Article 2231 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 50

• Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 2231
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0243015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02430 → Procédure → Prescription quinquennale : À la suite d’un dégât des eaux, des expertises amiables ont identifié une intervention de…Cite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0383315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/03833 → Sécurité sociale → prescription alléguée : Un travailleur indépendant a formé opposition à une contrainte de 53 073 euros concernant des…Cite : Article 2231
• Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Saisi d’une contestation d’une saisie-attribution…Cite : Articles 2230 et 2231
• Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.95515 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.955 → Baux d’habitation / Logement → Prescription locative : Après avoir quitté son logement, une locataire a demandé réparation de manquements…Cite : Article 2231
• Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2231
• Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20260329568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026032956 → Transports → Prescription biennale : Après la reconnaissance d’une dette de transport aérien et plusieurs règlements…Cite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/002116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/00211 → Immobilier → Provision en référé : Le propriétaire d’un appartement réclamait à son gestionnaire immobilier le reversement de…Cite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/036341er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/03634 → Saisies / Exécution forcée → Prescription biennale : L’emprunteur contestait une saisie-attribution en invoquant notamment la…Cite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/1213829 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 24/12138 → BTP / Construction → garantie décennale : Après des désordres affectant notamment une douche, les menuiseries, leur étanchéité et…Cite : Article 2231
• Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0135824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de Limoges, 24 septembre 2026, RG n° 26/0030524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2231
• Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0555317 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 2240 et 2231
• Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/0016317 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2231
• Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 24/0176916 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, N° RG 23/0168615 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, N° de RG 24/0086711 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2231
• Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 11 septembre 2026, RG n° 25/0000511 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2231
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 11 septembre 2026, RG n° 2023F0015811 sept. 2026Tribunal des activités économiques de MarseilleCite : Article 2231
• Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0906210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2231
• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/0042010 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2231
• Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 2231
• CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/06/2026, 25DA00389, Inédit au recueil Lebon8 juin 2026CAA de DOUAICite : Article 2231
• Cour d'appel de Toulouse, 31 mars 2026, N° de RG 25/0175431 mars 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 2231
• Cour d'appel de Paris, 25 mars 2026, 24/0677825 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2231
• Cour d'appel de Bastia, 11 mars 2026, RG n° 25/0038011 mars 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 2231

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