Article 893 du Code civil

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Article 893Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Décisions qui citent cet article 20

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/012785 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 22/01278 → Successions → Réduction d’un legs : L’héritier réservataire contestait un testament attribuant les liquidités à une petite-fille et…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/0012530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 24/00125 → Successions → insanité d’esprit : L’ayant droit d’une personne âgée a sollicité l’annulation de diverses libéralités et le…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/11779 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné le partage unique du régime matrimonial, des successions…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/1087315 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 23/10873 → Successions → Don manuel : Un ami d’une personne âgée a reçu un chèque de 250 000 euros payable après la vente d’un bien. Après le…Cite : Article 893
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/043248 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/04324 → Successions → Insanité d’esprit : Les éléments médicaux produits ne démontraient pas l’insanité d’esprit au jour de la rédaction des…Cite : Article 893
Tribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 22/021553 juil. 2026Tribunal judiciaire de BourgesTribunal judiciaire de Bourges, 3 juillet 2026, RG n° 22/02155 → Immobilier → Solde prix vente : La preuve du paiement d’une dette successorale doit être rapportée par celui qui s’en prévaut. Les…Cite : Article 893
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.36310 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileSuccessions → Donation déguisée : La réduction d’une libéralité excessive ne requiert pas l’existence d’une indivision successorale. Le légataire ou donataire doit indemniser les héritiers…Cite : Article 893
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesSuccessions → Interruption d’instance : L’interruption de l’instance due au décès d’une partie est régie par les articles 370 et 376 du code de procédure civile. L’instance est interrompue dès la…Cite : Article 893
Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2026, N° de RG 24/007058 avr. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article 893
Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 24/0176631 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 893
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 893
Tribunal judiciaire de Pau, 10 mars 2026, N° de RG 24/0019610 mars 2026Tribunal judiciaire de PauCite : Article 893
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 20/0415626 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 893
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 893
Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, N° de RG 23/013306 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 893
Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0243720 janv. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article 893
Cour d'appel de Versailles, 13 janvier 2026, RG n° 24/0773913 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 893
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 23/0715213 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 893

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