RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 15 septembre 2026

N° de RG : 2025F02605

N° MINUTE : 2026F02650

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA DIAC [Adresse 1] comparant par Me Charles-Hubert OLIVIER [Adresse 2] (75L0029)

DEFENDEUR(S):
* SAS IPPON TECHNOLOGIES [Adresse 3] Représentant légal : IPPON HOLDING, Président, [Adresse 3] comparant par M. [G] [M] et par Mme [V] [T] munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 17 avril 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée le 4 septembre 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Jean-Charles BOURLIER

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société DIAC LOCATION, ci-après denommée la DIAC, SA immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le N° 702 062 221 ayant son siège social au [Adresse 1], poursuit le recouvrement d’une créance de 9.971,33 euros qu’elle prétend détenir sur la société IPPON TECHNOLOGIES SAS inscrite au RCS à Paris sous le numéro 441716412, sise [Adresse 4], au titre d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule RENAULT Espace.

Ce véhicule aurait été restitué tardivement après la fin du contrat et l’option d’achat n’aurait pas été réglée

Après sa restitution et sa vente aux enchères, le produit de cette vente laisserait un solde dû à la DIAC.

Les relances et tentatives amiables ont échoué ; c’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, signification ayant fait l’objet d’un procès-verbal suivant l’article 658 du Code de Procédure Civile, les pièces étant jointes, la société DIAC LOCATION assigne la société IPPON TECHNOLOGIES SAS à comparaître le 7 novembre 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

« Vu les articles 1103 et suivants du Code civil de :

Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société DIAC (sic),

Juger régulière la résiliation intervenue,

Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire,

Condamner la société IPPON TECHNOLOGIES à payer à la société DIAC (sic) la somme de 5.386,28 euros arrêtée au 20 septembre 2025 outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 5.292,55 euros (soit le principal diminué des intérêts figurant au décompte) à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement,

Condamner la société IPPON TECHNOLOGIES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La condamner aux dépens (article 696 du Code de procédure civile).

SOUS TOUTES RESERVES. »

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02605 a été appelée pour mise en état à 3 audiences du 7 novembre 2025 au 30 janvier 2026.

Le défendeur comparaît mais ne dépose pas de conclusions.

Le 30 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 6 mars 2026.

Le demandeur, pour constituer sa défense, a souhaité décaler cette audience au 17 avril 2026, demande acceptée par le juge.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées.

A cette audience, le défendeur dépose des conclusions, que le juge fait contresigner par le demandeur et demande à ce Tribunal de «

Vu les articles 1103,1603,1604,1615,1641,1224,1228 et 1231-1 du Code Civil, Vu le contrat, Vu les pièces, A titre principal,

Juger qu’IPPON n’a commis aucun manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; Rejeter les demandes contraires de DIAC. »

Le juge a entendu les dernières observations des parties et leur plaidoirie, déclare les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026, date prorogée au 15 septembre 2026 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur, la société DIAC LOCATION, expose que :

Par offre du 12 mars 2020, la société DIAC a consenti à la société IPPON TECHNOLOGIES un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule RENAULT Espace d’une valeur de 50.281,96 euros pour une durée de 36 mois moyennant des loyers de 841 euros prestations incluses, outre une option d’achat de 29.165,94 euros TTC en fin de contrat. (Pièces 2 et 5).

Le véhicule a été livré.

Le véhicule n’a pas été restitué en fin de contrat, ni l’option d’achat réglée.

Le contrat s’est trouvé résilié après une mise en demeure de restitution du véhicule restée infructueuse.

Le véhicule a finalement été restitué, vendu aux enchères, le prix de vente venant en déduction de la créance de la société DIAC.

Il reste dû à la société DIAC une somme de 5.386,28 euros. (Pièce n°14).

En l’espèce, la défaillance dans le paiement n’est pas contestable.

Cette inexécution présente un caractère de gravité suffisant justifiant qu’il soit mis fin à la relation contractuelle.

Le demandeur, la société DIAC LOCATION, produit les pièces suivantes :

1. Répertoire SIRENE

2. Contrat

3. Demande de renseignements

4. Déblocage des fonds et demande de règlement

5. Echéancier

6. PV de livraison

7. Facture

8. Lettre DIAC du 26.07.2023

9. Lettre DIAC du 19.09.2023

10. Mise en demeure du 29.09.2023

11. PV de restitution

12. Bordereau de vente

13. Mise en demeure du 04.12.2024

14. Décompte au 20 septembre 2025

15. Justificatif des intérêts

16. Justificatif de l’indemnité de résiliation

17. Historique

Le défendeur, la société IPPON TECHNOLOGIES SAS, pour sa part expose que :

IPPON a été dans l’impossibilité de restituer le véhicule à la date d’échéance du contrat de crédit-bail car le garage d’origine Renault Retail Group de [Localité 1] (78), comme d’autres garages Renault Retail contactés, conditionnait son acceptation de la restitution à l’obligation, pour IPPON, de signer un nouveau contrat de crédit-bail pour un autre véhicule.

La volonté d’IPPON de rendre le véhicule dans des conditions réglementaires est entière : dès la désignation du garage Renault Alliance d'[Localité 2] et la fixation de la date du 17/09/2024, par le commissaire de justice mandaté par la DIAC, IPPON s’est exécuté.

DIAC ne peut donc utilement invoquer la non-restitution volontaire d’IPPON puisque seules les recherches et l’intervention d’un commissaire de justice ont permis la désignation d’un garage, acceptant sans condition, la restitution.

Le défendeur, la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE, produit les pièces suivantes :

1. Courrier de la SCP Guillaume RENON à la société DIAC du 10/09/2024 ;

2. Courrier de la SCP Guillaume RENON à la société DIAC du 19/09/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la recevabilité

L’assignation, régulièrement engagée, sera déclarée recevable.

Sur la demande de la DIAC de la résiliation du contrat et la demande opposée d’IPPON Technologies

Les conditions particulières de l’engagement de reprise annexées au contrat de crédit-bail, signé des deux parties le 12 mars 2020, prévoyaient une restitution au 14/05/2023 avec un prix de reprise à terme de 29.165,95 euros.

Dans ce contrat, l’article 13.1 stipule que :

« Le locataire doit exprimer sa volonté au bailleur un mois avant la date de fin de contrat. A défaut le bailleur est en droit de considérer que le locataire y a renoncé »

Dans ce même contrat, l’article 13.2 stipule que : « A la fin de la location si l’option d’achat n’est pas levée le locataire doit restituer le véhicule »

Attendu que la Société IPPON Technologies SAS SERVICE n’apporte aucune preuve de l’impossibilité de remettre le véhicule concerné mais s’est abstenue de notifier sa décision à l’échéance du contrat, a conservé le véhicule pendant treize mois après son terme, n’a pas répondu à la mise en demeure de restitution et a continué à utiliser le véhicule, privant le bailleur de la jouissance de son bien pendant une période prolongée.

Le Tribunal constatera la gravité des manquements de la société IPPON Technologies SAS SERVICE à ses obligations contractuelles,

En conséquence,

Le Tribunal déboutera la société IPPON Technologies SAS SERVICE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

et prononcera la résolution du contrat à la date de restitution du véhicule soit le 17/09/2024.

Sur la somme de 5.386,28 euros demandée par la DIAC à IPPON Technologies

Dans le contrat de crédit-bail, l’article 14 précise que :

« Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînerait de plein droit la facturation d’indemnités d’utilisation d’un montant égal au loyer initial »

Cependant, la société DIAC ne demande pas l’application de cet article mais, de façon extracontractuelle, réclame la différence entre la valeur de rachat contractuelle et le prix obtenu lors de la vente aux enchères du véhicule.

Attendu qu’il

n’existe aucune clause contractuelle

prévoyant que le locataire doit garantir la valeur résiduelle du véhicule ou supporter la différence entre la valeur de rachat et le prix de revente, le bailleur ne peut pas simplement réclamer cette somme parce qu’elle correspond à un écart de valeur.

Attendu que le bailleur n’explique à aucun moment pourquoi son préjudice correspond exactement à la différence entre :

la valeur de rachat fixée lors de la signature du contrat (plusieurs années auparavant),

et

le prix obtenu aux enchères treize mois après la fin du contrat.

la vente aux enchères est un mode de réalisation qui peut conduire à un prix inférieur à celui d’une vente classique ;

la baisse de valeur d’un véhicule résulte naturellement du temps, du kilométrage et du marché de l’occasion.

Attendu que le bailleur n’établit pas dans quelle mesure cette baisse est imputable aux 13 mois de retard plutôt qu’à l’évolution normale du marché.

Le Tribunal déclarera infondée cette demande de la société DIAC et la déboutera de sa demande de paiement par la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE de la somme de 5.386,28 euros arrêtée au 20 septembre 2025 outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 5.292,55 euros (soit le principal diminué des intérêts figurant au décompte) à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement,

Sur l’indemnité au titre de l’article 700

Attendu que la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE a obligé la société DIAC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société DIAC et condamnera la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE à payer à la société DIAC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Attendu que la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe

Reçoit partiellement la société DIAC LOCATION en sa demande, la dit partiellement fondée,

Déboute la société DIAC LOCATION de sa demande de paiement par la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE de la somme de 5.386,28 euros arrêtée au 20 septembre 2025 outre les intérêts au taux contractuel sur la somme de 5.292,55 euros (soit le principal diminué des intérêts figurant au décompte) à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement,

Déboute la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE à payer à la société DIAC LOCATION la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société IPPON TECHNOLOGIES SAS SERVICE aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.