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L’essentiel
- Fondement légal
- Loi du 31 décembre 1968
- Durée du délai
- Quatre ans
- Point de départ général
- Premier janvier suivant l’année des droits acquis
- Créances indemnitaires
- Connaissance du dommage et de son imputabilité
- Actes interruptifs
- Demande écrite de paiement ou recours juridictionnel
- Plainte pénale
- Interruption seulement avec constitution de partie civile
- Opposition par l’administration
- Avant le jugement de première instance
- Préjudices continus
- Un délai distinct pour chaque année de dommage
Cadre juridique et définition
La prescription quadriennale concerne les créances non payées contre l’État, les départements et les communes.
L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 prévoit un délai de quatre ans à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Pour les actions en responsabilité, ce point de départ peut correspondre à l’année suivant celle du fait générateur du dommage.
En matière indemnitaire, le délai court également lorsque le créancier connaît la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant son imputabilité à l’administration.
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Conditions et critères d’appréciation
Le point de départ dépend de la nature de la créance. Pour une rémunération publique, le délai court à compter du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés, lorsque l’étendue de la créance pouvait être mesurée.
Pour un préjudice continu et évolutif, chaque année de dommage peut être rattachée à un délai distinct. En matière de préjudices personnels de proches, une demande successorale antérieure peut constituer une indication suffisante de l’imputabilité à l’administration.
La connaissance du dommage peut résulter d’un bulletin de paie, d’une demande d’indemnisation ou de la saisine d’un organisme compétent. Ainsi, des créances ont été regardées comme prescrites lorsque ces éléments étaient disponibles plusieurs années avant la demande.
- Créance de rémunération mesurable : point de départ au 1er janvier suivant l’année concernée.
- Préjudice indemnitaire : connaissance du dommage, de son étendue et de son origine, ou indications suffisantes d’imputabilité.
- Mesures successives et autonomes : appréciation distincte du délai pour chacune.
Exemples de calcul du délai quadriennal
| Situation | Point de départ retenu | Échéance ou conséquence |
|---|---|---|
| Rémunérations publiques antérieures à 2017 | 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés | Les créances antérieures au 1er janvier 2017 étaient prescrites pour une demande présentée en octobre 2020 |
| Préjudices personnels de proches après une demande successorale en 2010 | 1er janvier 2011 | Prescription acquise au 31 décembre 2014 |
| Préjudices de proches après une demande successorale en 2012 | 1er janvier 2013 | Prescription acquise au 31 décembre 2016 |
| Mesure d’hospitalisation achevée en 2001 | 1er janvier 2002 | Prescription acquise lors d’une assignation délivrée en mars 2025 |
| Soins ambulatoires achevés en janvier 2020 | 1er janvier 2021 | La prescription n’était pas acquise lors d’une assignation délivrée en mars 2025 |
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Procédure et démarches pratiques
Une demande écrite de paiement ou un recours juridictionnel relatif à la créance peut interrompre la prescription, conformément à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968. Une plainte pénale n’a cet effet que si elle est déposée avec constitution de partie civile.
Une plainte ou une dénonciation adressée au parquet sans constitution de partie civile n’interrompt pas le délai. Il convient donc d’identifier les actes accomplis et leur date avant l’expiration du délai.
L’administration peut opposer la prescription lorsqu’elle l’invoque avant le jugement de première instance. Celui qui oppose une fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai doit en justifier.
Des points de départ variables selon la nature de la créance
Pour une créance de rémunération publique, le délai court à compter du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés, lorsque l’étendue de la créance pouvait être mesurée. Une demande présentée en octobre 2020 ne permettait donc plus de réclamer les rémunérations antérieures au 1er janvier 2017.
Pour une créance indemnitaire, le délai peut courir dès que le dommage est connu dans sa réalité et son étendue, avec des indications suffisantes sur son imputabilité à l’administration. Ainsi, une demande successorale ou une saisine du CIVEN peut révéler suffisamment tôt l’imputabilité alléguée, y compris pour les préjudices personnels des proches.
Lorsque plusieurs mesures administratives autonomes sont en cause, chacune peut donner lieu à une créance distincte. Le délai est alors calculé à partir du 1er janvier de l’année suivant la fin de chaque mesure.
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Points de vigilance : interruption et créances distinctes
Une demande écrite de paiement ou un recours juridictionnel relatif à la créance peut interrompre la prescription quadriennale. En revanche, une plainte pénale adressée au parquet sans constitution de partie civile n’a pas cet effet.
L’indemnisation obtenue au titre des préjudices du défunt ne suffit pas nécessairement à préserver les créances personnelles de ses proches. Lorsque les indications permettant d’établir l’imputabilité étaient déjà disponibles, ces créances peuvent être regardées comme prescrites avant la demande ultérieure.
L’administration doit invoquer la prescription dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1968. À défaut d’acte interruptif accompli avant l’expiration du délai, une demande introduite plusieurs années plus tard peut être rejetée comme prescrite.
- Vérifier la date à laquelle le dommage était mesurable.
- Identifier les actes interruptifs effectivement accomplis.
- Distinguer les créances du défunt de celles des victimes indirectes.
- Calculer séparément le délai pour chaque mesure autonome.
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Questions fréquentes
Quand commence le délai de prescription quadriennale d’une créance de rémunération publique ?
Le délai court à compter du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés, lorsque l’étendue de la créance pouvait être mesurée. Une créance antérieure au 1er janvier 2017 a ainsi été jugée prescrite pour une demande présentée en octobre 2020.
Quel est le point de départ pour une créance indemnitaire contre l’administration ?
Le délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle où le créancier connaît la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine. Des indications suffisantes permettant d’imputer le dommage à l’administration peuvent également déclencher le délai.
Une demande d’indemnisation présentée par un proche interrompt-elle la prescription de son préjudice personnel ?
La demande d’indemnisation présentée au titre du défunt peut révéler que les proches disposent déjà d’indications suffisantes sur l’imputabilité de leurs propres préjudices. Elle ne reporte donc pas nécessairement le point de départ de leur créance personnelle.
Quels actes peuvent interrompre la prescription quadriennale ?
L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 vise notamment une demande écrite de paiement ou un recours juridictionnel relatif à la créance. Une plainte pénale n’interrompt le délai que si elle est déposée avec constitution de partie civile.
Une plainte adressée au parquet sans constitution de partie civile interrompt-elle le délai ?
Non. La dénonciation et la plainte adressées au parquet sans constitution de partie civile n’ont pas interrompu la prescription quadriennale.
Chaque mesure d’hospitalisation peut-elle faire l’objet d’un délai distinct ?
Oui. Le juge peut distinguer des créances correspondant à des décisions préfectorales autonomes et fixer, pour chacune, le point de départ au 1er janvier de l’année suivant la fin de la mesure. Dans l’affaire examinée, les mesures de 2001 et de 2018 étaient prescrites, contrairement à la mesure de soins achevée en 2020.
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