Article 475 du Code civil

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Article 475Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action ou de transiger.

Décisions qui citent cet article 11

Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/205848 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/20584 → Immobilier → Sursis à statuer : La cour rejette la demande de sursis à statuer, fondée sur une procédure pénale, des comptes de tutelle et…Cite : Article 475
Tribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, RG n° 26/0107718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 18 septembre 2026, RG n° 26/01077 → Baux d’habitation / Logement → assignation en référé : Un bailleur social a demandé en référé l’acquisition d’une clause…Cite : Article 475
Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/0422814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 25/04228 → Famille → Recevabilité : Une mère et son compagnon demandaient réparation de préjudices liés à la durée d’une procédure concernant…Cite : Article 475 alinéa 2
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/0442810 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/04428 → Procédure → Nullité : La déclaration d’appel et son annexe doivent être appréciées ensemble pour vérifier la capacité d’ester en justice…Cite : Article 475
Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 8 septembre 2026, RG n° 25/011258 sept. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 8 septembre 2026, RG n° 25/01125 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’astreinte : Après la mise sous tutelle de la débitrice, le…Cite : Article 475
Cour d'appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/0526924 août 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 août 2026, RG n° 26/05269 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique : La mainlevée de soins psychiatriques contraints doit respecter les garanties…Cite : Article 475
Cour d'appel de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/0443510 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 10 juillet 2026, RG n° 26/04435 → Hospitalisation psychiatrique → Hospitalisation psychiatrique sans consentement : Le défaut de convocation du curateur ou tuteur lors…Cite : Article 475
Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2026, Pourvoi n° 23-14.1273 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileFamille → Responsabilité du tuteur : Le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un tuteur ou curateur commence à courir à compter du changement de mesure, c’est-à-dire du jour où…Cite : Article 475
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 475
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 475
Tribunal judiciaire de Verdun, 19 janvier 2026, N° de RG 25/0048419 janv. 2026Tribunal judiciaire de VerdunCite : Article 475

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