Article 712 du Code civil

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Article 712Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Décisions qui citent cet article 19

Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 712
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0288524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02885 → Immobilier → Revendication immobilière : Une propriétaire sollicitait la reconnaissance de servitudes sur une parcelle…Cite : Article 712
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0321515 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/03215 → Immobilier → Prescription acquisitive : La possession trentenaire n’était pas établie : l’ancienne clôture invoquée avait été matérialisée…Cite : Article 712
Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0008915 sept. 2026Tribunal judiciaire de ValenceTribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 → Immobilier → chemin rural : Le chemin est qualifié de chemin rural, la commune établissant son affectation publique, sa propriété…Cite : Article 712
Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 24/0041314 sept. 2026Tribunal judiciaire de LavalTribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 24/00413 → Immobilier → Prescription acquisitive : La possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire…Cite : Article 712
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 25/005658 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 25/00565 → Immobilier → revendication immobilière : Une SCI et ses voisins revendiquaient une bâtisse ancienne en ruine située à leur…Cite : Articles 711 et 712
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/008628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/00862 → Immobilier → Prescription acquisitive : La demande de prescription acquisitive portant sur une parcelle de 2 626 m² a été…Cite : Article 712
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0008113 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/00081 → Immobilier → Prescription acquisitive : Des occupants revendiquaient par prescription trentenaire une parcelle sur laquelle ils avaient…Cite : Articles 711 et 712
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2026, 22/1169627 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceImmobilier → indivision immobilière : La prescription acquisitive immobilière requiert une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La preuve doit être…Cite : Article 712
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 712
Cour d'appel de Versailles, 10 mars 2026, RG n° 25/0225710 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 712
Cour d'appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/010453 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 712
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 février 2026, N° de RG 23/0798526 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 712
Tribunal judiciaire de Papeete, 24 février 2026, N° de RG 24/0002124 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 712
Cour d'appel de Pau, 10 février 2026, RG n° 22/0023710 févr. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 712
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 712
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0004322 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 712
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0004113 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 712
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, RG n° 25/0000913 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 712

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