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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
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- Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 23/1031423 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 32 à 32-5
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- Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0089327 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 32
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Code civil, article 32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-32-du-code-civil/