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L’essentiel
- Fondement légal
- Code de la consommation
- Rééchelonnement
- Jusqu’à sept années
- Suspension des créances
- Suspension de leur exigibilité
- Effacement des dettes
- Effacement partiel sous conditions
- Rétablissement personnel
- Avec ou sans liquidation judiciaire
- Capacité de remboursement
- Évaluée selon ressources et charges
- Recevabilité
- Bonne foi examinée par le juge
- Désistement
- Extinction de la procédure
Cadre juridique et définition
Le surendettement concerne les dettes non professionnelles qu’une personne physique ne peut plus régler. Le Code de la consommation encadre notamment le rééchelonnement, la suspension de l’exigibilité des créances et l’effacement de certaines dettes.
La commission de surendettement examine la recevabilité de la demande et peut orienter le dossier vers un plan de remboursement ou un rétablissement personnel.
Le juge peut imposer un rééchelonnement des dettes, notamment en différant certains paiements. Il peut également prévoir une suspension temporaire de l’exigibilité des créances ou un effacement partiel dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
- Rééchelonnement des dettes
- Suspension temporaire de l’exigibilité des créances
- Rétablissement personnel
- Effacement total ou partiel dans les cas prévus
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Conditions et critères examinés
La commission et le juge apprécient la situation financière réelle du débiteur, notamment ses ressources, ses charges, son passif et sa capacité de remboursement. Cette capacité peut conduire à réduire les mensualités initialement retenues par la commission.
La bonne foi est également examinée. Des impayés, une dette locative ou des difficultés liées à la gestion du logement ne suffisent pas nécessairement à établir la mauvaise foi ; en revanche, une aggravation volontaire de l’endettement peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel peut être envisagé. Toutefois, une amélioration possible à moyen terme peut conduire le juge à préférer une suspension temporaire de l’exigibilité des créances.
- Ressources et charges du ménage
- Montant et nature des dettes
- Capacité réelle de remboursement
- Bonne foi du débiteur
- Perspectives d’amélioration de la situation
Principales issues illustrées par les décisions
| Issue | Effet illustré | Exemple |
|---|---|---|
| Plan de remboursement | Rééchelonnement des dettes, parfois à taux nul, avec effacement du reliquat à terme | 84 mensualités |
| Réduction des mensualités | Adaptation à la capacité réelle ou à une baisse prévisible des revenus | 600 euros pendant 67 mois |
| Suspension de l’exigibilité | Report temporaire du paiement des créances | Deux ans sans intérêts |
| Rétablissement personnel | Effacement des dettes lorsque la situation est irrémédiablement compromise | Mesure pouvant être remplacée par une suspension |
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Procédure et démarches pratiques
Le débiteur saisit la commission de surendettement, qui se prononce d’abord sur la recevabilité du dossier. Si celle-ci est contestée, le juge examine les arguments des parties et peut confirmer la recevabilité avant de renvoyer le dossier devant la commission.
Les mesures peuvent prendre la forme d’un plan de remboursement, d’un rééchelonnement à taux nul, d’une suspension temporaire des paiements ou d’un rétablissement personnel. Les décisions citées montrent que la durée, le montant des mensualités et l’effacement du reliquat sont adaptés à la capacité de remboursement retenue.
Le débiteur doit présenter les éléments permettant d’apprécier sa situation. L’absence à l’audience ou l’absence de documents peut fragiliser la contestation ou empêcher la remise en cause des mesures adoptées.
- Déposer une demande auprès de la commission
- Fournir les éléments relatifs aux ressources, charges et dettes
- Répondre aux contestations des créanciers
- Respecter les mesures arrêtées
- Informer la commission ou le juge de toute évolution importante
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Les aménagements possibles du remboursement
Le juge peut rééchelonner les dettes, éventuellement à taux nul, dans la limite de sept ans selon les règles rappelées par le corpus. Des plans de 84 mois ont ainsi été confirmés après réévaluation des ressources et des charges.
La mensualité doit correspondre à la capacité réelle de remboursement. Dans plusieurs dossiers, elle a été réduite après examen des revenus, des charges et de l’évolution prévisible de la situation du ménage.
Suspension de l’exigibilité et effacement des dettes
Lorsque la situation financière ne permet pas de remboursement immédiat, le juge peut suspendre l’exigibilité des créances pendant une période déterminée. Une suspension de deux ans a notamment été ordonnée afin de permettre au débiteur de retrouver un emploi.
L’effacement du reliquat peut être prévu à l’issue d’un plan lorsque celui-ci est exécuté. Le rétablissement personnel constitue une autre issue possible, mais il peut être remplacé par une suspension lorsque la juridiction estime qu’une amélioration de la situation reste envisageable.
Points de vigilance pendant la procédure
Le non-paiement régulier du loyer courant peut conduire à l’irrecevabilité lorsque le juge retient une aggravation volontaire de l’endettement. L’absence de recherche d’un logement moins coûteux et le défaut de justification de la situation peuvent également être retenus dans l’appréciation de la bonne foi.
Le recours doit être effectivement soutenu. Dans un dossier d’appel, la non-comparution et l’absence de moyens présentés oralement ont conduit la cour à laisser au jugement toute son efficacité.
Le débiteur peut renoncer à la procédure : dans le dossier examiné par le tribunal judiciaire de Pontoise, cette renonciation a entraîné l’extinction de la demande de rétablissement personnel.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Les mensualités fixées par un plan peuvent-elles être réduites ?
Oui, une réévaluation des ressources et des charges peut conduire à retenir une capacité réelle de remboursement inférieure à celle initialement fixée. Dans une affaire, la mensualité a été ramenée de 419 à 306,35 euros ; dans une autre, un plan de 900 euros par mois a été remplacé par 67 mensualités de 600 euros sans intérêts.
Une accusation de mauvaise foi suffit-elle à rendre un dossier irrecevable ?
Non. Les juridictions ont considéré que des impayés, des dégradations ou des accusations de fraude ne suffisaient pas, à eux seuls, à établir la mauvaise foi lorsque les éléments produits étaient insuffisants. La recevabilité a ainsi été confirmée dans plusieurs affaires.
Un rétablissement personnel peut-il être remplacé par un moratoire ?
Oui, une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois a remplacé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsqu’une amélioration de la situation était envisageable à moyen terme. Dans cette affaire, la capacité de remboursement était pourtant négative.
Le départ à la retraite peut-il justifier une modification du plan ?
Oui. La baisse prochaine des revenus du ménage liée au départ en retraite du conjoint a conduit à remplacer un plan de 49 mensualités de 900 euros par 67 mensualités de 600 euros, sans intérêts.
Que se passe-t-il si le débiteur ne comparaît pas en appel ?
Lorsqu’une débitrice régulièrement convoquée n’a comparu ni été représentée et qu’aucun moyen n’a été soutenu oralement, la cour a laissé au jugement contesté toute son efficacité.
Le solde restant dû peut-il être effacé à la fin d’un plan ?
Oui, certaines décisions ont prévu l’effacement du reliquat à l’issue d’un plan de remboursement. Cette mesure a notamment été associée à des plans de 84 mois, avec des mensualités adaptées à la capacité de remboursement.
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