Partage successoral complexe : récompense de 20 000 euros, attribution préférentielle et licitation différée des immeubles indivis

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage sur le fondement des articles 815 et 840 du Code civil, ainsi que des articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile. La complexité des comptes, des créances, des indemnités d’occupation et des biens justifie la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

La récompense due à la communauté pour une construction financée sur un bien propre est fixée à 20 000 euros conformément aux articles 1468 et 1469 du Code civil. Elle se règle dans les comptes de liquidation et ne peut donner lieu à condamnation directe au profit de la succession.

Les créances de taxes foncières sont admises dans leur principe sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, sous réserve de justificatifs. La construction réalisée par un héritier avant l’ouverture de l’indivision relève de l’article 555 du Code civil, et ouvre droit à indemnité, tandis que l’article 815-13 est inapplicable aux travaux réalisés antérieurement.

Le conjoint survivant bénéficie de la jouissance gratuite du logement pendant un an en application de l’article 763 du Code civil. Ensuite, l’indemnité d’occupation est due à l’indivision sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil. L’article 815-10 du Code civil ne limite que la période de rappel, non la durée de l’indemnisation. L’attribution préférentielle du logement effectivement occupé est admise sur le fondement de l’article 831-2 du Code civil, tandis que la licitation des biens non partageables est différée de six mois pour permettre une vente amiable, conformément à l’article 1377 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage successoral, désigné un notaire et fixé les modalités d’intervention d’un juge commis. Il a reconnu une récompense de 20 000 euros, encadré les créances entre indivisaires, accordé l’attribution préférentielle d’un bien au conjoint ou aux héritiers concernés et prévu la licitation différée de deux autres immeubles.

Après le décès d’un époux marié sous le régime légal, son conjoint survivant et cinq enfants se trouvent en indivision successorale sur plusieurs parcelles immobilières. L’une supporte le logement du conjoint survivant, une autre une construction édifiée par une héritière avec l’autorisation de ses parents, et deux autres biens ne peuvent être facilement partagés.

Le partage amiable a échoué. Un héritier demande l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, la licitation des immeubles, le règlement d’une récompense due à la communauté et la fixation d’indemnités d’occupation. Les autres coïndivisaires sollicitent notamment la reconnaissance de créances, l’attribution préférentielle de la parcelle qu’ils occupent et la prise en compte de travaux et taxes foncières.

Le tribunal désigne un notaire et un juge commis, fixe certains principes de liquidation, reconnaît une récompense de 20 000 euros, encadre les créances, accorde l’attribution préférentielle d’un bien et ordonne la licitation différée de deux autres immeubles.

• Échec établi du partage amiable et existence de contestations entre copartageants
• Complexité du patrimoine, des comptes et des créances justifiant un notaire
• Évaluation du profit subsistant au jour de l’aliénation du bien propre
• Construction réalisée avant l’ouverture de l’indivision excluant l’article 815-13
• Construction conservée par l’indivision ouvrant droit à indemnité selon l’article 555
• Jouissance privative caractérisée pour fixer une indemnité d’occupation
• Résidence effective dans le bien pour obtenir l’attribution préférentielle

• Courriel constatant le refus de signer le projet de partage
• Acte de vente du bien propre et prix effectivement payé
• Avis de valeur notarial évaluant terrain et construction
• Autorisation paternelle et permis de construire antérieurs au décès
• Projet d’état liquidatif établi après visite des biens
• Avis d’imposition établissant les taxes foncières acquittées

Le partage est renvoyé à un notaire chargé de reconstituer les comptes, les droits et les lots. Les coïndivisaires concernés supportent les indemnités d’occupation retenues, tandis que la construction conservée et les taxes justifiées sont intégrées aux comptes de liquidation.

• Ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage
• Inscription d’une récompense de 20 000 euros dans les comptes
• Fixation d’une indemnité d’occupation de 800 euros mensuels pour le conjoint survivant
• Fixation d’une indemnité d’occupation de 350 euros mensuels pour le terrain occupé
• Attribution préférentielle d’une parcelle avec soulte à déterminer
• Vente différée de deux immeubles après tentative amiable de six mois

À faire

• Transmettre au notaire tous les justificatifs de paiement
• Produire les avis de taxes foncières par bien concerné
• Faire évaluer les biens à la date de jouissance divise
• Organiser la tentative de vente amiable dans les six mois
• Préparer le procès-verbal descriptif avec accès aux immeubles

À éviter

• Homologuer directement un état liquidatif non judiciaire
• Confondre récompense communautaire et créance successorale
• Réclamer l’article 815-13 pour des travaux antérieurs à l’indivision
• Inclure la taxe d’enlèvement des ordures dans les charges communes
• Calculer une indemnité sans démontrer la jouissance privative

Les conditions du partage judiciaire et de la désignation d’un notaire

L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage, tandis que l’article 840 le rend judiciaire en cas de refus du partage amiable ou de contestations. Les articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile justifient la désignation d’un notaire lorsque la complexité des comptes, des créances, des indemnités d’occupation et des biens le nécessite. Le tribunal ne peut homologuer directement un état liquidatif établi par un notaire non désigné judiciairement, au regard des articles 1361, 1364 et 1375 du même code.

La fixation des récompenses et créances dans les comptes de liquidation

Les articles 1468 et 1469 du Code civil imposent d’évaluer la récompense selon la dépense faite et le profit subsistant. La construction financée par la communauté sur un bien propre vendu avant la liquidation a généré une plus-value de 20 000 euros, retenue comme récompense due à la communauté et non comme créance directement payable à la succession. Les taxes foncières peuvent constituer des dépenses nécessaires au sens de l’article 815-13, sous réserve de justificatifs. Les travaux réalisés avant l’ouverture de l’indivision ne relèvent pas de ce texte ; l’article 555 fonde en revanche l’indemnité due pour la construction conservée par l’indivision.

Les indemnités d’occupation et l’attribution des biens indivis

L’article 815-9 du Code civil rend l’indivisaire redevable d’une indemnité en cas de jouissance privative. L’article 763 garantit toutefois au conjoint survivant une jouissance gratuite pendant un an. La prescription de l’article 815-10 ne limite que le rappel des fruits et revenus à cinq ans. L’article 831-2 permet l’attribution préférentielle du logement effectivement occupé par un héritier. Les biens non facilement partageables peuvent être vendus par adjudication en application de l’article 1377 du Code de procédure civile, après un délai laissé pour une vente amiable.

Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-10 du Code civil, Article 815-13 du Code civil, Article 757 du Code civil, Article 763 du Code civil, Article 829 du Code civil, Article 831-2 du Code civil, Article 1468 du Code civil, Article 1469 du Code civil, Article 555 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 841 du Code civil, Article 1686 du Code civil, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1365 du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 1375 du Code de procédure civile, Article 1377 du Code de procédure civile, Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution