ni la fixation définitive d’une rémunération.
Décisions et analyses sur « mesures conservatoires »
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