Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L256Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l’Etat.
L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l’Etat.
L’avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les pouvoirs de l’autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Décisions qui citent cet article 30
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 09/10/2026, 25PA02375, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Solidarité fiscale : À l’issue d’une vérification de comptabilité, une société a été sanctionnée pour ne pas…Cite : Article L.256
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours fiscaux : La cour limite le litige aux rappels de TVA concernant le dernier trimestre 2017, les…Cite : Article L.256
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA00770, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → prescription : Après le rejet définitif de la contestation du bien-fondé des impositions…Cite : Article L.256
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01987, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/09/2026, 24VE01987, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → créances douteuses : Une société d’expertise comptable contestait des suppléments d’impôt sur les…Cite : Article L.256
- Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/076923 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 22/07692 → Fiscalité → Détaxe : À la suite d’un contrôle, l’administration reprochait à la société DIFS d’avoir obtenu des remboursements de TVA sans…Cite : Article L.256
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 24PA03836, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 24PA03836, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Distributions de revenus imposables : Lors d’une vérification de comptabilité selon la procédure d’évaluation…Cite : Article L.256
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01882, Inédit au recueil Lebon25 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 25/06/2026, 24TL01882, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Établissement stable : Une société étrangère avec installation fixe en France constitue un établissement…Cite : Article L.256
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA02643, Inédit au recueil Lebon8 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA02643, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Prescription : L’associé d’une société civile peut être poursuivi en tant que débiteur solidaire des dettes…Cite : Article L.256
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 25PA02543, Inédit au recueil Lebon8 juin 2026CAA de PARIS, 9ème chambreCAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 25PA02543, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Déduction des intérêts : La déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée étrangère exige que cette…Cite : Article L.256
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE00077, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE00077, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Travail dissimulé : Le donneur d’ordre qui conclut un contrat portant sur une prestation d’au moins 3 000…Cite : Article L.256
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 25MA00149, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de MARSEILLECite : Article L.256
- Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 23/0238526 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L.256
30 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Rappel de droits de mutation : contester la régularité des avis de mise en recouvrement en cas de double imposition13 avr. 2026
- Double imposition et droits de mutation : recours contre les avis de mise en recouvrement irréguliers13 avr. 2026
- Exonération fiscale et rappel de droits : défendre efficacement une société aménageur13 avr. 2026
- Droits de mutation : comment faire valoir la décharge en cas de double imposition fiscale13 avr. 2026
- Recouvrement fiscal : stratégie pour contester un rappel de droits de mutation à titre onéreux irrégulier13 avr. 2026
- Fiscalité immobilière : contester la double imposition sur les droits de mutation à titre onéreux13 avr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Livre des procédures fiscales, article L256 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l256-du-livre-des-procedures-fiscales/