Condamnation provisionnelle : conditions, procédure et paiement

Cadre juridique et définition

Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

La condamnation provisionnelle permet au créancier de solliciter, en référé, le paiement d’une somme lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.

Devant le président du tribunal judiciaire, le fondement indiqué est l’article 835 du Code de procédure civile. Devant le juge des référés du tribunal de commerce, l’article 873 est mentionné comme fondement de l’octroi d’une provision.

Le juge peut accorder la provision même en l’absence d’urgence. Il peut également ordonner l’exécution de l’obligation ou prescrire certaines mesures conservatoires ou de remise en état dans les conditions prévues par le texte applicable.

Conditions et critères d’appréciation

La demande doit reposer sur une obligation suffisamment établie et dépourvue de contestation sérieuse. Les juridictions ont notamment retenu des créances fondées sur des factures non contestées, un protocole reconnaissant une dette ou des obligations souscrites par le débiteur.

Les pièces peuvent comprendre le contrat, les factures, les correspondances, un relevé de situation, un bulletin d’adhésion ou tout document établissant la créance. Dans plusieurs affaires, le tribunal a statué au vu des seules pièces du demandeur lorsque la société défenderesse n’avait pas comparu.

Le débiteur peut solliciter un report ou un échelonnement du paiement. Cette demande est examinée au regard de sa situation et des besoins du créancier ; elle peut être refusée lorsque la situation financière invoquée n’est pas suffisamment documentée.

• Existence établie de l’obligation
• Absence de contestation sérieuse
• Pièces justificatives cohérentes
• Situation financière documentée en cas de demande de délais

Exemples de solutions selon la situation du dossier

Procédure et démarches pratiques

Le créancier saisit le juge des référés et présente une demande chiffrée accompagnée des pièces établissant l’obligation et son montant. La régularité de l’assignation et les modalités de sa délivrance peuvent être examinées par la juridiction.

Le défendeur doit présenter ses contestations et produire ses justificatifs. Toutefois, plusieurs décisions montrent qu’une condamnation provisionnelle peut être prononcée sur les pièces du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas.

La décision peut également statuer sur les intérêts, les frais irrépétibles, les frais de recouvrement et les dépens. Le montant accordé dépend des éléments du dossier : certaines décisions ont retenu des intérêts contractuels ou légaux, tandis que des frais insuffisamment justifiés ou une clause pénale excessive ont été écartés ou réduits.

• Chiffrer précisément la provision demandée
• Joindre les contrats, factures et échanges utiles
• Justifier les intérêts et frais réclamés
• Documenter toute demande de délai de paiement

Créance reconnue et demande de délais

Lorsqu’un protocole d’accord reconnaît une dette et demeure inexécuté, le créancier peut obtenir une condamnation provisionnelle lorsque le principe et le montant de la créance ne sont pas contestés.

Les délais de paiement peuvent toutefois être refusés si la situation financière du débiteur n’est pas suffisamment documentée. Dans une autre affaire, un paiement échelonné en trois mensualités a été accordé, sous peine de déchéance du terme.

Non-comparution du débiteur : l’importance des pièces

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur la demande provisionnelle. Dans plusieurs affaires, la juridiction a statué au vu des seules pièces produites par le créancier.

La décision peut notamment s’appuyer sur un bulletin d’adhésion, des correspondances, un relevé de situation, des procès-verbaux et une note de frais. La régularité de l’assignation demeure toutefois un point de vigilance.

• Produire les documents établissant l’obligation
• Justifier le montant réclamé et ses accessoires
• Conserver les éléments relatifs aux frais de recouvrement
• Vérifier les modalités de délivrance de l’assignation

Intérêts, pénalités et frais : des montants à justifier

Les accessoires de la créance ne sont pas automatiquement accordés dans leur intégralité. Une clause pénale de 10 % a ainsi été réduite en raison de son caractère excessif, tandis que des frais de gestion ont été écartés faute de justificatif.

Selon les affaires, le juge peut accorder des intérêts contractuels, des frais de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le montant de l’indemnité peut toutefois être inférieur à celui demandé.

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Questions fréquentes