Copie exécutoire : SELARL CLOIX & MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025091749

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 4]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL – Maître Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SAS unipersonnelle JR IMPORT EXPORT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 918180688 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Selon acte sous seing privé du 1er novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH (VWB) a consenti à la société JR IMPORT EXPORT (JR), spécialisée dans le commerce de gros, le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule Volkswagen modèle T-Roc FL Style Exclusive 1.5 TSI 150 CH DSG7 0CV immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 39 169,76 euros TTC. Le contrat prévoyait le paiement de 48 loyers de 946,34 euros et une option d’achat au terme de la location pour la somme de 3 916,98 euros TTC.

Le véhicule a été réceptionné le 09/11/2023 par M. [E], président de JR.

La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et, la valeur vénale hors taxe du bien restitué en application des stipulations des articles 3.1 et 11 des conditions générales du contrat de crédit-bail.

Des incidents de paiement se sont produits dès la 1ère échéance du 09/11/2023.

La résiliation a été notifiée à JR par LRAR du 31/7/2024 après une vaine mise en demeure du 19/7/2024 de payer la somme de 9 530,79 euros, frais de retard inclus au titre des 9 échéances impayées.

JR a été radiée d’office pour cessation d’activité le 24/04/2025.

C’est dans ces circonstances que VW BANK a introduit la présente instance.

Procédure

VW BANK

, par acte en date du 06/08/2025 remis selon les dispositions des articles 653 et 659 du Code de procédure civile, assigne JR.

VWB a régularisé la procédure en adressant, par courrier RAR le 27/05/2026, l’assignation à M. [A] [E] ; le courrier n’a pas été réceptionné.

Par cet acte, VWB demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure an 1er octobre 2016, Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER La société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 31 juillet 2024 ; À défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;

CONDAMNER la SASU JR IMPORT EXPORT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 48.830,91 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 28 mars 2025 (

sic

), date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T ROC FL STYLE EXCLUSIVE 1,5’TSI 150 CH DSG7 OCV – immatriculation [Immatriculation 1] dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER la SASU JR IMPORT EXPORT au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

CONDAMNER la SASU JR IMPORT EXPORT aux entiers dépens.

JR ni présent, ni représenté n’a pas conclu.

A l’audience publique du 01/07/2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 08/09/2026 à laquelle seule VW BANK se présente.

A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 08/10/2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

En demande, VW BANK fait valoir que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats :

le contrat de crédit-bail,

le PV de réception,

la facture du véhicule et l’avis de paiement par VWB,

le tableau d’amortissement,

l’historique de compte,

la lettre de mise en demeure préalable à la clôture de compte,

le décompte de la créance due

la lettre de résiliation du contrat en date du 10/04/2025.

JR

, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile «

si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

» ;

En l’espèce :

JR a été radiée d’office du RCS de Bobigny pour cessation d’activité en date du 24/04/2025, ainsi que cela résulte d’un extrait K bis à jour au 09/03/2026, qui mentionne l’adresse à laquelle VWB a tenté de lui faire délivrer l’assignation introductive d’instance, suivie d’un courrier en date 27/05/2026 à M. [E], président de la société

Le tribunal de commerce de Paris est compétent en raison de l’article 16,2 du contrat de LOA attribuant la compétence en cas de litige au tribunal du siège du défendeur, soit Paris,

L’assignation incluant un procès-verbal de vaines recherches détaillant les diligences effectuées par l’huissier lui a été régulièrement délivrée ;

La qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,

L’article R.123-125 du Code de commerce dispose « Sauf en cas d’application du dernier alinéa de l’article Prévisualiser : R. 123-128R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre.

Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l’article Prévisualiser : R. 123-168R. 123-168, que la personne domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l’adresse du siège ou de l’établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d’activité sur le registre. »

Le tribunal relève que la radiation d’office sans liquidation n’entraine pas la disparition de la personnalité morale, JR ne fait pas l’objet d’une procédure collective.

Il en résulte que le tribunal dira les demandes de VWB régulières et recevables.

Sur la déchéance du terme

Le tribunal relève que, conformément aux clauses du contrat, VWB a mis en demeure JR le 19/07/2024 puis lui a opposé le 31/07/2024 la déchéance du terme.

Le tribunal en conséquence dit que le contrat est résilié de plein droit

Sur la demande de condamnation de JR à payer à VW BANK la somme de 48.830,91 €, avec intérêts de retard au taux de 18 % par an à compter du 25/03/2025

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.».

Sur les loyers échus et leurs accessoires

VW BANK justifie par les pièces versées aux débats le non-paiement de l’intégralité des loyers qu’ils soient échus ou à échoir, constituant une créance certaine, liquide et exigible.

Sur les sommes dues en application de la clause résolutoire

L’article 10.1 des conditions générales du contrat stipule que « En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat) le Créditbailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué… ». La valeur vénale du bien restitué est définie dans le même article 3.1 comme étant « celle obtenue par le Crédit-bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. ».

L’article 10 du contrat stipule l’obligation qui est faite au locataire en cas de résiliation du contrat à restituer le véhicule objet du contrat dans les conditions posées à l’article 11.

En l’espèce, selon le décompte produit aux débat (pièce n°6), le total des arriérés (9 échéances impayées) s’élève à la somme de 8264,69 euros TTC et l’indemnité de résiliation à la somme de 35 417,67 euros TTC (31 500,70 euros de capital restant dû et 3 916,98 euros de valeur résiduelle).

Il en ressort que VWB détient une créance de 48 830,91 euros TTC.

Dans le cas où JR viendrait à restituer le véhicule objet du contrat ou si ce dernier faisait l’objet d’une saisie au profit de VW BANK, le produit de la vente dudit véhicule sera porté au crédit du compte de JR dans les livres de VW BANK, en application des dispositions de l’article 3.1 des conditions générales du contrat.

Sur l’application d’un taux d’intérêt de retard de 1,5 % par mois sur l’ensemble des sommes dues

L’article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule des intérêts de retard de 1,5 % par mois, soit 18% par an, sur toutes sommes dues après mise en demeure.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’accordera en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

VWB dans son dispositif demande l’application des intérêts à compter de la date de résiliation du contrat et mentionne la date du 25 mars 2025.

Le tribunal relève que la date effective de résiliation est le 31/07/2024.

Ne pouvant être

ultra petita

, le tribunal retiendra pour l’application des taux d’intérêt la date mentionnée dans le dispositif soit le 25/03/2025 et non la date de résiliation.

En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :

Condamnera JR à payer à VW BANK la somme de 48.830,91 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an, à compter du 25/03/2025, avec capitalisation.

Dira que le prix de revente obtenu par VW BANK pour le véhicule objet du contrat, s’il venait à être restitué ou saisi, viendra s’imputer au crédit des sommes dues par JR à VW.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte

VW BANK étant propriétaire du véhicule et ayant stipulé dans le contrat l’obligation de restitution du véhicule par le locataire à VW BANK en cas de résiliation du contrat, le tribunal :

Ordonnera à JR de restituer le véhicule de marque Volkswagen modèle T-Roc FL Style Exclusive 1.5 TSI 150 CH DSG7 0CV immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du jugement à intervenir, et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; il dira que, en cas de restitution du véhicule par JR, la valeur vénale de celuici à la date de restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les dépens

JR succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera JR à payer à VW BANK la somme de 700 euros au titre de l’article 700 CPC ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH régulière et recevable,

Dit le contrat de location résilié de plein droit par la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Condamne la SAS unipersonnelle JR IMPORT EXPORT à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 48.830,91 euros TTC, assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an, à compter du 25/03/2025, avec capitalisation.

Ordonne à la SAS unipersonnelle JR IMPORT EXPORT de restituer le véhicule de marque Volkswagen modèle T-Roc FL Style Exclusive 1.5 TSI 150 CH DSG7 0CV immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 100 € par jour de retard et ce à compter de 15 jours de la signification du présent jugement, et pour une durée de 60 jours à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau fait droit ; il dit que, en cas de restitution du véhicule par SAS unipersonnelle JR IMPORT EXPORT, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance.

Condamne la SAS unipersonnelle JR IMPORT EXPORT aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Condamne la SAS unipersonnelle JR IMPORT EXPORT à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 700 euros au titre de l’article 700 CPC,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 08 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Cecile Bernheim, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mesdames Fabienne Lederer, Cécile Bernheim et Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 09 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.