Article R*196-3 du Livre des procédures fiscales

Décisions qui citent cet article 14

• CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24MA03147, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt innovation : La cour admet le caractère innovant de plusieurs prototypes…Cite : Article R. 196-3
• CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00007, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00007, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Exonération de CFE : La société On’Air, exploitant un simulateur de chute libre…Cite : Article R. 196-3
• CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/10/2026, 25PA01121, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → reconstitution de recettes : À la suite du rejet de la comptabilité d’une société et de la reconstitution de…Cite : Article R. 196-3
• CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/10/2026, 25MA01509, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → recours fiscaux : La cour limite le litige aux rappels de TVA concernant le dernier trimestre 2017, les…Cite : Article R. 196-3
• CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE00301, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/09/2026, 24VE00301, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de réclamation : Une société demandait le remboursement de fractions non imputées de crédits…Cite : Article R. 196-3
• Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 50433022 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2026, 504330 → Fiscalité → Restitution de TVA : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant rejeté la demande de restitution de TVA d’une société…Cite : Article R. 196-3
• CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 24PA03346, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Crédit d’impôt recherche : Une déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche présentée après délai…Cite : Article R. 196-3
• CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL01429, Inédit au recueil Lebon11 juin 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 11/06/2026, 24TL01429, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Régime d’intégration fiscale : L’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée à…Cite : Article R. 196-3
• CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2026, 25VE01566, Inédit au recueil Lebon4 juin 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 04/06/2026, 25VE01566, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Qualification d’une SCI : Une SCI peut être requalifiée en entreprise commerciale si elle réalise…Cite : Article R. 196-3
• CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 25PA00411, Inédit au recueil Lebon18 mai 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 18/05/2026, 25PA00411, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de réclamation fiscale : Le délai de réclamation préalable en matière d’impôt sur le revenu expire le 31…Cite : Article R. 196-3
• CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA02775, Inédit au recueil Lebon2 avr. 2026CAA de PARISCite : Article R. 196-3
• CAA de LYON, 2ème chambre, 26/03/2026, 24LY02677, Inédit au recueil Lebon26 mars 2026CAA de LYON, 2ème chambreCite : Article R. 196-3
• CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/01/2026, 24PA02339, Inédit au recueil Lebon30 janv. 2026CAA de PARISCite : Article R. 196-3

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