Article 1117 du Code civil

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Article 1117Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.
Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l’article 1117 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 21

Tribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0167314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01673 → Contrats / CGV → Opposition tardive : BSA Partners réclamait à Atlas Bâtiment le solde d’une commission d’apport d’affaires…Cite : Article 1117
Tribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/0488529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 29 septembre 2026, RG n° 26/04885 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après des travaux destinés à traiter l’humidité d’un garage, le consommateur soutenait que…Cite : Article 1117
Cour d'appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 21/0165522 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 21/01655 → Immobilier → dol : Des acquéreurs demandent l’annulation pour dol de la vente d’une maison ancienne régulièrement inondée…Cite : Article 1117
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0494018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/04940 → Immobilier → Vente immobilière : Une propriétaire signe une offre d’achat portant sur son hôtel particulier, puis se rétracte. Le…Cite : Article 1117
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0282618 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 18 septembre 2026, N° de RG 25/02826 → Baux d’habitation / Logement → bail de garage : La dette locative n’ayant pas été réglée dans le délai du commandement…Cite : Article 1117
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/0035115 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/00351 → Assurances → Répétition de l’indu : La saisine du juge des référés pour obtenir une expertise et une provision supérieure à l’offre…Cite : Article 1117
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0379710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03797 → Immobilier → Promesse unilatérale : La condition suspensive d’établissement d’un modificatif du règlement de copropriété n’ayant…Cite : Article 1117
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/0379710 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 23/03797 → Immobilier → Condition suspensive : La promesse subordonnait la vente à l’établissement préalable d’un modificatif du règlement de…Cite : Article 1117
Tribunal judiciaire d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/016508 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 24/01650 → Travail / Licenciement → Responsabilité personnelle : Des travaux de toiture et de façade ayant été abandonnés, les maîtres de…Cite : Article 1117
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/058343 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 3 septembre 2026, N° RG 25/05834 → Immobilier → levée d’option : La cour retient que l’option n’a pas été levée dans le délai et selon les formes prévues par la promesse…Cite : Article 1117
Cour d'appel de Montpellier, 3 septembre 2026, RG n° 25/058343 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1117
Cour d'appel de Nîmes, 2 juillet 2026, 25/037162 juil. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 1117
Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2026, 23/0287027 mai 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1117
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 22/0558627 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1117
Tribunal judiciaire de Papeete, 27 février 2026, N° de RG 24/0022327 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 1117
Cour d'appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 24/0541726 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1117
Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 février 2026, N° de RG 22/0888310 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1117
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2026, N° de RG 22/030654 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1117
Cour d'appel de Rennes, 4 février 2026, RG n° 22/030654 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1117
Cour d'appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/009753 févr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1117

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