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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1183Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les dispositions du présent article sont applicables dès l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Décisions qui citent cet article 28
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- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1434415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 → Banque / Crédits → crédit photovoltaïque : Un acquéreur avait conclu à domicile un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Article 1183
- Cour d'appel de Besançon, 13 octobre 2026, RG n° 25/0162813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 13 octobre 2026, RG n° 25/01628 → Banque / Crédits → Nullité : Après la liquidation du vendeur d’une installation photovoltaïque, les acquéreurs ont obtenu l’annulation de…Cite : Article 1183
- Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/003796 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00379 → Consommation → Nullité : Après un démarchage à domicile, un couple avait conclu un contrat d’installation d’équipements de chauffage…Cite : Article 1183
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0019330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 26/00193 → Immobilier → Bail de garage : Le bailleur ayant résilié le contrat, le bail a pris fin le 26 décembre 2025. Le…Cite : Article 1183
- Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0100224 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01002 → Consommation → contrat photovoltaïque : Des acquéreurs sollicitent l’annulation d’un contrat de fourniture et de pose photovoltaïque et du…Cite : Article 1183
- Cour d'appel de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0235024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 24/02350 → Consommation → Nullité : Après l’acquisition d’une installation photovoltaïque financée par deux crédits affectés, les emprunteurs ont…Cite : Article 1183
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 2024F0146717 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 2024F01467 → Contrats / CGV → Clause pénale : Après la livraison sans réserve d’un site internet, le locataire n’a réglé…Cite : Article 1183
- Tribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/0000717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 17 septembre 2026, RG n° 25/00007 → Consommation → Nullité : Le bon de commande relatif à l’installation photovoltaïque ne précisait pas la capacité de production…Cite : Article 1183
- Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0102516 sept. 2026Cour d’appel de RiomCour d’appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/01025 → Consommation → Nullité du contrat : La cour a confirmé l’annulation du contrat photovoltaïque et du crédit affecté, l’exécution du contrat ne…Cite : Article 1183
- Cour d'appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/0102815 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/01028 → Consommation → Prescription quinquennale : Des acquéreurs ont assigné le vendeur d’une installation photovoltaïque et l’établissement…Cite : Article 1183
- Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/0102815 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1183
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1166010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1183
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1166010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1183
- Tribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 23/0009410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1183
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 septembre 2026, N° de RG 2025F00762 – 2025F020157 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1183
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 septembre 2026, RG n° 2025F007627 sept. 2026Tribunal de commerce de BordeauxCite : Article 1183
- Cour d'appel de Pau, 3 septembre 2026, RG n° 25/009373 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1183
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2026, 25/121372 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1183
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 avril 2026, RG n° 2025F0071823 avr. 2026Tribunal de commerce de BordeauxCite : Article 1183
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Code civil, article 1183 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1183-du-code-civil/