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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 631-15 du code de commerce
- Cadre temporel
- Période d’observation de six mois
- Condition financière
- Trésorerie et capacités de financement suffisantes
- Rôle du tribunal
- Examen des conditions de poursuite d’activité
- Objectif procédural
- Préparer et transmettre les propositions de plan
- Éléments examinés
- Rapports des organes et avis du juge-commissaire
- Issue possible
- Poursuite ordonnée ou liquidation avec poursuite temporaire
- Suite de procédure
- Audience ultérieure ou examen d’un plan
Cadre juridique et définition
L'article L. 631-15 du code de commerce impose un examen des conditions de poursuite d'activité à l'issue du délai suivant l'ouverture du redressement judiciaire.
La poursuite d'activité consiste à maintenir l'exploitation de l'entreprise pendant la période d'observation du redressement judiciaire. Le tribunal examine si les conditions permettent cette continuation, notamment jusqu'au terme de la période d'observation.
Dans plusieurs décisions, cette période était fixée à six mois. La poursuite peut également permettre de préparer les propositions de plan et leur transmission aux créanciers.
Pour approfondir
Conditions et critères examinés
Le tribunal vérifie notamment l'existence d'une trésorerie et de capacités de financement suffisantes pour maintenir l'activité jusqu'au terme de la période d'observation. L'amélioration de la trésorerie et la poursuite effective de l'exploitation peuvent également être prises en compte.
L'appréciation s'appuie sur les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que, le cas échéant, sur l'avis du juge-commissaire. La non-comparution de la société débitrice n'empêche pas nécessairement le tribunal de statuer lorsque ces éléments sont favorables.
- Trésorerie disponible
- Capacités de financement
- Poursuite de l'exploitation
- Rapports des organes de la procédure
- Avis du juge-commissaire
Exemples de décisions relatives à la poursuite d’activité
| Situation | Élément retenu | Suite ou durée |
|---|---|---|
| Redressement judiciaire d’une société exploitant un café | Trésorerie et capacités de financement suffisantes | Poursuite jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ; audience ultérieure |
| Redressement judiciaire de FUSION 29 | Trésorerie et capacités de financement suffisantes | Poursuite jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ; rappel au 20 novembre 2026 |
| Redressement judiciaire de la SARL LE PTICASIER | Trésorerie et capacités de financement suffisantes | Poursuite pendant la période d’observation de six mois |
| Société de transport et de location | Poursuite de l’exploitation et amélioration de la trésorerie | Poursuite pour préparer et transmettre les propositions de plan |
| Liquidation judiciaire de la SARL V2I CONSEIL BY MIX | Décision d’ouverture de la liquidation | Poursuite autorisée jusqu’au 30 octobre 2026 |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le tribunal examine les éléments financiers et les rapports présentés, puis peut ordonner la poursuite d'activité pendant la période d'observation. Il fixe ensuite une audience ultérieure ou rappelle le dossier afin de suivre la procédure.
La poursuite peut servir à laisser à l'administrateur judiciaire le temps de mettre en forme les propositions de plan de redressement, puis au mandataire judiciaire de les diffuser aux créanciers. Le tribunal peut aussi fixer une audience consacrée à l'examen d'un plan de continuation ou de cession.
La poursuite d'activité peut également être autorisée dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour une durée déterminée. Une décision a ainsi autorisé la poursuite jusqu'au 30 octobre 2026, tout en fixant provisoirement la cessation des paiements au 30 septembre 2026.
- Examen des rapports et de la situation financière
- Ordonnance de poursuite par le tribunal
- Fixation d'une audience ultérieure
- Préparation et transmission des propositions de plan
Une poursuite temporaire peut aussi accompagner une liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire de la SARL V2I CONSEIL BY MIX s’est accompagnée d’une autorisation de poursuite d’activité jusqu’au 30 octobre 2026.
La poursuite d’activité n’est donc pas limitée aux seuls cas où un redressement judiciaire se poursuit. Dans cette affaire, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire tout en autorisant une poursuite temporaire.
La cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 septembre 2026. Un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice ont été désignés ; la clôture a été prévue au 14 octobre 2029, sauf prorogation.
Points de vigilance : durée, audience et préparation du plan
L’autorisation est rattachée à une période ou à une échéance déterminée. Dans plusieurs dossiers, la poursuite a été autorisée jusqu’au terme d’une période d’observation de six mois, tandis qu’une autre décision a limité la poursuite à une durée de quinze jours.
Le tribunal peut renvoyer le dossier à une audience ultérieure. Cette audience peut notamment permettre d’examiner un plan de continuation ou de cession, ou de donner suite à la préparation et à la transmission des propositions de plan aux créanciers.
L’absence de la société débitrice à l’audience ne fait pas nécessairement obstacle à la décision lorsque les rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires ainsi que l’avis du juge-commissaire sont favorables.
- Vérifier la durée exacte de l’autorisation accordée.
- Identifier la date de rappel du dossier lorsqu’elle est fixée.
- Suivre la préparation et la transmission des propositions de plan.
- Tenir compte des rapports des organes de la procédure et de l’avis du juge-commissaire.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Comment le tribunal vérifie-t-il que l’activité peut être poursuivie ?
L’examen porte notamment sur la trésorerie et les capacités de financement disponibles. Dans une décision, le tribunal a retenu que ces ressources semblaient suffisantes pour financer l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.
La poursuite d’activité peut-elle servir à préparer un plan de redressement ?
Oui. La poursuite peut permettre à l’administrateur judiciaire de mettre en forme les propositions de plan, puis au mandataire judiciaire de les diffuser aux créanciers. Une audience ultérieure peut ensuite être fixée avec le débiteur et les organes de la procédure.
Que se passe-t-il lorsque la période d’observation arrive à son terme ?
Le tribunal peut examiner les conditions de poursuite d’activité à l’issue du délai prévu après l’ouverture du redressement judiciaire. Dans les décisions citées, la poursuite a été autorisée jusqu’au terme d’une période d’observation de six mois, avec un rappel ultérieur du dossier.
L’absence de la société à l’audience empêche-t-elle la poursuite d’activité ?
Non, la non-comparution de la société débitrice n’empêche pas nécessairement le tribunal de statuer. Dans l’affaire citée, les rapports favorables de l’administrateur et du mandataire judiciaires ainsi que l’avis favorable du juge-commissaire ont été pris en compte.
Une activité peut-elle être poursuivie après l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
Oui, une poursuite temporaire peut être autorisée dans ce cadre. Dans une affaire, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire et autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 30 octobre 2026.
Décisions et analyses sur « Poursuite d'activité »
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