Article 1401 du Code civil

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Article 1401Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Décisions qui citent cet article 30

Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/010659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 9 octobre 2026, RG n° 25/01065 → Successions → Irrecevabilité : Après le décès de son ex-époux, une femme conteste la dévolution de parts d’une SCI et la modification…Cite : Article 1401
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1401
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.16930 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.169 → Famille → Omission de statuer : Dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté, la cour…Cite : Article 1401
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.95830 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.958 → Famille → Récompenses matrimoniales : Après leur divorce, des époux mariés sans contrat ont contesté le…Cite : Article 1401
Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/0462421 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 22/04624 → Famille → Divorce pour faute : Dans le cadre d’une procédure de divorce, la juridiction a retenu plusieurs éléments établissant…Cite : Article 1401
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0053518 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 24/00535 → Famille → Liquidation matrimoniale : La cour maintient l’essentiel de la créance reconnue à l’époux au titre des sommes réglées après…Cite : Article 1401
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/14260 → Successions → Attribution préférentielle : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la communauté et de la succession, désigne…Cite : Article 1401
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/0125617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/01256 → Famille → partage judiciaire : Après le divorce, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte…Cite : Article 1401
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0226016 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/02260 → Famille → Recel de communauté : Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, les époux se sont opposés sur…Cite : Article 1401
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/0977614 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/09776 → Famille → Récompenses : Après le divorce et la vente d’un bien immobilier, aucun partage définitif n’avait été signé. Le juge ordonne…Cite : Article 1401
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.7919 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1401
Cour d'appel de Caen, 28 août 2026, RG n° 25/0075128 août 2026Cour d’appelCite : Article 1401
Cour d'appel de Pau, 5 août 2026, RG n° 22/032225 août 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1401
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.48610 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1401
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, 23/0170227 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 1401
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1401
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0333910 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1401
Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2026, N° de RG 24/018675 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1401
Tribunal judiciaire de Nice, 27 février 2026, RG n° 24/0188027 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 1401
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1401
Cour d'appel d'aix-en-provence, 26 février 2026, N° de RG 23/1129326 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1401
Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/0031012 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1401

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