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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L80 DSource : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations (1).
(1) Ces dispositions s’appliquent aux sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2001. Modifications effectuées en conséquence de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (art. 3).
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 37
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02188, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02188, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Revenus distribués : L’administration avait imposé comme revenus distribués des avances…Cite : Article L. 80 D
- CAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 24/09/2026, 24LY02004, Inédit au recueil Lebon → Entreprises / Dirigeants → Revenus distribués : Lors de l’examen de la situation fiscale personnelle d’un foyer…Cite : Article L. 80 D
- CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY03220, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY03220, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → manquement délibéré : Une association organisant des prestations de personnalités de la téléréalité a été…Cite : Article L. 80 D
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03380, Inédit au recueil Lebon29 juin 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 29/06/2026, 24PA03380, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déductibilité de la TVA : Lorsqu’une comptabilité n’est pas présentée, l’administration peut reconstituer le…Cite : Article L. 80 D
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01184, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01184, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition des revenus étrangers : Les personnes fiscalement domiciliées en France sont imposables sur…Cite : Article L. 80 D
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03271, Inédit au recueil Lebon19 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03271, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe sur la valeur ajoutée : Une entreprise refacturant sans marge des travaux immobiliers peut appliquer le…Cite : Article L. 80 D
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 24MA03025, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition sur la valeur vénale : Une présomption de revenu imposable égal à la valeur vénale des biens…Cite : Article L. 80 D
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00145, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00145, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Encaissement de TVA : Lorsqu’un associé gérant encaisse directement des honoraires sans les reverser, la…Cite : Article L. 80 D
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00127, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 25PA00127, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Assujettissement à la TVA : Lorsqu’un associé d’une SELARL encaisse directement les honoraires sans les…Cite : Article L. 80 D
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01534, Inédit au recueil Lebon15 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 15/06/2026, 25PA01534, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Domiciliation fiscale : La domiciliation fiscale se détermine selon le droit interne avec des critères…Cite : Article L. 80 D
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA01983, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCite : Article L. 80 D
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 04/06/2026, 24MA03208, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCite : Article L. 80 D
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Livre des procédures fiscales, article L80 D — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l80-d-du-livre-des-procedures-fiscales/