L’essentiel
La capacité de remboursement doit préserver la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes, conformément aux articles L.733-13 et L.731-2 du code de la consommation. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas intégrée aux ressources lorsqu’elle compense directement les frais liés au handicap. Après prise en compte des ressources et des charges forfaitaires d’un foyer de cinq personnes, la capacité mensuelle est fixée à 139,36 €.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est refusé lorsque le débiteur dispose d’une capacité de remboursement permettant la mise en œuvre de mesures. Le juge retient toutefois un rééchelonnement sur 84 mois, un taux d’intérêt nul et l’effacement du solde subsistant au terme du plan. Toute échéance impayée plus de quinze jours après mise en demeure peut entraîner la caducité de l’ensemble des mesures.
En résumé
- Recours déclaré recevable dans le délai de trente jours.
- Capacité mensuelle de remboursement réduite à 139,36 €.
- Allocation handicap exclue des ressources du foyer.
- Taux d’intérêt réduit à 0 % sur 84 mois.
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire refusé.
- Reliquat des dettes effacé au terme des mesures.
Contexte de l’affaire
Les débiteurs ont contesté ces mesures dans le délai légal. Ils invoquaient une baisse de revenus et de prestations, ainsi que les charges liées à leurs quatre enfants, dont trois restent à charge et deux sont porteurs de handicap. Ils demandaient l’effacement de leurs dettes ou une réduction des mensualités.
Après exclusion de l’allocation destinée à compenser le handicap, les ressources mensuelles du foyer sont fixées à 3 004,87 €. Les charges retenues s’élèvent à 2 865,51 €, laissant une capacité de remboursement de 139,36 €.
La demande de rétablissement personnel est rejetée. Les dettes sont rééchelonnées sur 84 mois à taux nul, avec effacement du reliquat final.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Contestation formée dans le délai de trente jours prévu par l’article R.733-6.
- Ressources mensuelles établies à partir des justificatifs produits.
- Allocation destinée au handicap exclue des ressources disponibles.
- Charges courantes évaluées selon les forfaits réglementaires applicables.
- Capacité de remboursement positive permettant un rééchelonnement.
- Insuffisance du plan pour apurer toutes les dettes justifiant l’effacement du solde.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Accusé de réception de la notification des mesures imposées.
- Lettre recommandée de contestation adressée à la commission.
- Attestation de paiement CAF du mois de mai 2026.
- Justificatif du loyer mensuel de 545,51 €.
- Éléments relatifs aux enfants porteurs de handicap.
Conséquences pratiques
- Rééchelonnement des dettes sur 84 mois
- Application d’un taux d’intérêt de 0 %
- Effacement du reliquat à l’issue du plan
- Prise de contact avec chaque créancier
- Risque de caducité après impayé non régularisé
- Saisine de la commission en cas de changement significatif
Checklist pour Avocats
À faire
- Conserver la notification des mesures imposées.
- Respecter chaque échéance du tableau annexé.
- Contacter séparément chaque créancier.
- Conserver les justificatifs de paiement.
- Saisir la commission en cas de changement significatif.
À éviter
- Laisser une échéance impayée plus de quinze jours.
- Négliger une mise en demeure recommandée.
- Intégrer l’allocation handicap aux ressources disponibles.
- Oublier de signaler une aggravation financière.
- Modifier les paiements sans vérifier le tableau annexé.
FAQ / Q-R juridiques
La recevabilité de la contestation des mesures imposées
La contestation doit être remise ou adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trente jours suivant la notification, conformément à l’article R.733-6 du code de la consommation. Les débiteurs ayant contesté le jour de la notification, leur recours est recevable.
La détermination de la capacité de remboursement
En application des articles L.733-13 et L.731-2 du code de la consommation, les ressources disponibles sont appréciées après préservation des dépenses courantes du ménage. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est exclue des ressources car elle compense directement les frais liés au handicap. La capacité mensuelle est ainsi fixée à 139,36 €.
Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation
Les articles L.741-1 et L.724-1 du code de la consommation supposent une situation irrémédiablement compromise et l’absence d’actifs réalisables. Le rétablissement personnel est refusé lorsque la capacité de remboursement permet un rééchelonnement. Le juge retient néanmoins un plan de 84 mois à taux nul, complété par l’effacement du reliquat.
Textes cités
Surendettement
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