Paiement des sous-traitances malgré la suspension contractuelle et absence de préjudice social certain

La suspension d’un contrat pour manquement allégué du sous-traitant à ses obligations de lutte contre le travail dissimulé ne vaut pas exonération définitive du paiement. Sur le fondement des articles 1219 et 1220 du Code civil, l’exception d’inexécution ne pouvait justifier le blocage définitif des sommes dès lors que les prestations étaient exécutées et que le préjudice invoqué n’était ni certain ni actuel, faute de paiement effectif ou de condamnation définitive des organismes sociaux.

Les prestations non précédées de bons de commande ont également été admises. L’article 1103 du Code civil consacre la force obligatoire du contrat, mais la juridiction a retenu que la matérialité des travaux pouvait être établie par les échanges de courriels, la connaissance des chantiers et la comptabilisation des volumes horaires. L’entrepreneur principal ne pouvait invoquer sa propre carence dans l’émission des commandes pour éviter le règlement.

Le taux de pénalité de 10 % figurant unilatéralement sur les factures n’étant pas contractuel, il n’était pas opposable. Les sommes produisent donc intérêts au taux légal, dans la limite du montant réclamé. L’article L. 441-10 du Code de commerce justifie en outre l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, conformément à l’article D. 441-5 du même code.

La demande reconventionnelle a été rejetée : sans avis de mise en recouvrement ni paiement effectif, la créance indemnitaire demeurait virtuelle et ne pouvait être certaine, liquide et exigible ni faire l’objet d’une compensation sur le fondement de l’article 1348-1 du Code civil.

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Après la liquidation judiciaire du sous-traitant, son liquidateur a repris une demande en paiement de travaux de montage et démontage d’échafaudages, facturés ou réalisés sans bons de commande. La juridiction a retenu l’exécution des prestations démontrées, admis certains travaux non commandés et substitué le taux légal au taux de pénalité contractuel. La demande reconventionnelle de l’entrepreneur principal, fondée sur un risque de solidarité sociale, a été rejetée faute de préjudice certain et actuel.

Un sous-traitant chargé de travaux de montage et démontage d’échafaudages réclamait le paiement de quatre factures ainsi que de prestations exécutées sur plusieurs chantiers sans bons de commande validés. L’entrepreneur principal avait suspendu les relations contractuelles après avoir découvert, dans le cadre d’une procédure pénale, des discordances entre les effectifs déclarés et les paiements effectués, susceptibles de révéler du travail dissimulé.

Après plusieurs mises en demeure restées partiellement infructueuses, le sous-traitant a été placé en liquidation judiciaire et son liquidateur a repris l’instance. L’entrepreneur principal demandait le rejet des paiements, l’indemnisation d’un risque de solidarité au titre des cotisations sociales éludées et la compensation de cette créance alléguée.

La juridiction a retenu l’exécution matérielle des prestations, admis les travaux non commandés dès lors qu’ils étaient démontrés, substitué le taux légal au taux de pénalité unilatéral et rejeté la créance reconventionnelle faute de préjudice certain et actuel.

• Prestations contractuelles matériellement exécutées
• Absence de contestation sérieuse des factures produites
• Préjudice invoqué certain et actuel, non simplement potentiel
• Créance indemnitaire certaine, liquide et exigible pour compenser
• Matérialité des travaux non commandés démontrée par les échanges
• Taux de pénalité accepté contractuellement pour être opposable

• Quatre factures correspondant aux prestations exécutées
• Mises en demeure adressées pour obtenir le paiement
• Échanges de courriels établissant la connaissance des chantiers
• Volumes horaires et jours de travail comptabilisés
• Absence d’avis de mise en recouvrement produit
• Absence de justificatif de paiement effectif des cotisations

Le liquidateur obtient le paiement des factures, des travaux non facturés et de l’indemnité forfaitaire, avec intérêts au taux légal. L’entrepreneur principal supporte également les frais irrépétibles et les dépens, tandis que sa demande de compensation est rejetée faute de créance établie.

• Paiement de 287 560,80 euros au titre des factures
• Paiement de 67 682 euros HT pour travaux exécutés
• Intérêts au taux légal selon les dates d’exigibilité
• Indemnité de 40 euros par facture impayée
• Rejet de la compensation et de la résistance abusive
• Condamnation aux dépens et à 7 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les factures et preuves d’exécution des prestations
• Documenter les mises en demeure et leurs dates de réception
• Rassembler les courriels relatifs aux chantiers non commandés
• Établir précisément les volumes horaires réalisés
• Vérifier l’existence d’un préjudice social effectivement payé

À éviter

• Retenir les paiements sur la seule base d’un risque potentiel
• Appliquer un taux de pénalité non accepté contractuellement
• Invoquer des travaux non commandés sans preuve matérielle
• Réclamer une compensation sans créance certaine et exigible
• Éluder le paiement de prestations connues et non contestées

La suspension contractuelle et le paiement des prestations exécutées

La suspension des relations contractuelles ne vaut pas exonération définitive de paiement. Les prestations exécutées n’étant pas contestées, le blocage des fonds ne pouvait être justifié par de simples risques potentiels liés à une éventuelle solidarité sociale. L’exception d’inexécution invoquée sur le fondement des articles 1219 et 1220 du Code civil ne permettait donc pas d’écarter le paiement des factures.

Le taux des pénalités de retard non contractuel

Le taux de 10 % mentionné unilatéralement sur les factures n’était pas contractuel et n’avait pas été accepté par les parties. Il était donc inopposable. À défaut de taux contractuel applicable, les sommes produisent intérêts au taux légal à compter des mises en demeure, dans la limite du montant réclamé.

La créance indemnitaire nécessaire à la compensation judiciaire

La compensation suppose une créance certaine, liquide et exigible. Faute d’avis de mise en recouvrement, de paiement effectif ou de condamnation définitive des organismes sociaux, le préjudice invoqué demeurait virtuel et éventuel. La créance indemnitaire alléguée ne pouvait donc fonder une compensation judiciaire sur le fondement de l’article 1348-1 du Code civil.

Articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1219, 1220, 1231 et 1231-1 du Code civil, Articles 1348 et 1348-1 du Code civil, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Articles L. 631-14 et L. 622-7 du Code de commerce, Articles 450, 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile