Redressement judiciaire : plan, conversion et recours à connaître

Cadre juridique et définition

Le redressement judiciaire peut conduire à l’adoption d’un plan lorsque la poursuite de l’activité apparaît crédible. À défaut, la procédure peut être convertie en liquidation judiciaire.

Le tribunal apprécie la possibilité de poursuivre l’activité au regard notamment des résultats de la période d’observation, de la trésorerie reconstituée, de la capacité d’autofinancement et du maintien des emplois. L’adhésion des créanciers, les engagements des associés et l’accord de l’AGS peuvent également être pris en compte.

Le redressement judiciaire se distingue des redressements fiscaux ou sociaux. Dans ces derniers cas, la régularité de la procédure, le respect du contradictoire et les droits de la défense peuvent être discutés.

Conditions d’adoption ou de conversion

Un plan de redressement doit reposer sur des prévisions cohérentes avec les résultats observés et sur une capacité d’autofinancement suffisante pour couvrir les annuités. Le tribunal peut aussi tenir compte de la poursuite de l’activité, du maintien des emplois et de l’adhésion des créanciers.

La conversion en liquidation judiciaire peut intervenir pendant la période d’observation lorsque les conditions prévues par l’article L. 640-1 du code de commerce sont réunies. L’article L. 622-10 est cité comme fondement de cette conversion, tandis que l’article L. 631-15 exige que le redressement soit manifestement impossible.

L’absence totale d’activité, l’absence de trésorerie suffisante ou l’impossibilité de présenter un plan peuvent justifier la conversion. Dans les situations mentionnées, le tribunal s’est notamment appuyé sur le rapport du mandataire judiciaire et l’avis du juge-commissaire.

• Trésorerie reconstituée
• Prévisions fondées sur la période d’observation
• Capacité d’autofinancement suffisante
• Maintien des emplois
• Absence d’impossibilité manifeste de redressement

Trois situations à distinguer

Procédure et démarches pratiques

Lorsque le ministère public envisage l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société peut être citée en urgence à une audience en chambre du conseil. La requête et l’ordonnance lui sont remises, et elle doit présenter ses observations ainsi que communiquer ses documents comptables et fiscaux.

La société doit également réunir ses représentants du personnel ou ses salariés afin de désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les recours. Dans une procédure engagée à l’égard d’une SASU, les dépens ont été mis à la charge de la société et l’ordonnance a été déclarée insusceptible de recours.

En matière fiscale, la notification du redressement doit être motivée, notamment lorsque les observations du redevable sont rejetées. Le juge vérifie la régularité de la procédure et la légalité du redressement, tandis qu’en matière sociale les contestations peuvent porter sur les chefs retenus et les éléments produits.

L’exécution du plan reste étroitement encadrée

L’arrêté d’un plan suppose des prévisions crédibles, une trésorerie reconstituée et une capacité d’autofinancement suffisante pour couvrir les annuités. Le maintien des emplois, l’accord de l’AGS, les engagements des associés et l’adhésion majoritaire des créanciers peuvent également être pris en compte.

Le tribunal peut prévoir un échelonnement du passif, des obligations de suivi, une limitation de la rémunération de la direction, une interdiction des distributions et la désignation d’un commissaire à l’exécution du plan.

Points de vigilance en cas d’échec du redressement

L’absence totale d’activité peut caractériser l’impossibilité manifeste du redressement, notamment au regard du rapport du mandataire judiciaire et de l’avis du juge-commissaire. Le tribunal peut alors mettre fin à la période d’observation et ouvrir une liquidation judiciaire.

L’absence de trésorerie nécessaire à la présentation d’un plan et l’absence d’attestation d’assurance ont également été retenues pour convertir un redressement en liquidation judiciaire simplifiée.

Contester un redressement fiscal ou social

En matière de droits de port, l’administration des Douanes doit respecter le contradictoire et le droit d’être entendu. La notification doit être motivée, en particulier lorsque les observations du redevable sont rejetées ; un référentiel non normatif ne peut, à lui seul, justifier le redressement.

Les redressements sociaux peuvent également être discutés au regard des éléments du contrôle et de la réalité des relations contractuelles. Dans une affaire, l’absence de lien de subordination a conduit à l’annulation du redressement de l’URSSAF.

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Questions fréquentes