Article 1437 du Code civil

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Article 1437Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

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Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/0266621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 22/02666 → Famille → Récompenses matrimoniales : La communauté avait financé le remboursement d’un emprunt souscrit avant le mariage pour l’acquisition…Cite : Article 1437
Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0336121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03361 → Famille → Récompense : La communauté avait financé une extension et un studio construits sur un bien propre reçu par donation. Après l’échec…Cite : Article 1437
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article 1437
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, RG n° 24/060902 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, RG n° 24/06090 → Famille → Récompenses matrimoniales : Après le divorce, la juridiction devait évaluer les récompenses dues à la communauté pour le…Cite : Article 1437
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/13902 → Famille → Liquidation de communauté : Dans le cadre du partage judiciaire consécutif à leur divorce, d’anciens époux contestaient la…Cite : Article 1437
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.95830 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-12.958 → Famille → Récompenses matrimoniales : Après leur divorce, des époux mariés sans contrat ont contesté le…Cite : Article 1437
Tribunal judiciaire d'Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0183721 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 21/01837 → Famille → Liquidation-partage : Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, une expertise évalue à 361 440 euros la…Cite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/0109317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 24/01093 → Famille → profit subsistant : Le tribunal a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire après le divorce…Cite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/0125617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, affaires familiales, 17 septembre 2026, RG n° 25/01256 → Famille → partage judiciaire : Après le divorce, le juge a ordonné l’ouverture des opérations de compte…Cite : Article 1437
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0226016 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/02260 → Famille → Recel de communauté : Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, les époux se sont opposés sur…Cite : Article 1437
Cour d'appel de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 24/0916315 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 22/0977614 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1437
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 19/0217810 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1437
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-22.7919 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1437
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 23/055112 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1437
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, N° RG 24/0369713 août 2026Cour d’appelCite : Article 1437
Cour d'appel de Metz, 17 juillet 2026, 24/0097017 juil. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1437
Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.22120 mai 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1437
Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2026, N° de RG 25/0238530 avr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1437
Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 24/0129126 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10 mars 2026, N° de RG 25/0203010 mars 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerCite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Meaux, 27 février 2026, N° de RG 22/0398927 févr. 2026Tribunal judiciaire de MeauxCite : Article 1437
Tribunal judiciaire d'Alès, 24 février 2026, N° de RG 25/0052224 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Poitiers, 20 janvier 2026, N° de RG 24/0181620 janv. 2026Tribunal judiciaire de PoitiersCite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2026, N° de RG 22/0019116 janv. 2026Tribunal judiciaire de VersaillesCite : Article 1437
Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0735513 janv. 2026Tribunal judiciaire de NanterreCite : Article 1437

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