Article 1322 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1322Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 19

Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/025209 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/02520 → Contrats / CGV → Cession de contrat : Grenke Location, invoquant la cession d’un contrat de location longue durée, réclamait des…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/004091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/00409 → Assurances → valeur des biens : Après l’incendie d’un local exploité comme centre de bronzage, l’assuré a réclamé le solde de…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0068129 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/00681 → Contrats / CGV → Cession de créance : Après la vente d’un fonds de commerce, la créance issue du crédit vendeur a été cédée au…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 25 septembre 2026, RG n° 26/0114425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 25 septembre 2026, RG n° 26/01144 → BTP / Construction → Résiliation unilatérale : Après l’interruption de travaux de charpente, les maîtres d’ouvrage ont mis…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/0644722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/06447 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteur et plusieurs cessions de la créance, le dernier…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0401417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04014 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La cessionnaire Eos France a été déclarée recevable à agir contre l’emprunteur et son action…Cite : Article 1322
Tribunal de proximité de Haguenau, 16 septembre 2026, RG n° 25/0011616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Haguenau, 16 septembre 2026, RG n° 25/00116 → Surendettement → Vérification du passif : Un débiteur dont la demande de surendettement avait été déclarée recevable a contesté…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 septembre 2026, RG n° 25/0011616 sept. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 septembre 2026, RG n° 25/00116 → Surendettement → Vérification du passif : Le débiteur contestait six créances déclarées pour 48 624,07 euros, en invoquant des…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 25/0030110 sept. 2026Tribunal judiciaire de Brive-la-GaillardeTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 25/00301 → Numérique / E-commerce → cession de créance : Le juge de la mise en état a retenu la qualité à agir du cessionnaire, les…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/176733 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17673 → Contrats / CGV → Référé : Franfinance Location réclamait en référé des loyers, la résiliation de contrats de location financière et la…Cite : Articles 1321 à 1326
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 25/024207 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1322
Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2026, 23/0117416 juin 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Articles 1321 à 1326
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 avril 2026, 25/0545529 avr. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgCite : Article 1322
Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/0435126 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1322
Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/0196311 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1322
Tribunal judiciaire d'Angers, 23 février 2026, N° de RG 25/0167323 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AngersCite : Article 1322
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 22/0180512 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1322
Tribunal judiciaire d'Arras, 12 janvier 2026, N° de RG 25/0093512 janv. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasCite : Article 1322
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/12/2025, 25LY00470, Inédit au recueil Lebon11 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreCite : Article 1322

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 19

À lire aussi

Comparer deux versions