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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23
- Nature de la créance
- Créance sans sûreté ni préférence retenue
- Déclaration
- Obligatoire même sans titre établi
- Montant déclaré
- Montant dû au jour du jugement d’ouverture
- Créance non fixée
- Déclaration possible sur la base d’une évaluation
- Pièces justificatives
- Preuves de l’existence et du montant
- Sommes à échoir
- Indication des sommes restant à échoir
- Admission au passif
- Examen selon les pièces produites
Cadre juridique et définition
Une créance peut être admise à titre chirographaire lorsqu’aucune sûreté ou préférence n’est retenue.
La qualification chirographaire signifie que la créance est admise au passif sans sûreté ni préférence retenue. Cette qualification peut être prononcée dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
L’admission porte sur la créance reconnue dans la procédure collective, selon les éléments produits par le créancier et examinés par les organes de la procédure.
Conditions et critères d’admission
La créance doit être déclarée même si elle n’est pas établie par un titre ou si son montant n’est pas encore définitivement fixé. Dans ce dernier cas, elle peut être déclarée sur la base d’une évaluation.
La déclaration doit porter sur le montant dû au jour du jugement d’ouverture et indiquer les sommes à échoir. Lorsque la créance ne résulte pas d’un titre, des éléments doivent être produits pour établir son existence et son montant.
L’admission repose sur les justificatifs communiqués. Des factures, contrats, courriers ou pièces établissant la réalité de la dette peuvent notamment être examinés par la juridiction ou le juge-commissaire.
- Existence de la créance au jour du jugement d’ouverture
- Évaluation si le montant n’est pas définitivement fixé
- Justification de l’existence et du montant
- Absence de sûreté ou de préférence retenue
Quelques situations particulières
| Situation | Solution retenue | Source |
|---|---|---|
| Créance de crédit-bail après restitution et revente du matériel | Admission hors taxe, après déduction du prix de revente | 4, 8 |
| Créance fondée sur une facture de régularisation | Admission intégrale lorsque la consommation réelle est établie et la contestation non soutenue | 6, 9 |
| Engagements par signature existant à l’ouverture | Admission de l’encours en l’absence de preuve d’une libération antérieure | 10 |
| Créance contestée sans preuve de paiement | Admission possible pour le montant total déclaré | 5 |
| Créance dont le montant n’est pas définitivement fixé | Déclaration possible sur la base d’une évaluation | 15 |
Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit déclarer sa créance dans la procédure collective, y compris lorsque son montant demeure à évaluer. Il doit joindre les éléments permettant d’en établir l’existence et le montant.
En cas de contestation, les observations et pièces utiles doivent être produites au débat. Des créances ont ainsi été admises lorsque la contestation n’était pas soutenue ou lorsque le créancier démontrait avoir répondu à temps au mandataire judiciaire.
Le montant à déclarer doit être arrêté en fonction de la situation au jour du jugement d’ouverture. Les intérêts postérieurs à l’ouverture peuvent être exclus de la fixation de la créance, selon la nature de celle-ci et les éléments examinés.
- Identifier la procédure collective et le débiteur
- Évaluer la créance à la date du jugement d’ouverture
- Réunir les contrats, factures et justificatifs de paiement
- Répondre à toute contestation avec les pièces utiles
- Vérifier la qualification chirographaire retenue dans la décision
Pour approfondir
Points de vigilance lors de la déclaration
La déclaration doit être effectuée même si la créance n’est pas établie par un titre ou si son montant n’est pas définitivement fixé.
Lorsqu’une créance n’est pas encore chiffrée définitivement, elle peut être déclarée sur la base d’une évaluation. La déclaration doit porter sur la créance existant au jour du jugement d’ouverture, avec les sommes à échoir lorsqu’elles sont concernées.
Si la créance ne résulte pas d’un titre, le créancier doit produire les éléments établissant son existence et son montant. À défaut de montant définitivement fixé, une évaluation doit être fournie.
Le calcul de la créance peut modifier le montant admis. En matière de crédit-bail, la créance peut être retenue hors taxe, après déduction du prix de revente du matériel.
Les intérêts postérieurs au jugement d’ouverture peuvent être exclus lorsque leur cours n’est pas maintenu. Une demande nouvelle présentée en appel, telle qu’une demande de loyers postérieurs, peut également être déclarée irrecevable.
- Identifier le montant existant au jour du jugement d’ouverture.
- Joindre les pièces établissant l’existence et le montant de la créance.
- Distinguer les sommes échues, les sommes à échoir et les intérêts.
- Vérifier le traitement de la TVA et des produits de revente.
Pour approfondir
Contestations et admission au passif
L’absence de contestation produite aux débats, l’agrément de la demande ou une contestation non soutenue peuvent conduire à l’admission de la créance pour son montant déclaré, lorsque les éléments du dossier le permettent.
Une contestation portant sur un paiement ou sur l’inclusion de factures dans une délégation de paiement doit être étayée. À défaut de preuve suffisante, la créance peut être admise intégralement.
La créance peut également être admise lorsque les documents produits établissent que l’engagement existait au jour du jugement d’ouverture et qu’aucune libération antérieure n’est démontrée. L’admission peut alors être prononcée sous réserve des paiements ou compensations ultérieurs.
La compensation n’est pas nécessairement possible après la fixation de la créance : elle peut être rejetée lorsque la créance fixée au passif n’est pas exigible.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Peut-on déclarer une créance dont le montant n’est pas encore définitivement fixé ?
Oui. La déclaration doit être effectuée même si le montant n’est pas encore fixé, sur la base d’une évaluation. La créance doit être déclarée pour le montant existant au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir.
Quels justificatifs faut-il joindre à une déclaration de créance ?
Lorsque la créance ne résulte pas d’un titre, la déclaration doit être accompagnée d’éléments prouvant son existence et son montant. Si le montant n’est pas encore fixé, une évaluation doit être fournie.
Une créance contestée peut-elle finalement être admise au passif ?
Oui. La cour peut admettre la créance lorsque la contestation n’est pas produite aux débats ou lorsque les pièces du créancier établissent son bien-fondé. Une créance de 84 393,54 euros a ainsi été admise après admission intégrale de la demande par les liquidateurs.
Comment est calculée une créance de crédit-bail ?
La créance peut être admise au titre de l’indemnité de résiliation pour son montant hors taxe, après exclusion de la TVA. Le calcul tient également compte du prix de revente du matériel.
Les intérêts continuent-ils à courir après l’ouverture de la procédure collective ?
Dans l’affaire relative à des factures impayées, les intérêts postérieurs à l’ouverture de la procédure collective ont été exclus de la créance fixée au passif. Les intérêts contractuels ont toutefois été accordés sur le principal dans une autre affaire lorsque la déchéance du terme était antérieure à l’ouverture.
Une créance cédée impayée peut-elle être admise comme créance échue ?
Oui. Les créances cédées impayées ont été considérées comme échues au jour du jugement d’ouverture. Les factures de marchés cédés jointes à la déclaration ont été retenues comme éléments probants, permettant l’admission de la créance au passif.
Décisions et analyses sur « Créance chirographaire »
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