Caution solidaire : garantie des loyers et indemnités d’occupation, mais irrecevabilité de la liquidation d’astreinte

Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent l’exécution de bonne foi des contrats. Selon l’article 2288, la caution répond de la dette du débiteur défaillant. Le cautionnement stipulait une renonciation aux bénéfices de discussion et de division et couvrait les loyers, charges, indemnités d’occupation et sommes dues après condamnation judiciaire. La caution est donc condamnée au paiement des loyers impayés, de l’indemnité d’occupation et des dommages-intérêts correspondant aux dépens antérieurement dus.

En application des articles L131-3 et R131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation d’une astreinte relève du juge de l’exécution, sauf réserve de compétence du juge l’ayant ordonnée. Celui-ci s’étant réservé cette liquidation, la demande présentée devant une autre juridiction est irrecevable.

L’article 1231-6 du Code civil fonde les dommages-intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une somme d’argent. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile justifient la condamnation aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. En vertu des articles 514 et 514-1 du même code, le jugement est exécutoire par provision de plein droit.

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Après la résiliation du bail commercial et la fixation d’une indemnité d’occupation, la société locataire n’a ni réglé les sommes dues ni restitué les clés. La bailleresse a poursuivi la dirigeante, qui s’était portée caution solidaire, en paiement des loyers, indemnités d’occupation et frais. La garantie contractuelle a été retenue pour les dettes justifiées, mais le tribunal s’est déclaré incompétent pour liquider l’astreinte prononcée par le juge des référés.

La SCI AGMA a donné à bail un immeuble commercial à la SAS F&F DISTRIBUTION, dont la dirigeante s’est portée caution solidaire. Après des retards de paiement, le loyer de janvier 2025 est resté impayé. Le bail a été résilié par une ordonnance de référé, qui a fixé une indemnité d’occupation mensuelle et ordonné la libération des locaux sous astreinte. La société locataire n’a ni réglé les sommes dues ni restitué les clés.

La bailleresse a ensuite assigné la caution en paiement des loyers, indemnités d’occupation et frais. La caution, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal retient la garantie contractuelle pour les dettes justifiées, mais se déclare incompétent pour liquider l’astreinte, cette compétence ayant été réservée au juge l’ayant prononcée.

• Existence d’un acte de cautionnement couvrant les dettes locatives
• Défaillance non contestée du débiteur principal
• Renonciation aux bénéfices de discussion et de division
• Créances établies par un décompte et des décisions antérieures
• Clause étendant la garantie aux indemnités d’occupation
• Réservation de la liquidation de l’astreinte par le juge ordonnateur
• Justification des dépens et sommes accessoires réclamés

• Contrat de bail et acte de cautionnement annexé
• Commandement de payer du 28 janvier 2025
• Ordonnance de référé du 27 mai 2025
• Décompte arrêté au 1er septembre 2025
• Justificatifs des dépens et frais engagés
• Procès-verbal de tentative d’expulsion

La caution est condamnée à payer les loyers impayés, l’indemnité d’occupation et les dommages-intérêts couverts par son engagement. La demande de liquidation de l’astreinte doit être portée devant le juge compétent, tandis que les dépens et frais irrépétibles restent dus par la partie succombante.

• Garantie de 14 150 euros au titre des loyers et charges
• Paiement de 165 600 euros d’indemnité d’occupation
• Condamnation à 2 713,79 euros de dommages-intérêts
• Irrecevabilité de la liquidation d’astreinte devant cette juridiction
• Paiement des dépens et de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de plein droit

À faire

• Vérifier l’étendue exacte de l’acte de cautionnement
• Établir un décompte précis des loyers et indemnités
• Produire le commandement de payer et sa signification
• Joindre l’ordonnance ayant fixé l’indemnité d’occupation
• Saisir le juge compétent pour liquider l’astreinte

À éviter

• Réclamer la liquidation devant une juridiction incompétente
• Omettre la preuve de l’absence de paiement
• Inclure des sommes non couvertes par le cautionnement
• Confondre astreinte et indemnité d’occupation
• Négliger les justificatifs des dépens réclamés

Le cautionnement des loyers et indemnités d’occupation

L’article 2288 du Code civil définit l’obligation de la caution envers le créancier en cas de défaillance du débiteur. Le contrat renonçait aux bénéfices de discussion et de division et étendait la garantie aux loyers, charges, indemnités d’occupation et sommes dues après condamnation judiciaire. La caution est donc tenue des créances établies, notamment des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation.

La compétence de liquidation de l’astreinte

Selon les articles L131-3 et R131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi ou s’est réservé ce pouvoir. Le juge des référés ayant expressément réservé la liquidation, la juridiction saisie de la demande ne pouvait pas statuer. La demande est irrecevable.

Les frais et dommages-intérêts liés au paiement tardif

L’article 1231-6 du Code civil permet d’allouer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sans preuve d’une perte. La garantie couvrant les sommes dues après condamnation, la caution doit régler les dépens justifiés. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile fondent respectivement la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile