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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L.412-3 et L.412-4 du CPCE
- Condition d’octroi
- Relogement impossible dans des conditions normales
- Durée
- Un mois à un an
- Autorité compétente
- Juge de l’exécution du lieu de l’immeuble
- Critères d’appréciation
- Bonne volonté, ressources, âge, santé, situations respectives
- Diligences attendues
- Recherches et démarches de relogement justifiées
- Exécution du délai
- Paiement régulier de l’indemnité d’occupation
- Caducité possible
- Défaut non régularisé après mise en demeure
Cadre juridique et définition
Les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution encadrent les délais accordés à l’occupant dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.
Le délai pour quitter les lieux peut être accordé lorsque le relogement de l’occupant ne peut intervenir dans des conditions normales.
Le juge de l’exécution apprécie la demande et peut accorder un délai compris entre un mois et un an. Ce délai peut être subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation.
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Conditions et critères d’appréciation
Le juge examine notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, les ressources, l’état de santé et les diligences accomplies pour le relogement.
Les démarches de relogement doivent être suffisamment établies. L’absence de recherches sérieuses, l’aggravation de la dette ou le défaut de paiement des indemnités d’occupation peuvent conduire au rejet de la demande.
À l’inverse, un délai peut être accordé lorsque la situation personnelle et les démarches de relogement le justifient, parfois sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation. Le délai peut devenir caduc en cas d’échéance impayée non régularisée après mise en demeure.
La demande doit être présentée par une personne ayant qualité pour agir : l’occupant non titulaire du bail a ainsi été déclaré irrecevable dans une affaire.
Exemples de réponses apportées aux demandes de délai
| Situation | Éléments déterminants | Réponse |
|---|---|---|
| Dette locative importante | Arriéré de 28 437,48 € et propriétaires présentés comme des particuliers | Demande rejetée |
| Absence de démarches de relogement suffisantes | Recherches non justifiées ou tardives et dette en augmentation | Demande rejetée |
| Difficultés personnelles et recherches établies | Perte de revenus, absence de solution de relogement et démarches auprès de bailleurs sociaux | Six mois accordés |
| Paiement encadré | Échéancier et règlement régulier de l’indemnité d’occupation | Huit mois accordés sous condition |
| Demande après expulsion | Expulsion déjà réalisée et demande devenue sans objet | Demande rejetée |
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Procédure et démarches pratiques
La demande relève du juge de l’exécution du lieu où se situe l’immeuble.
Il est utile de produire les éléments permettant d’apprécier la situation invoquée et les diligences de relogement, notamment les justificatifs de ressources, de santé, de surendettement et les preuves de recherches de logement.
Les paiements effectués doivent être appréciés au regard de l’ensemble de la dette et des indemnités d’occupation. Un délai peut être accordé sous réserve du respect d’un échéancier ou du paiement régulier de l’indemnité d’occupation.
Lorsque l’expulsion a déjà été réalisée, une demande de délai peut devenir sans objet.
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Cas particuliers à connaître
La demande peut être déclarée irrecevable lorsque la personne qui l’exerce n’est pas titulaire du bail et ne justifie donc pas de sa qualité à agir. L’occupant non titulaire a alors été condamné aux dépens. [Non visible]
Après l’expulsion effective, une demande de délai peut devenir sans objet. L’absence aux audiences, l’absence de justificatifs et le défaut de paiement régulier de l’indemnité d’occupation peuvent en outre conduire au rejet de la demande et, dans certains cas, à l’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Points de vigilance
Les démarches de relogement doivent être suffisamment établies. Des recherches tardives, incomplètes ou limitées, ainsi que l’absence de démarches dans le parc privé, ont justifié plusieurs refus, y compris lorsque l’occupant invoquait des difficultés financières, un état de santé ou des enfants à charge.
Le paiement courant de l’indemnité d’occupation constitue un élément important de l’appréciation de la bonne volonté. Le juge peut accorder un délai sous condition de paiement régulier et prévoir sa caducité en cas d’échéance impayée non régularisée après mise en demeure.
La gravité et la répétition de troubles de voisinage peuvent également conduire au rejet d’une demande, malgré la précarité, le suivi médical ou les démarches de relogement invoqués.
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Des délais parfois accordés sous conditions
Le juge peut accorder un délai inférieur à celui demandé lorsque la situation personnelle et les démarches de relogement le justifient. Des délais de cinq, six ou huit mois ont ainsi été accordés, avec maintien de l’indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif ou sous réserve de son paiement régulier.
Un accord entre l’occupant et le bailleur peut être homologué. Il peut prévoir le paiement de l’indemnité d’occupation et d’une somme mensuelle affectée à la dette, avec caducité du délai en cas d’impayé.
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Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale d’un délai pour quitter les lieux ?
Le délai est compris entre un mois et un an. Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution encadrent cette durée.
Le juge peut-il accorder un délai si l’occupant ne justifie pas de recherches de relogement ?
L’absence ou l’insuffisance de démarches de relogement peut conduire au rejet de la demande. Plusieurs décisions ont refusé un délai lorsque les recherches étaient tardives, incomplètes ou insuffisamment justifiées.
Le paiement de l’indemnité d’occupation peut-il être une condition du délai ?
Oui. Le délai peut être subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation et d’une échéance fixée par le juge. Un impayé non régularisé après mise en demeure peut entraîner la caducité du délai.
L’état de santé ou la présence d’enfants suffit-il à obtenir un délai ?
Ces éléments peuvent être pris en compte dans l’appréciation de la situation de l’occupant, mais ils ne suffisent pas nécessairement à eux seuls. Le juge examine également les démarches de relogement, les paiements et les intérêts de l’autre partie.
Peut-on demander un délai après l’expulsion ?
Une demande peut devenir sans objet lorsque l’expulsion a déjà été réalisée. Dans une affaire, la demande a été rejetée après l’expulsion, notamment en raison de l’absence de justificatifs et de paiements réguliers de l’indemnité d’occupation.
L’occupant qui n’est pas titulaire du bail peut-il demander un délai ?
Une occupante qui n’était pas titulaire du bail a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. La demande de délai a donc été rejetée sans examen favorable de sa situation personnelle.
Décisions et analyses sur « Délai pour quitter »
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