Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024051232

ENTRE :

SAS BuyCo, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 811684190

Partie demanderesse : assistée de L’AARPI SPARK AVOCATS – Me Ariane OLIVE, Avocat (R244) (RPJ069397) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocats (J119)

ET :

SAS CENTRE IMEX, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 065803637

Partie défenderesse : assistée de Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société BuyCo a développé une plateforme « SaaS » pour la gestion des opérations de transport maritime.

La société CENTRE IMEX exerçant sous le nom commercial de CENTRIMEX a pour activité l’affrètement et l’organisation de transports.

Elle s’est rapprochée de BuyCo pour utiliser les services de sa plateforme.

Le 28 septembre 2021, une offre commerciale a été signée, précisant les modes d’intervention de BuyCo à venir suivant un planning.

Puis, le 8 avril 2022, une licence d’accès expirant le 1er février 2025 de la plateforme de BuyCo a été vendue à CENTRIMEX, prolongée par avenant du 9 septembre 2022 au 31 mai 2025.

Par courrier du 26 avril 2024, CENTRIMEX a relevé des dysfonctionnements, ce que BuyCo conteste et a mis en demeure cette dernière de régulariser des inexécutions contractuelles. Le 28 mai 2024, CENTRIMEX a résilié le contrat.

BuyCo a réclamé différentes sommes au titre de la résiliation qu’elle estime infondée, ce que CENTRIMEX a contesté devoir, réclamant de son côté la nullité du contrat.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte extrajudiciaire du 8 août 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, BuyCo assigne CENTRIMEX.

Par cet acte et ses conclusions responsives du 4 juin 2025 qui sont le dernier état de ses prétentions, BuyCo demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil ; Vu l’article 1104 du Code civil ; Vu l’article 1212 du Code civil ; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1186 du Code civil ; Vu l’article 1244-1 du Code civil ; Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile ;

A TITRE PRINCIPAL :

CONSTATER que la société CENTRE IMEX s’est rendue l’auteur d’une résiliation abusive du contrat conclu entre elle et la société BUYCO ;

En conséquence, CONDAMNER la société CENTRE IMEX au règlement de la somme de 110.860,80 € au titre du préjudice subi par la société BUYCO du fait de la résiliation abusive du contrat par la société CENTRE IMEX ;

CONFIRMER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Dans l’hypothèse où la société BUYCO était condamnée au versement d’une quelconque somme que ce soit au profit de la société CENTRE IMEX, ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir et OCTROYER à la société BUYCO un délai de grâce de 24 mois ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONSTATER que le Tribunal des activités économiques de Paris est bien compétent pour connaître du présent contentieux compte tenu de la clause attributive de juridiction figurant le contrat conclu entre les parties ;

REJETER l’ensemble des demandes, conclusions et fins de la société CENTRE IMEX ; CONDAMNER la société CENTRE IMEX à payer à la société BUYCO la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Par ses conclusions n°2 du 7 mai 2025 qui sont le dernier état de ses prétentions, CENTRIMEX demande au tribunal de :

Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et 1187 du code civil,

A titre principal.

PRONONCER la nullité du contrat conclu entre la société CENTRE IMEX et la société BUYCO

Par conséquent, DEBOUTER la société BUYCO de l’intégralité de ses demandes, conclusions et fins.

Reconventionnellement,

CONDAMNER la société BUYCO à restituer la somme de 358.800 € au titre des factures réglées ;

CONDAMNER la société BUYCO à verser à la société CENTRE IMEX la somme de 260.000 € à titre de dommages et intérêts

A titre subsidiaire.

JUGER légitime et bien fondée la résiliation du contrat notifiée par la société CENTRE IMEX le 28 mai 2024 Par conséguent.

DEBOUTER la société BUYCO de l’intégralité de ses demandes, conclusions et fins,

Reconventionnellement,

CONDAMNER la société BUYCO à restituer la somme de 162.000 €, ou à défaut, la somme de 34.000 €, à la société CENTRE IMEX CONDAMNER la société BUYCO à verser à la société CENTRE IMEX la somme de 260.000 € à titre de dommages et intérêts

A titre infiniment subsidiaire.

PRONONCER la caducité du contrat à la date du 31 mai 2024 Par conséquent, DEBOUTER la société BUYCO de l’intégralité de ses demandes, conclusions et fins

En tout état de cause.

CONDAMNER la société BUYCO à verser à la société CENTRE IMEX la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure, outre les entiers dépens RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de droit

A l’audience de mise en état du 8 octobre 2025, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 12 novembre 2025 repoussé au 10 décembre 2025.

Les parties s’entendent alors pour une tentative de conciliation sous l’égide du tribunal des activités économiques de Paris qui échoue.

A l’audience de mise en état du 3 juin 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 2 septembre 2026, les parties ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.

Le juge, par application de l’article 450 du code de procédure civile, entend les parties présentes en leurs explications et observations, clôt les débats, met l’affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

BuyCo fait valoir à l’appui de ses demandes que :

Elle n’est pas responsable contractuellement du succès de l’implémentation de la plateforme, CENTRIMEX ne l’ayant pas demandé et n’a pas non plus réglé les honoraires additionnels prévus à cet effet,

Elle a consacré ses meilleurs efforts pour le succès de l’implémentation,

La rupture avant terme est abusive, non prévue contractuellement,

Aucune faute contractuelle ne peut être relevée contre elle, elle a toujours répondu aux demandes de CENTRIMEX (tickets) dans le délai prévu,

Le dysfonctionnement de la gestion du « Carrier Haulage » de sa version API V3 est dû à l’utilisation par CENTRIMEX du logiciel TMS, incompatible sur ce point, elle a proposé des solutions alternatives qui ont été refusées,

CENTRIMEX a commis une erreur inexcusable, dès lors que son logiciel d’exploitation TMS présentait des défauts d’interopérabilité avec sa plateforme.

Elle a constamment alerté CENTRIMEX sur l’obsolescence de son logiciel TMS, elle ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés,

Elle n’était pas contractuellement en charge d’assurer la compatibilité du logiciel TMS avec sa plateforme,

CENTRIMEX ne peut se prévaloir d’une erreur ayant vicié son consentement dès qu’il lui a été fourni un document d’information précontractuelle et qu’elle a pu tester en amont sa plateforme,

La plateforme est adaptée aux spécifications des transitaires, ce qui est certifié par des enquêtes de satisfaction et des retours de ses clients,

La rupture abusive du contrat lui a causé un préjudice qu’elle chiffre par la perte de sa marge brute jusqu’à l’issue du contrat,

Elle a fait bénéficier CENTRIMEX d’une remise contractuelle correspondant à l’indu des prestations annuelles, aucune réclamation à ce titre ne peut lui être faite,

Sa facturation est juste, conforme au nombre de conteneurs réservés par CENTRIMEX sur sa plateforme,

CENTRIMEX ne prouve pas son préjudice, ni son quantum hormis par preuves à soimême,

La caducité demandée ne peut s’opérer dès lors qu’une seule fonctionnalité (« Carrier Haulage »), qualifiée par CENTRIMEX d’option, est défaillante et qu’elle n’est pas un élément essentiel du contrat mais accessoire,

En cas de condamnation à son encontre, elle est justifiée à obtenir un étalement de paiement, tout d’abord pour avoir exécuté de bonne foi une prestation au profit de CENTRIMEX et ensuite pour ne pas risquer l’ouverture d’une procédure de faillite,

Pour ces mêmes raisons, elle demande le rejet de l’exécution provisoire

CENTRIMEX répond en défense que :

Le contrat est nul pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation,

L’outil développé par BuyCo n’est pas destiné à répondre aux besoins des transitaires, commissionnaires mais auprès d’importateurs et exportateurs, ce qu’elle n’est pas,

BuyCo ne pouvait ignorer l’inanité de sa plateforme dans le fonctionnement de CENTRIMEX,

BuyCo s’était engagé à l’implémentation de sa solution dans son univers,

La condition essentielle du contrat était l’optimisation pour un gain de productivité, donc en l’absence d’atteinte des objectifs contractuels, le contrat est nul, elle est justifiée à réclamer le remboursement des sommes versées,

De plus, elle a subi une perte de productivité qu’elle chiffre et dont elle demande l’indemnisation,

Sa rupture du contrat n’est pas abusive, elle a connu des dysfonctionnements importants, répétés dont elle n’a cessé en vain de réclamer la résolution par de nombreux tickets,

BuyCo avait une obligation contractuelle de résultats,

BuyCo ne peut réclamer le paiement de prestations non exécutées, postérieures à la résiliation, conformément aux termes du contrat passé,

Reconventionnellement, en l’absence de justification du nombre de conteneurs traités par la plateforme de BuyCo, le forfait proportionnel minimum facturé et qu’elle a payé est indu,

Le contrat est devenu caduc en cours d’utilisation puisque par le dysfonctionnement de l’option « Carrier Haulage » qui a rendu l’outil de BuyCo inutilisable, un des éléments essentiels du contrat, a disparu.

La motivation

L’article 1101 du code civil dispose que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En l’espèce, un premier contrat est passé entre les parties le 28 septembre 2021 appelé « Offre commerciale ».

Ce contrat d’un an prévoyait la mise en place par BuyCo d’une plateforme permettant aux clients de CENTRIMEX de suivre ses expéditions, d’optimiser les opérations de transport de CENTRIMEX (niveau opérationnel et économique) et de simplifier la gestion quotidienne des opérations de transit.

L’intégration des solutions de BuyCo était prévue progressivement pour s’étendre à l’ensemble des agences de CENTRIMEX.

L’utilisation du système BuyCo est décrite, mention est faite de la possibilité d’interface avec l’ERP de CENTRIMEX.

Un processus en 5 phases de développement incluant une première phase de 3 mois (pilote) est prévu ainsi qu’un planning opérationnel de déploiement jusqu’en mai 2022.

Une tarification fixe de pilote et proportionnelle aux containers traités par la plateforme BuyCo est mise en place pour un volume forfaitaire de 20 000 containers réservés à ajuster en fin de période d’exploitation et d’une valeur de 162 000 € HT an (8,10 € HT par conteneur)

A l’issue de ce contrat, un nouveau contrat appelé « Master service agreement » est signé entre les parties dès le 8 avril 2022, un avenant du 9 septembre 2022 en fixe l’échéance au 31 mai 2025 aux mêmes conditions financières.

Le 28 mai 2024, CENTRIMEX résilie le contrat.

CENTRIMEX allègue désormais du (i) vice du consentement entraînant la nullité, subsidiairement, du (ii) manquement contractuel et infiniment subsidiairement déclare le contrat caduc (iii).

(i) La nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation

L’article 1130 du code civil dispose que : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».

L’article 1131 du code civil dispose que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ».

L’article 1132 du code civil dispose que : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. ».

L’article 1133 du code civil dispose que : « Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. ».

L’article 1134 du code civil dispose que : « L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne. ».

L’article 1135 du code civil dispose que : « L’erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n’est pas une cause de nullité, à moins que les parties n’en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Néanmoins l’erreur sur le motif d’une libéralité, en l’absence duquel son auteur n’aurait pas disposé, est une cause de nullité. ».

CENTRIMEX fait valoir que le contrat passé avec BuyCo n’était pas une mise à disposition de plateforme Web mais un partenariat pour permettre une optimisation et un gain de productivité pour ses collaborateurs, l’outil informatique proposé étant présenté comme un outil d’optimisation à son profit.

La période précontractuelle d’étude de ses besoins menée par BuyCo (phase pilote et accompagnement facturé d’implémentation) visait à cette optimisation revendiquée.

Or CENTRIMEX relève l’inadéquation à son métier d’organisateur de transports de ce logiciel prévu à l’origine pour les importateurs et les exportateurs.

Elle reproche à BuyCo l’absence de l’implémentation pourtant prévue contractuellement dans son environnement informatique.

Elle soutient que l’objectif d’optimisation et de gain de productivité par l’utilisation de l’outil BuyCo a été érigé en condition de son consentement, que ces objectifs n’ont pas été atteints et en conclut que le contrat est entaché de nullité.

BuyCo rappelle que le consentement libre et éclairé de CENTRIMEX fait suite à la présentation de sa plateforme par plusieurs sessions et à la mise en place d’une phase pilote lui permettant de tester l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme avant sa décision finale de contracter.

Elle rappelle que sa plateforme est utilisée par plusieurs transitaires qui se déclarent satisfaits de l’adéquation des fonctionnalités à leur activité.

Sur ce,

L’offre commerciale de BuyCo de septembre 2021 précise que sa solution BuyCo a été construite pour optimiser les flux maritimes en conteneurs de CENTRIMEX.

Mais, il est précisé en paragraphe 2 de cette offre commerciale que l’enjeu principal pour CENTRIMEX est la mise en place d’une plateforme permettant à ses clients de suivre l’expédition de façon digitale. A cet effet, BuyCo revendique une interface avec 95 % des compagnies maritimes mondiales.

Dès lors, la recherche exprimée par CENTRIMEX est d’offrir à ses clients un suivi direct, personnel, des leurs expéditions.

Jusqu’ici les clients de CENTRIMEX n’avaient donc pas de vision directe de leurs envois, dépendant des informations qui leur étaient données par CENTRIMEX.

Dès lors que CENTRIMEX n’était plus tenue d’informer ses clients du suivi de leurs envois qu’ils pouvaient consulter directement, sa productivité est améliorée.

Or, il n’est pas montré que les clients de CENTRIMEX n’avaient pas accès aux informations de suivi, de leurs envois par connexion à la plateforme, que l’interface avec 95 % des compagnies maritimes mondiales ne fonctionnait pas.

L’autre enjeu énoncé par BuyCo est l’optimisation pour CENTRIMEX des opérations de transports maritimes, tant au point de vue opérationnel qu’économique sur la durée.

Les gains de productivité mis en avant par l’utilisation de la solution BuyCo sont la résultante de la réduction du temps administratif nécessaire pour les dossiers de transport maritime, une excellence opérationnelle sur les saisies de choix de navires, demandes de « booking ».

Il est précisé dans cette offre commerciale la possibilité d’interface avec l’ERP de CENTRIMEX.

Or, les dysfonctionnements relevés par CENTRIMEX ne relèvent pas d’une absence de visibilité par ses clients du suivi de leurs envois ou de réduction administrative de suivi des dossiers de transport mais d’une augmentation de son temps de travail liée et de l’impossibilité d’utiliser cette plateforme dans sa nouvelle version 3 depuis 2023.

De tout ceci, le tribunal considère que les dysfonctionnements dénoncés sont de nature différente des engagements pris par BuyCo dans son offre commerciale de septembre 2021 et rappelés supra.

Dès lors, aucun vice du consentement né de l’erreur, justifiant la nullité du contrat ne saurait être relevée, le tribunal rejettera la demande de CENTRIMEX de déclarer le contrat nul et les demandes indemnitaires liées.

(ii) La résiliation pour manquement contractuel

Les manquements contractuels relevés par CENTRIMEX dans son courrier de résiliation du 28 mai 2024 sont l’absence de prise en charge de la fonction « Carrier Haulage », l’impossibilité liée de créer des types de conteneurs différents dans un même « shipment » et de faire alors des « Split Booking ».

Le « Carrier Haulage » désigne en anglais le transport terrestre ou fluvial précédant ou faisant suite à un transport maritime, lorsqu’il est effectué par le transporteur maritime pour le compte du client.

CENTRIMEX note le 17 mai 2023 le dysfonctionnement du système BuyCo dans ce cas, car pour ce type de transport, pour un même client de CENTRIMEX, deux envois de même transport maritime sont désormais à traiter comme des commandes clients différentes dès lors que les adresses de prise en charge ou de livraison terrestre différent, ce qui est souvent le cas.

CENTRIMEX dénonce ainsi une surcharge importante de créations de dossier dans la plateforme, en contradiction avec la promesse de l’amélioration de sa productivité même si BuyCo présente des solutions de contournement de ce problème, non de résolution, solutions non retenues par CENTRIMEX.

La fonction « Carrier Haulage » fonctionnait dans la version 2 de la plateforme, elle a été supprimée dans la version 3 en dépit des demandes et des réclamations de BuyCo en mai 2023. Le volume des dossiers en « Carrier Haulage » est important (près de 50 %) pour CENTRIMEX, particulièrement pour les agences France et Italie, la nouvelle fonction « multimodal » de la solution BuyCo ne lui permettant pas une saisie groupée.

Cette même nouvelle version empêche maintenant aussi de gérer des types de conteneurs différents dans un même envoi maritime et de figer des réservations fractionnées d’envoi.

Dès lors, CENTRIMEX se plaint à juste titre de ne plus traiter ces dossiers dans la solution BuyCo, mais par un traitement externe.

Cette évolution de la fonction « multimodal » de la solution BuyCo en version 3, donc de traitement « Carrier Haulage » est une modification substantielle du contrat du fait des volumes traités par cette fonction, la surcharge de travail imposée à CENTRIMEX justifie donc sa résiliation du contrat pour modification substantielle des termes de l’organisation proposée par BuyCo sur sa plateforme.

L’engagement pris par BuyCo en septembre 2021 jusqu’à l’apparition de sa version 3 de plateforme en mai 2023 était le traitement de ces différentes fonctions pour le compte de CENTRIMEX. Cet engagement a été modifié unilatéralement par BuyCo.

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation.

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

obtenir une réduction du prix.

provoquer la résolution du contrat.

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

Le 26 avril 2024, CENTRIMEX mettait en demeure BuyCo de rétablir la fonction de « Carrier Haulage », de traitement de types de containers différents dans un même envoi et de réservation fractionnée sous un délai d’un mois en visant la clause résolutoire.

Conformément à l’article 3.1.3 du contrat cadre et en application de l’article 1217 du code civil, CENTRIMEX a résilié le contrat à la date d’effet du 31 mai 2024.

De tout ce qui précède, le tribunal en constate le bien-fondé et déboutera donc BuyCo de sa demande de condamner CENTRIMEX pour résiliation abusive et ses demandes indemnitaires liées.

Le préjudice de CENTRIMEX

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Tout d’abord, CENTRIMEX réclame le remboursement de sommes qu’elle estime avoir payées à tort, à savoir :
* 162 000 € correspondant à l’indu des prestions facturées au titre de 2023-2024. Or la facture qu’elle a réglé s’élève à 137 000 € pour la période 1er juin 2023 à 31 mai 2024, date de sa résiliation, BuyCo ayant déduit 25 000 € de la facturation de 162 000 € prévue contractuellement, cette remise correspondant pour elle au nombre de conteneurs non réservés par CENTRIMEX.

Dès lors, BuyCo ne peut déclarer que 137 000 € d’indu.

Cette somme de 137 000 € correspond aux containeurs réservés par CENTRIMEX comme soutenue par cette dernière, mais ce montant reste inférieur à la facturation annuelle prévue par contrat, ce même montant de 162 000 € HT a été réglé sans contestation par CENTRIMEX pour la période annuelle antérieure, que de plus BuyCo a continué à utiliser sans frais les services de la plateforme de BuyCo jusqu’en septembre 2024, soit 4 mois après sa résiliation.

De plus, les échanges de tickets entre les parties montrent une utilisation soutenue de la plateforme BuyCo par CENTRIMEX pendant cette période 2023 – 2024, cette dernière ne peut ainsi soutenir une demande d’indu pour la totalité de la facturation en faisant valoir une absence totale d’utilisation des services de BuyCo pour cette période facturée.

La somme de 137 000 € HT correspond à une prestation que le tribunal considère réelle et ne constitue pas un indu, ce moyen ne saurait prospérer, le tribunal ne donnera pas suite à la demande.

En conséquence, le tribunal considère que CENTRIMEX a payé à juste titre l’utilisation du service à hauteur de 137 000 €, de sorte qu’il rejettera sa demande de restitution.

La somme de 34 000 € TTC finalement réclamée par CENTRIMEX en lieu et place de

162 000 HT est la remise accordée par BuyCo dans sa facture du 30 avril 2024 ; elle correspond à la remise accordée proportionnellement au nombre de conteneurs non réservés par CENTRIMEX pour la période juin 2023-mai 2024 à titre de régularisation.

En effet, le contrat d’origine prévoyait une facturation forfaitaire de 162 0000 € au début de chaque période annuelle (20 0000 conteneurs réservés à 8.10 € HT) et une régularisation sur la facture de la période suivante en fonction des conteneurs réellement utilisés.

Or, CENTRIMEX a été facturé du forfait de 162 000 € au début de la période 2023-2024, montant régularisé par sa consommation réelle pour la période 2022-2023.

Dès lors que BuyCo dans sa facture du 30 avril 2024 pour la période juin 2024 – mai 2025 consent une remise de 34 000 €, c’est qu’elle constate l’absence d’utilisation dans la période 2023-2024 par CENTRIMEX d’un volume de conteneurs.

La résiliation étant intervenue au 31 mai 2024, CENTRIMEX a bien réglé par payement de la facture 2024-0601 à BuyCo la somme de 34 000 € de conteneurs non utilisés, elle est donc justifiée à réclamer le paiement de cet indu, le tribunal donnera suite à sa demande.

De ce qui précède, le tribunal condamnera BuyCo à payer à CENTRIMEX la somme de 34 000 €, déboutant du surplus.

Ensuite, elle réclame 260 000 €, montant qu’elle justifie par le coût de ses équipes mobilisées pour régler les différents dysfonctionnements relevés depuis 2022.

Ce préjudice énoncé vise à l’indemniser dans sa demande principale de déclarer le contrat nul, ce que le tribunal n’a pas retenu.

Elle soutient qu’elle a effectué les mêmes dépenses pour les dysfonctionnements ayant conduit à la résiliation du contrat et qu’elle est donc justifiée à réclamer cette même somme si le tribunal reconnaissait le bien-fondé de sa résiliation.

Or la résiliation a pour origine l’abandon de la fonction « Carrier Haulage » de la version V 3 de la plateforme intervenue en mai 2023. Dès lors, les coûts de ses équipes pour la période antérieure à cette date ne seront pas pris en compte.

De ce fait, son calcul de 260 000 € basé sur la période 2022-2024 à l’appui de sa demande d’indemnisation pour nullité du contrat, ne saurait être une base d’indemnisation pour la résiliation du contrat au 31 mai 2024.

CENTRIMEX ne démontre pas le préjudice qu’elle a subi du fait de cette seule résiliation, les éléments chiffrés sur lesquels elle s’appuie le sont pour les périodes antérieures et à l’appui d’une autre demande d’indemnisation pour nullité, ce que le tribunal n’a pas retenu.

En conséquence, le tribunal, usant de son pouvoir souverain, dit que le montant de l’indemnisation qui sera mis à la charge de BuyCo s’élèvera à 20 000 €, déboutant du surplus.

Les demandes de délai de grâce de BuyCo et d’écarter l’exécution provisoire

L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. ».

BuyCo, à l’appui de sa demande d’étalement des sommes à payer sur 24 mois en cas de condamnation à payer, ce qui est le cas en l’espèce, cite le contexte actuel sans plus de précision.

Elle précise que le règlement des sommes à CENTRIMEX auxquelles elle serait condamnée mettrait en péril sa situation financière et risquerait l’ouverture d’une procédure de faillite à son encontre.

Mais elle ne justifie pas de sa situation financière et donc d’un risque d’ouverture de procédure judicaire à son encontre en cas de condamnation, n’apporte aucune précision sur la notion de « contexte actuel ».

En conséquence, le tribunal ne donnera pas suite à sa demande d’étalement et la rejettera.

BuyCo demande d’écarter l’exécution provisoire en faisant valoir que CENTRIMEX a bénéficié des prestations de sa plateforme après sa résiliation unilatérale. Cette utilisation n’est pas contestée par CENTRIMEX.

Mais il n’est pas lisible pour le tribunal en quoi cette utilisation postérieure à la résiliation, est de nature à écarter l’exécution provisoire de versement d’indu suite à une résiliation légale et bien fondée.

En conséquence, le tribunal rejettera sa demande d’écarter l’exécution provisoire.

Sur les autres demandes

BuyCo, partie perdante, au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.

Pour faire reconnaître ses droits, CENTRIMEX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner BuyCo à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette toutes les demandes de la société BuyCo ;

Rejette la demande formulée par la société CENTRE IMEX de constater la nullité du contrat conclu avec la société BUYCO et constate la résiliation dudit contrat au 31 mai 2024 ;

Condamne la société BUYCO à payer à la société CENTRE IMEX les sommes suivantes :

34 000 euros au titre de la restitution de l’indu ;

20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société BUYCO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

Condamne la société BUYCO à payer la somme de 2 000 euros à la société CENTRE IMEX au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononce l’exécution provisoire de la présente décision

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant M. Laurent Girard-Carrabin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Odile Vergniolle, M. Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine.

Délibéré le 9 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Le greffier

Le président.