Dette locative et surendettement : remboursement selon les mesures imposées par la commission

En application des articles 1728 et 1353 du Code civil ainsi que de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer aux échéances convenues et celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le bailleur justifiait d’un solde locatif arrêté au départ du locataire.

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise l’articulation entre clause résolutoire et procédure de surendettement. L’existence de cette procédure n’empêche pas le créancier d’obtenir un titre, mais l’exécution de la créance doit respecter les mesures imposées par la commission. La condamnation est donc prononcée pour le montant établi, avec remboursement selon l’échéancier de surendettement non contesté.

Le désistement des demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation est constaté après libération des lieux. Le locataire succombant supporte les dépens, comprenant les frais des actes de procédure, ainsi qu’une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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Le locataire ayant quitté les lieux, le bailleur se désiste de ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation. La juridiction fixe sa créance au solde locatif arrêté au départ et ordonne son remboursement conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement.

Un bailleur a donné en location un appartement à usage d’habitation, moyennant un loyer mensuel et une provision sur charges. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour un arriéré de loyers, puis une assignation a été engagée afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de la dette et une indemnité d’occupation.

Le locataire a quitté les lieux avant l’audience. Le bailleur s’est désisté de ses demandes relatives à la résiliation, à l’expulsion et à l’indemnité d’occupation, mais a maintenu sa demande de paiement du solde locatif.

Le locataire bénéficiait de mesures imposées par une commission de surendettement, non contestées, prévoyant le remboursement de la dette selon un échéancier. La juridiction a fixé la créance au solde arrêté au départ et a ordonné son remboursement conformément à ces mesures, en condamnant le locataire aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Établir l’existence du bail et l’obligation de paiement des loyers.
• Produire un décompte locatif arrêté à la date de libération des lieux.
• Vérifier l’absence de justification du paiement ou de l’extinction de la dette.
• Identifier des mesures de surendettement entrées en application et non contestées.
• Adapter le remboursement de la créance aux échéances imposées.
• Mettre les dépens à la charge de la partie succombante.

• Contrat de bail signé le 22 février 2021.
• Commandement de payer délivré le 7 avril 2025.
• Solde locatif arrêté au 22 mars 2026.
• Décision de la commission de surendettement du 19 novembre 2025.
• Mesures imposées non contestées et entrées en application.

Le bailleur obtient un titre pour le solde locatif, mais son recouvrement doit suivre l’échéancier de surendettement. Le locataire reste tenu de la dette et des frais judiciaires, sans que la condamnation permette une exécution contraire aux mesures imposées.n

• Fixation judiciaire de la créance locative.
• Remboursement selon les paliers imposés par la commission.
• Absence d’exécution immédiate en dehors de l’échéancier.
• Prise en charge des dépens par le locataire.
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Établir le décompte locatif jusqu’au départ.
• Produire le bail et le commandement de payer.
• Vérifier les paiements invoqués par le locataire.
• Obtenir la décision de la commission de surendettement.
• Respecter l’échéancier imposé pour le recouvrement.

À éviter

• Réclamer des sommes postérieures à la libération des lieux.
• Exécuter la créance en dehors des mesures imposées.
• Maintenir une demande d’expulsion après restitution des lieux.
• Omettre les frais liés aux actes de procédure.
• Ignorer une contestation ou modification de la procédure de surendettement.

Les obligations de paiement du preneur

nLes articles 1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 imposent au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Selon l’article 1353 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et le locataire qui se prétend libéré doit justifier son paiement ou l’extinction de l’obligation. Le solde locatif arrêté au départ a été retenu.n

L’articulation entre créance locative et surendettement

nL’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au créancier d’obtenir un jugement valant titre malgré la procédure de surendettement. L’exécution de la créance doit toutefois respecter les mesures imposées par la commission. La juridiction a donc ordonné le remboursement selon l’échéancier non contesté.n

Les frais procéduraux mis à la charge du locataire

nLe locataire, partie succombante, est condamné aux dépens, incluant les frais du commandement de payer, de l’assignation et de leurs dénonces. Une indemnité de 600 euros est également accordée au bailleur sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1104 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1353 du Code civil, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-2 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 741-1 du Code de la consommation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile