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L’essentiel
- Fondement de la recevabilité
- Impossibilité manifeste de payer les dettes non professionnelles
- Condition personnelle
- Bonne foi présumée, mauvaise foi à démontrer
- Date d’appréciation
- Date de la décision sur la recevabilité
- Débiteurs exclus
- Personnes relevant des procédures collectives
- Traitement des dettes
- Rééchelonnement et effacement partiel possibles
- Vérification des créances
- Contestation possible dans un délai de vingt jours
- Effets de la recevabilité
- Arrêt des intérêts à compter de la recevabilité
- Renonciation
- Renonciation possible après saisine de la commission
Cadre juridique et définition
La procédure de surendettement vise les personnes physiques qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles. La propriété de la résidence principale ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement. La situation n’est toutefois pas nécessairement irrémédiablement compromise si une amélioration des ressources est envisageable.
La commission peut organiser le traitement des dettes, notamment par un rééchelonnement. Un effacement partiel peut également être prévu dans les conditions applicables. La procédure peut aussi conduire à un rétablissement personnel lorsque les conditions sont réunies.
La recevabilité produit des effets sur les dettes et les mesures d’exécution : les intérêts cessent notamment de courir à compter de la recevabilité, et certaines mesures d’exécution sont suspendues ou interdites. Le débiteur ne doit pas aggraver son insolvabilité ni payer les dettes antérieures non alimentaires, sauf exceptions ou autorisation du juge.
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Conditions et critères d’éligibilité
La bonne foi du débiteur est une condition de recevabilité et elle est présumée. Le créancier qui invoque la mauvaise foi doit l’établir ; celle-ci peut notamment résulter de la connaissance du processus d’endettement et de la volonté de l’aggraver malgré l’impossibilité de régler les engagements.
L’inexécution partielle d’un précédent plan ou l’apparition de nouvelles dettes ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser la mauvaise foi. En revanche, la dissimulation de revenus, des mouvements financiers inexpliqués, la souscription d’un emprunt non autorisé ou l’organisation de retraits destinés à éviter les saisies peuvent entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure.
Les débiteurs relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce sont exclus du dispositif de surendettement des particuliers, en application de l’article L.711-3 du code de la consommation. L’éligibilité s’apprécie à la date à laquelle le juge statue sur la recevabilité. Lorsqu’un entrepreneur individuel est concerné, le tribunal peut devoir examiner simultanément la situation professionnelle et les dettes personnelles, puis renvoyer le dossier à la commission si les conditions du surendettement sont réunies.
Principales situations et conséquences
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Inexécution partielle d’un plan et nouvelles dettes, sans autre élément | La mauvaise foi n’est pas nécessairement établie si la dégradation financière est justifiée. |
| Dissimulation de revenus ou emprunt non autorisé | Déchéance possible du bénéfice de la procédure. |
| Renonciation du débiteur | Fin de la procédure constatée par le juge. |
| Absence à l’audience d’appel sans moyen présenté | L’appel n’est pas soutenu et le plan conserve son efficacité. |
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Procédure et démarches pratiques
La personne physique saisit la commission afin de demander le traitement de sa situation de surendettement. Elle doit actualiser et produire les justificatifs utiles à l’examen de ses ressources, charges et dettes : l’absence de pièces actualisées ou la non-comparution peuvent conduire au rejet d’une contestation et au maintien du plan.
L’état détaillé des dettes peut être contesté dans le délai de vingt jours à compter de sa notification. La vérification porte notamment sur la validité des créances, les titres qui les constatent, leur caractère certain et liquide ainsi que leur montant. La fixation des créances intervient uniquement pour les besoins de la procédure.
Les mesures de traitement peuvent être contestées devant le juge. La procédure étant orale, les moyens peuvent être exposés par lettre si l’adversaire en a été informé avant l’audience ; une partie régulièrement convoquée qui ne comparaît pas et ne présente aucun moyen ne soutient pas utilement son recours.
Le débiteur peut renoncer à sa demande après sa recevabilité. Le juge constate alors la renonciation et met fin à la procédure, même si un créancier a contesté la décision de recevabilité. Les éventuels dépens engagés restent en principe à la charge de la partie qui les a exposés.
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Effets sur les dettes et leur vérification
La procédure peut conduire à un rééchelonnement des dettes, notamment selon l’article L.733-1 du code de la consommation, et à un effacement partiel dans les conditions prévues par l’article L.733-4. Les mesures peuvent ainsi maintenir un plan de remboursement lorsque la contestation n’est pas suffisamment justifiée.
La vérification du passif porte sur la validité des créances, les titres qui les constatent, leur caractère certain et liquide ainsi que le montant réclamé. La contestation de l’état détaillé des dettes doit être formée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R.723-8. Les intérêts cessent de courir à compter de la recevabilité.
- Les créances doivent être justifiées par les éléments produits.
- Une créance de crédit peut être exclue si la forclusion n’est pas écartée.
- La fixation d’une créance vaut uniquement pour les besoins de la procédure.
Bonne foi et comportement pendant la procédure
La bonne foi est présumée, mais le créancier peut établir la mauvaise foi, notamment lorsque le débiteur connaît le processus d’endettement et cherche à l’aggraver malgré son impossibilité de faire face à ses engagements.
La bonne foi doit être appréciée au moment de la formation de l’endettement et lors de la saisine de la commission. Une inexécution partielle d’un plan ou l’apparition de nouvelles dettes ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser la mauvaise foi lorsque la dégradation des ressources et l’augmentation des charges sont établies.
À l’inverse, la dissimulation de revenus, l’absence de justificatifs, la souscription d’un emprunt de 8 000 euros sans autorisation préalable ou l’organisation de retraits destinés à éviter les saisies peuvent conduire à la déchéance du bénéfice de la procédure.
- Déclarer des revenus et des charges cohérents.
- Produire les justificatifs actualisés demandés.
- Éviter tout nouvel emprunt non autorisé pendant la procédure.
- Ne pas organiser volontairement l’évitement des saisies.
Renonciation, appel et absence à l’audience
La personne physique qui a saisi la commission peut renoncer à sa demande de traitement. Le juge constate alors cette renonciation et met fin à la procédure, y compris lorsqu’un créancier a contesté la décision de recevabilité.
En appel, le débiteur régulièrement convoqué qui ne comparaît pas et ne présente aucun motif légitime est considéré comme ne soutenant pas son appel. Le jugement fixant le plan conserve alors son efficacité.
La procédure étant orale, les moyens peuvent être exposés par lettre si l’adversaire en a été informé avant l’audience. À défaut de justificatifs actualisés et de comparution, une contestation du plan peut être rejetée. Les dépens éventuellement engagés restent à la charge de la partie qui les a exposés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le débiteur devient entrepreneur individuel pendant la procédure ?
L’éligibilité est appréciée à la date à laquelle le juge statue sur la recevabilité. Si le débiteur relève alors des procédures collectives du code de commerce, il peut être déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Cette décision met fin à la procédure engagée devant la commission et le juge, sans empêcher la saisine du tribunal compétent en matière de procédures collectives.
Comment contester le montant d’une dette dans une procédure de surendettement ?
La contestation de l’état détaillé des dettes doit être formée dans le délai de vingt jours suivant sa notification. La vérification porte notamment sur la validité de la créance, son titre, son caractère certain et liquide ainsi que le montant réclamé. Le créancier doit établir l’obligation dont il demande l’exécution.
Que devient un appel lorsque le débiteur ne se présente pas à l’audience ?
Lorsque le débiteur, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et n’invoque aucun motif légitime, la cour peut constater qu’il ne soutient pas son appel. En l’absence de moyen soumis à son examen, le jugement fixant le plan conserve alors son efficacité.
Que se passe-t-il si le débiteur conteste un plan sans fournir de justificatifs actualisés ?
La contestation peut être rejetée si le débiteur ne produit pas les éléments permettant d’actualiser sa situation et ne comparaît pas à l’audience. Le plan arrêté par la commission peut alors être maintenu, notamment son rééchelonnement et l’effacement éventuellement prévu.
Les intérêts continuent-ils à courir après la recevabilité du dossier ?
Dans la procédure examinée, les intérêts ont cessé de courir à compter de la recevabilité. La fixation des créances n’avait toutefois d’effet que pour les besoins de la procédure de surendettement.
Qui supporte les dépens dans une procédure de surendettement ?
La saisine du tribunal et la notification des décisions s’effectuent sans intervention d’un commissaire de justice. Les dépens éventuellement engagés restent donc à la charge de la partie qui les a exposés, sans condamnation spécifique.
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