Surendettement : moratoire de 18 mois face à une situation professionnelle et familiale incertaine

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours et selon les modalités prévues par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation. En application de l’article L. 733-12, le juge peut vérifier la validité des créances, les titres et les sommes réclamées, ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur. L’article L. 733-13 lui permet de déterminer les ressources nécessaires aux dépenses courantes et de prescrire les mesures appropriées au redressement de la situation.

La capacité théorique d’apurement, calculée selon les articles L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation et le barème de l’article R. 3252-2 du Code du travail, ne s’impose pas mécaniquement. Le juge doit apprécier la capacité réelle de remboursement au regard des charges particulières et de l’évolution prévisible des ressources et des personnes à charge. La bonne foi, présumée et non contestée, a été retenue.

L’incertitude liée à la fin prochaine d’un contrat de travail et à l’évolution de la situation familiale justifie la suspension de l’exigibilité des créances pendant dix-huit mois. À l’issue du moratoire, une nouvelle saisine de la commission devra être accompagnée des démarches de stabilisation professionnelle et des éléments relatifs à la situation des enfants majeurs. Les dépens éventuellement engagés restent à la charge de chaque partie.

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La débitrice, confrontée à la précarité de son emploi et à la charge de deux enfants majeurs étudiants, a contesté les mesures de rééchelonnement. Ses revenus ont été évalués à 2 500,15 euros et ses charges à 2 263 euros. La capacité de remboursement a été limitée à 237,11 euros. Un moratoire de 18 mois a été accordé, avec nouvelle saisine de la commission à son terme.

Une débitrice âgée de 56 ans a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis arrêté des mesures prévoyant un rééchelonnement sur 84 mois au taux nul et un éventuel effacement des dettes. Elle a contesté ces mesures en raison de la précarité de son emploi de contractuelle de la fonction publique, de la fin prochaine de son contrat et de la diminution de certaines ressources familiales. Elle assume la charge de deux enfants majeurs poursuivant leurs études et ne possède aucun patrimoine.

Ses revenus mensuels ont été évalués à 2 500,15 euros et ses charges à 2 263 euros. Le juge a fixé la capacité réelle de remboursement à 237,11 euros, malgré une capacité théorique supérieure, en tenant compte de ses charges particulières et de l’incertitude professionnelle et familiale. Le passif a été confirmé à 22 550,23 euros. Un moratoire de 18 mois a été accordé, avec nouvelle saisine de la commission à son expiration.

• Recours formé dans le délai de trente jours
• Bonne foi de la débitrice non remise en cause
• Situation de surendettement caractérisée
• Prise en compte des dépenses courantes et charges particulières
• Incertitude sur la stabilité des revenus professionnels
• Évolution prévisible de la situation des enfants majeurs

• Justificatifs des revenus mensuels de la débitrice
• Éléments relatifs au loyer et aux forfaits de charges
• Justification de la fin de l’allocation et de la pension alimentaire
• Pièces relatives à la situation professionnelle et aux contrats successifs
• Éléments établissant la charge persistante de deux enfants majeurs

La débitrice bénéficie d’une suspension d’exigibilité des créances pendant dix-huit mois et aucune voie d’exécution ne peut être poursuivie sur ses biens pendant cette période. Elle devra toutefois ressaisir la commission à l’expiration du moratoire ou en cas de changement significatif de ressources, en justifiant ses démarches et l’évolution familiale.

• Suspension des paiements exigibles pendant dix-huit mois
• Interdiction d’aggraver l’endettement ou de disposer du patrimoine sans autorisation
• Suspension des voies d’exécution contre les biens de la débitrice
• Nouvelle saisine de la commission à l’issue du moratoire
• Justification des démarches professionnelles et de l’évolution des enfants

À faire

• Conserver les justificatifs de revenus et de charges
• Documenter les recherches et démarches d’emploi
• Signaler tout changement significatif de ressources
• Suivre l’évolution de la situation des enfants majeurs
• Ressaisir la commission avant l’expiration du moratoire

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes aggravant l’endettement
• Disposer du patrimoine sans autorisation préalable du juge
• Laisser expirer le moratoire sans nouvelle démarche
• Négliger la conservation des justificatifs financiers
• Omettre de déclarer une variation importante des ressources

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation. Ces conditions ayant été respectées, le recours de la débitrice a été déclaré recevable.

La détermination de la capacité réelle de remboursement

Selon les articles L. 733-12 et L. 733-13 du Code de la consommation, le juge vérifie notamment la situation de surendettement et détermine la part des ressources pouvant être affectée au remboursement. Les articles L. 731-2 et R. 731-1 imposent de préserver les dépenses courantes. La capacité théorique issue du barème ne pouvait donc être appliquée mécaniquement ; la capacité réelle a été fixée à 237,11 euros au regard des charges particulières.

La suspension de l’exigibilité des créances

L’incertitude concernant la situation professionnelle de la débitrice et l’évolution de la situation de ses enfants majeurs empêchait de déterminer durablement sa capacité de remboursement. Le juge a donc suspendu l’exigibilité des créances pendant dix-huit mois. À l’issue de cette période, la débitrice devra ressaisir la commission et justifier de ses démarches professionnelles ainsi que de l’évolution familiale.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, Articles L. 733-12 et L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail