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Code civil

Article 1170 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1170Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

Décisions qui citent cet article 79

79 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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