TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/00097 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DRQG

JUGEMENT RENDU LE 28 Septembre 2026

ENTRE :

Madame [B], [W], [Y] [H]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (94)
demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat postulant Maître Muriel LETAROUILLY-DOUCIN, membre de la SCP TANNIER – LETAROUILLY – FERES, avocats au barreau de Coutances-Avranches,
et pour avocat plaidant Maître Léa HADAD TAIEB, avocat au barreau du Val-de-Marne

ET :

Monsieur [O], [X], [I] [E]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (50)
demeurant [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Urielle SEBIRE, membre de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocats au barreau de Lisieux

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Fabienne GACEL, vice-présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Alexandra MARION, adjointe administrative faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 15 janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 mars 2026 puis prorogée plusieurs fois jusqu’au 28 septembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [H] et M. [O] [E] ont vécu en concubinage.
Par virement du 07 mai 2021, Mme [B] [H] a versé la somme de 125.000 € à M. [O] [E] en vue de l’achat d’un bateau par ce dernier réalisé le 23 avril 2021.
Exposant que le versement de cette somme était l’objet d’un prêt dont l’existence était corroborée par une reconnaissance de dette de M. [E] en date du 7 mai 2021 et que ce dernier refusait de lui restituer les fonds malgré une sommation de payer en date du 4 décembre 2023, Mme [B] [H] a, par acte du 17 janvier 2024, fait assigner M [O] [E] devant le Tribunal de céans, à l’effet de solliciter sa condamnation à lui payer la somme de 125.000 €, avec intérêts de droit à compter du 4 décembre 2023, outre 4.000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile.
Par ordonnance du 11 décembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Coutances a fait droit à la requête de Mme [H] tendant à la saisie conservatoire du bateau pour garantie de la somme de 125.000 €, somme à laquelle a été provisoirement évaluée la créance.
Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2023, le bateau a fait l’objet d’une saisie conservatoire entre les mains de la SARL STL NAUTISME (à laquelle il avait été confié pour réparation en suite d’un sinistre), ladite saisie étant dénoncée à M. [E] le 29 décembre 2023 et à M. [S], agent AXE Assurances (susceptible d’indemniser M. [E] du montant des réparations).
Suivant conclusions d’incident du 24 juin 2024, M [E], contestant sa signature sur la reconnaissance de dette, a sollicité du juge de la mise en état la désignation d’un expert graphologue.
Par ordonnance du 4 février 2025, le juge de la mise en état a débouté M. [E] de sa demande.
***
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 29 septembre 2025, Mme [B] [H], en demande, sollicite du tribunal judiciaire de Coutances de voir :
condamner M. [E] à lui payer la somme de 125.000 €, avec intérêts de droit à compter du 4 décembre 2023,
Et y ajoutant, sur le fondement de l’article 1376 du code civil et la jurisprudence de la Cour de Cassation,
constater qu’elle rapporte bien la preuve du prêt consenti à M. [O] [E] pour l’acquisition de son bateau débouter M. [E] de sa demande aux fins de prétendre qu’il aurait bénéficié d’une intention libérale et l’en dire non fondé au visa de l’article 931 du code civildébouter M. [E] de sa demande reconventionnelle visant à la voir condamner à lui payer une somme de 133.100 €, débouter M. [E] de sa demande d’expertise graphologique et informatique, le juge de la mise en état ayant rendu une ordonnance en date du 4 février 2025, jamais remise en cause,
débouter d’une façon générale M. [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Reconventionnellement,
condamner M. [E] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral et de sa résistance abusive, condamner M. [E] au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, condamner M. [O] [E] aux entiers dépens. 
Elle soutient que sa créance est établie et que si la reconnaissance de dette de M. [E] a été écrite de sa main et ne comporte pas le montant de la dette écrit en toute lettre par M. [E], il n’en demeure pas moins qu’elle constitue un commencement de preuve par écrit.
Elle explique encore sur le fondement de l’article 931 du code civil, que l’intention libérale du paiement de cette somme au profit de M. [E] n’est pas caractérisée. Elle ajoute que celui-ci n’a par ailleurs pas contesté la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de la SARL STL NAUTISME démontrant ainsi qu’il la savait dans son bon droit.
Elle conteste l’enrichissement sans cause soulevé par M. [E] en soutenant qu’elle n’est pas fondée dans son principe puisqu’une vie commune a eu lieu entre les conjoints et que les travaux relatés par M. [E] ne sont, selon elle, pas de nature à justifier un appauvrissement à son profit.
Pour s’opposer à la demande d’expertise graphologique formulée par M. [E], elle estime que conformément à la décision rendue par le juge de la mise en état le 4 février 2025, le Tribunal est en mesure de se rendre compte que le document n’est pas un faux.
***
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par RPVA le 10 juillet 2025, M. [O] [E] demande à la juridiction de :
débouter Mme [H] de ses demandes,déclarer nulle la saisie conservatoire du 22 décembre 2023 et en ordonner la levée ;condamner Mme [H] à lui verser la somme de 133 100 € sur le fondement de l’article 1303 du code civilA titre subsidiaire,
ordonner une expertise graphologique et informatique,ordonner la compensation entre les deux sommes,condamner Mme [H] à lui régler la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.Il soutient ne jamais avoir signé la reconnaissance de dette produite par la demanderesse et soutient que ce document est un faux et que Mme [H], qui reconnaît avoir rédigé ladite reconnaissance de dette, a plaqué, par montage, sa signature, qu’il reconnait être la sienne, sur ce document.
Il considère que l’analyse d’un commissaire de justice n’a pas d’intérêt compte tenu de ce qu’il n’est pas expert graphologue.
Il fait valoir sur le fondement de l’article 1376 du code civil que le document produit ne comporte en toute hypothèse pas la mention de la somme écrite par lui en toutes lettres et n’est donc pas conforme aux exigences d’une reconnaissance de dette valable.
Il expose qu’aucun remboursement de cette somme n’était prévue entre les concubins et que son paiement était en réalité caractérisé par une intention libérale de la part de Mme [H] en guise de remerciement. Il ajoute que cette intention s’illustre par le fait que Mme [H] n’a pas directement acheté le bateau elle-même mais lui a fait don des fonds et lui a ainsi permis d’en être lui-même propriétaire.
Il estime que la conversion de la saisie conservatoire n’étant pas sollicitée, elle doit être déclarée nulle et de nul effet.
Il soutient sur le fondement de l’article 1303 du code civil s’être appauvri au bénéfice de Mme [H], en s’occupant des deux enfants du couple, en réalisant de nombreux travaux d’embellissement dans le domicile familial qui appartenait en propre à Mme [H], en se chargeant de l’organisation des vacances ainsi que des courses hebdomadaires de sorte qu’il s’estime débiteur d’une indemnisation à ce titre.
***
L’ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2025 a été révoquée et une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2026, puis mise en délibéré au 27 mars 2026 et prorogée au 28 septembre 2026.
MOTIFS :

Sur la demande en paiement de la somme de 125 000 euros présentée par Mme [H] à l’encontre de M. [E]
Il est constant que le 7 mai 2021, Mme [H] a procédé au virement d’une somme de 125 000 euros sur le compte de Monsieur [J] [F] auprès duquel M. [E] a fait l’acquisition d’un bateau (suivant acte de vente en date du 23 avril 2021).
Mme [H] soutient qu’il s’agit d’un prêt et en sollicite le remboursement.
M. [E] le conteste.
Mme [H] verse aux débats un document rédigé manuscritement ainsi qu’il suit (sa pièce n° 7):
“Je soussigné Monsieur [O] [E] né le 18/12/74 à [Localité 4] reconnaît que ma compagne Madame [B] [H] m’a prêté la somme de cent vingt cinq mille euros (125.000 euros) pour l’achat du bateau appartenant à Monsieur [J] [F]
fait à [Localité 5]
le 7/05/2021″suit une signature manuscrite.
M. [E] soutient ne jamais avoir signé ce document.
Sans contester qu’il s’agit bien de sa signature apposée sous le texte rédigé par Mme [H], il formule l’hypothèse que cette dernière a procédé à un montage pour “coller/plaquer” sur ledit document une copie d’un exemplaire de sa signature récupéré sur un autre document.
Il a sollicité de Mme [H] la communication de la reconnaissance de dette en original (suivant sommation de communiquer du 22 février 2024). Mme [H] a indiqué ne pas souhaiter s’en déssaisir précisant qu’elle serait produite à l’audience et qu’elle la tenait à la disposition de M. [E] au cabinet de son conseil.
M. [E] a alors saisi le juge de la mise en état pour demander une expertise graphologique de la pièce n° 7 de Mme [H] lui permettant d’identifier la réalité du caractère original de cette pièce et de déterminer si elle émane de lui.
Par ordonnance du 4 février 2025, ce juge a rejeté cette demande en soulignant que la signature étant seule contestée (à l’exclusion du texte) le tribunal était en mesure de procéder à la vérification d’écriture sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise.
Mme [H] n’a jamais nié avoir rédigé elle-même le texte manuscrit de la reconnaissance. De son côté, M. [E] a également toujours reconnu comme étant la sienne la signature figurant au bas du document contestant seulement l’y avoir apposée, formant l’hypothèse d’un montage.
Mme [H] a fait procéder à une analyse du document en original par un commissaire de justice lequel, aux terme de son procès-verbal de constat en date du 10 juillet 2024, écrit :
“le texte manuscrit ne présente à la lecture, aucune hésitation de plume, rature ou surcharge du premier mot à la signature attribuée à Monsieur [O] [E].
Il n’est pas contesté que le texte de 9 lignes est écrit de la main de la requérante, dont le contenu est déclaré conjoint et réfléchi avec Monsieur [O] [E].
La signature est d’une nature caligraphique différente du reste du texte. Lors de mes constatations plusieurs documents contenant la signature de Monsieur [O] [E] sont présentés. Les signatures apposées présentent des similitudes avérées”.
Contrairement à ce qu’allégue Mme [H], le commissaire de justice ne se prononce pas sur un éventuel montage.
Néanmoins, le tribunal est en mesure de constater, sur le document original produit, que la signature apposée en bas du document, que M. [E] reconnait comme étant la sienne, figure bien en original car une empreinte physique (un gaufrage ou sillon) laissée par la bille du stylo est visible à l’oeil nu par lumière rasante et détectable au toucher, surtout sur le bas de la première lettre et le trait final tiré sous le nom (de même concernant le texte manuscrit rédigé par Mme [H]) et ce contrairement à la copie du document également versée aux débats.
Par ailleurs, il n’est observé aucune anomalie ou superposition d’aucune sorte au niveau du support papier.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer ce document comme authentique sans nécessité de procéder à une expertise (que M. [E] sollicite encore au fonds à titre subsidiaire).
De seconde part, M. [E] rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1359 du code civil, l’acte de prêt allégué par Mme [H] ne peut se prouver que par écrit (“l’acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret (1500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique”) et fait valoir que ledit document ne respecte pas les exigences de l’article 1376 du code civil aux termes duquel :
“L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres”.
En effet, la reconnaissance de dettte ne comporte pas la mention de la somme en toute lettre et en chiffre apposée par M. [E] lui-même.
L’insuffisance de la mention manuscrite est cependant sans incidence sur la validité de l’obligation elle-même mais affecte la preuve et la portée de celle-ci (Civ., 1ère, 6 juill. 2004 n° 01-15.041).
Mme [H] fait justement valoir qu’un tel acte peut constituer un commencement de preuve par écrit (Civ., 1ère, 16 janv. 1985), rendant vraisemblable ce qui est allégé au sens de l’article 1362.
En application de l’article 1361 du même code, “il peut être supplée à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve”.
En l’espèce, un virement de 125 000 euros a été effectué par Mme [H] à un tiers ([Z] [F]) auprès duquel M. [E] a fait l’acquisition du bateau (suivant acte de vente du 23 avril 2021) le 7 mai 2021, soit le jour même de la reconnaissance de dette de sorte qu’il peut être considéré que ces actes (virement de 125 000 euros et acte de cession du bateau pour 125000 euros) corroborent le commencement de preuve par écrit que constitue la reconnaissance de dette dés lors que M. [E], qui n’a certes pas rédigé lui-même la mention, en lettres et en chiffres, de la somme mentionnée comme prêtée par Mme [H] (125 000 euros) aux termes de la reconnaissance de dette ne pouvait pas se méprendre sur ce montant.
En outre, il sera observé que M. [E] n’a pas saisi le juge de l’exécution d’une mainlevée de la saisie-conservatoire du bateau qui lui a été dénoncée le 29 décembre 2023.
Par ailleurs, il appartient à M. [E], qui prétend que la somme versée par Mme [H] pour l’achat de son bateau est un don, de démontrer l’intention libérale de Mme [H] (Civ., 1ère, 1er juin 2023, n° 21-22.840).
A cette fin, il verse aux débats des échanges de SMS entre Mme [H] et l’un de ses amis ([P]) en date du 25 juillet (il n’est pas mentionné l’année mais l’on comprend qu’il s’agit du 23/07/2026 car Mme [H] fait ses cartons dans le cadre de la fin de sa relation avec M. [E]). Aux termes de l’un de ses messages, Mme [H] indique “je viens d’appeler [M] [N], je lui en ai parlé elle va me préparer une convention pour septembre et me valide le fait que je lui donne le bateau pour que tout se passe bien même si légalement n’a droit à rien”.
Mme [H] soutient que de première part cette pièce est dépourvue de valeur probante au regard de la façon frauduleuse dont elle a été récupérée et fait valoir, de seconde
part, qu’elle ne démontre aucune intention libérale mais seulement une grande fatigue morale de sa part dans la mesure où elle était prête, compte tenu du harcèlement et des agissements de son conjoint, à céder à son chantage.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La capture de message adressés à un tiers par téléphone portable, effectuée et conservée à l’insu de l’auteur dedits messages, est un procédé déloyal portant atteinte à la vie privée rendant en principe irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Civ.1ère, 25 fev. 2016 n° 15-12.403).
M. [E] ne conteste pas avoir obtenu ces messages à l’insu de Mme [H]. Ce procédé déloyal prive en conséquence les dits messages de force probante.
Au demeurant, ce message de juillet 2023 (alors que la reconnaissance de dette date de mai 2021) est insuffisant à étayer l’intention libérale de Mme [H] dés lors que cette dernière, qui semble-t-il a souhaité à un certain moment régulariser une convention avec M. [E] pour lui donner le bateau “afin que tout se passe bien” précisant que “légalement il n’a (avait) droit à rien”, s’est ensuite ravisée puisqu’aucune convention à cet effet n’a finalement été régularisée entre les parties.
Cette pièce ne peut donc constituer une preuve de l’intention libérale de Mme [H].
Si M. [E] indique encore que, durant la vie commune, il s’est occupé de tout le quotidien des enfants, en raison de la charge de travail importante de Mme [H] notaire dans une grosse étude de la région parisienne, et s’est également beaucoup investi dans des travaux de réfection de la maison de [Localité 6] et l’appartement de [Localité 7], ces faits, d’ailleurs contestés par Mme [H], ne sont pas de nature à établir que Mme [H] souhaitait en contrepartie lui faire don du bateau et le gratifier d’une somme de 125 000 euros.
Enfin, M. [E] indique avoir financé le bateau à hauteur d’une somme de 46 500 euros.
En premier lieu, il sera relevé qu’il est paradoxal de prétendre que le bateau lui a été donné puis d’indiquer qu’il l’a partiellement remboursé.
De seconde part, M. [E] :
– indique qu’une somme de 15 000 euros, correspondant au produit de la vente de son tracteur Renault DA 274 LQ (acheté 11 000 euros à M. [A] le 21 avril 2017), a été virée sur le compte de Mme [H] en avril 2021 mais n’en justifie pas,
– s’il justifie avoir effectivement versé une somme de 31 000 euros sur le compte de Mme [H] le 24 février 2021, correspondant au produit de la vente d’un bateau semi-rigide RAFALE 36,3 M à M. [G] (en réalité M. [V]), il ne justifie avoir acheté ce bateau sur ces fonds propres.
Dés lors, il convient de faire droit à la demande de Mme [H] tendant à la condamnation de M. [E] à lui payer la somme de 125 000 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023.
Sur la demande indemnitaire de M. [E] au titre de l’enrichissement sans cause

M. [E] sollicite la condamnation de Mme [H] à lui payer une somme de 33 100 euros au titre de l’enrichissement sans cause au visa de l’article 1303 du code civil..
Ce texte énonce :
En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
Aux termes de l’article 1303-1 du même code, il est spécifié que “l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale”.
M. [E], en situation de concubinange avec Mme [H], doit donc démontrer que sa contribution a manifestement excédé une contribution normale aux dépenses de la vie commune.
M. [E] indique que le couple s’est installé ensemble à [Localité 7] en 2008 ; que Mme [H], déjà notaire associé a validé un Master de droit fiscal avec son soutien, de même qu’elle a également bénéficié de son soutien moral lorsqu’elle a perdu sa mère en 2010; qu’il a participé à hauteur de 1100 euros à l’achat de mobilier (pour un montant de 16 000 euros) qui se trouve toujours dans la maison de [Localité 6] ; qu’à l’arrivée de leur premier enfant en 2012, Mme [H] a surmonté un baby blues grâce à son soutien ; qu’en 2014, leur fille [M] est née et il s’est occupé de tout le quotidien des deux enfants, du dépôt à la crèche au suivi de l’école [Etablissement 1], tandis que Mme [H] rentrait tard le soir et se consacrait principalement à son activité professionnelle ; que le couple a revendu l’appartement 840 000 euros pour acheter la maison de [Localité 6] propriété exclusive de Mme [H] ; qu’il a conçu la totalité du jardin à ses frais (y passant 250h) pour embellir la maison (végétaux, lumière) avec mise en place d’un jacuzzi à ses frais (10 000 euros) nécessitant l’intervention d’une grue (8 000 euros) ; qu’en 2018, il a conçu les meubles pour le sous-sol, réglant une facture de 2 000 euros et y passant 40h ; qu’il a également installé une plonge pour la gouvernante (20h) ; qu’il a refait la totalité du jardin de la maison que Mme [H] a acheté en Normandie (700 euros de mise en place) ; qu’il a vendu son tracteur (14 000 euros) et une remorque (1 400 euros) pour acquérir le nouveau bateau ; qu’il a assumé les vacances, la location d’un chalet d’été, d’hiver et assumait seul le marché du samedi à raison de 150 euros par marché ; qu’en 2022, il a effectué des travaux dans l’étude de Mme [H] pour installer les archives (800 mètres de linéaires) et y a passé 180 h.
Il évalue ses dépensse à la somme de 133 100 euros et soutient que ces travaux ont conduit à une plus-value apportée à la maison de 350 000 euros, estimant la valeur actuelle de celle-ci à 1.600.000 euros.
Mme [H] conteste cette présentation de la vie commune par M. [E].
Elle justifie en premier lieu que l’obtention de son master de Droit Fiscal, en 2010, et le décès de sa mère (le [Date décès 1] 2010) sont survenus avant que M. [E] n’emménage avec elle à [Localité 7] en mai 2011. Elle conteste absolument le récit de M. [E] se présentant comme s’occupant des enfants tandis qu’elle travaillait : elle justifie ainsi avoir fait appel à une employée de maison lors de la naissance de leur premier enfant [K], puis avoir mis les deux enfants à la crèche très rapidement après leur naissance, avant de mettre [K] à l’école [Etablissement 1] pendant un an. Elle précise que M. [E], ainsi qu’il le laisse accroire, n’était pas propriétaire de l’appatement qu’ils occupaient et qui a été vendu avant l’achat de la maison de [Localité 6], mais elle seule. Elle souligne qu’elle suivait la scolarité des enfants, M. [E] ne s’en occupant pas, et réglait toutes les factures afférentes (crèche, école, frais de scolarité). Elle précise que les étagères que M. [E] a installé dans l’Etude notariale ont été acquise par l’Etude et qu’en contrepartie l’étude lui a offert du vin pour un montant de 2 151 euros (ce dont elle justifie). Elle précise qu’elle réglait tout les frais du foyer (les estimant à titre d’exemple entre septembre 2021 et juin 2022 à la somme de 31 000 euros : frais de scolarité, d’employée de maison, les charges, les activités des enfants). Elle conteste l’estimation de la maison que M. [E] avance et précise que ce dernier ne lui a jamais réglé la pension alimentaire pour les deux enfants fixée par jugement du juge aux affaires familiales du 31 octobre 2024.
Elle soutient que le rôle de M. [E] s’est limité à faire un peu de jardinage et à payer quelques plantations (mais souligne que les pièces produites à ce titre par M. [E] sont essentiellement des devis et non des factures), à aller chercher son fils à l’école [Etablissement 1] durant l’année 2014-2015, précisant que sa principale activité consistait à acheter et revendre des vélos.
Elle verse aux débats des attestations aux termes desquelles M. [E] restait enfermé toute la journée dans son bureau (employée de maison) ; qu’elle assumait seule les frais de scolarité des deux enfants (comptable de l’école [Etablissement 2]) ; que M. [E] n’était pas connu du personnel de l’école des enfants pour suivre l’éducation et la scolarité de ces derniers (directrice de l’école [Etablissement 2], professeur des écoles, ATSEM).
Il incombe à M. [E] de faire la preuve de l’enrichissement sans cause de Mme [H] qu’il allègue et son appauvrissement corrélatif.
Pour ce faire, il doit démontrer d’une part que les dépenses dont il se prévaut ont été financées sur ses derniers deniers personnels et non au moyen de fonds issus du couple ou d’un compte joint financé à deux et d’autre part que ses sommes ou les services qu’il a rendu ont manifetsement dépassé ce qui relevait de sa contribution normale aux charges de la vie courante.
En l’espèce, M. [E], s’il indique avoir vendu son tracteur et une remorque, ne justifie pas avoir réglé ses biens avec ses deniers personnels. De même, concernant “la location des chalets d’hiver et d’été”, dont le montant n’est au surplus pas précisé. Concernant les travaux d’embellisement du jardin, M. [E] justifie de dépenses effectuées par ses soins (factures, à l’exclusion des devis) à hauteur de 3788 euros, le jaccuzzi ayant été facturé à une société domicilièe en Bulgarie. Il ne démontre nullement la plus value apportée à la maison de [Localité 8] du fait des améliorations qu’il indique avoir apporté (jardin, coin cuisine), n’étayant en particulier d’aucune pièce son estimation (1.600.000 euros) de la valeur actuelle de ce bien.
Il sera par ailleurs observé que les factures de réparations effectuées sur le bateau appartenant en propre à M. [E] ne sont pas des dépenses du foyer et ne peuvent caractériser un enrichissement sans cause de Mme [H] en application de l’article 1303-2 du code civil (“il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri pour son profit personnel”).

S’agissant de son investissement personnel au quotidien auprès des enfants, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations concernant le “dépôt à la créche et le suivi à l’école [Etablissement 1]” étant précisé que l’enseignement délivré par l’école Montessori, qui concerne [K], l’aîné des enfants, a seulement duré une année (2014-2015). Mme [H] verse quant à elle plusieurs attestations de professionnels en charge des enfants en milieu scolaire expliquant ne jamais avoir rencontré le papa et celle de l’employée de maison, qui s’occupait des enfants, précisant ne pas “voir M. [E] de la journée”.
Au surplus, il apparaît que les travaux réalisés par M. [E] dans l’immeuble occupé par la famille à [Localité 6] ne sont pas dépourvus de cause, celle-ci résidant dans son intérêt personnel à assurer l’entretien et l’amélioration de son cadre de vie qui était également celui de ses enfants, ce qui correpond à l’exécution d’une obligation naturelle et n’excède nullement celle-ci. L’appauvrissment de M. [E] est manifestement compensé par son occupation à titre gratuit d’un bien appartenant en propre à sa compagne pendant plusieurs années et trouve sa cause dans les avantages matériels que la vie commune avec sa compagne lui a procuré.
En réalité, les règlements effectués par M. [E] et les quelques services et prestations accomplis pendant le concubinage constituent une contribution normale aux dépenses de la vie commune et ce d’autant qu’il apparaît en réalité que c’est bien Mme [H] qui a assumé quasiment tous les frais liés au ménage et à l’entretien des enfants, ainsi qu’elle en justifie.
M. [E] échoue à démontrer l’enrichissement sans cause qu’il allégue et sera en conséquence débouté de sa demande en paiement ce titre.
Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie conservatoire
Faisant valoir que Mme [H] n’avait pas sollicité la conversion de la saisie conservatoire pratiquée le 22 décembre 2023 sur le navire, M. [E] demande au tribunal d’en prononcer la nullité.
La saisie conservatoire a pour seul et unique objet de rendre indisponible le bien de son débiteur afin de garantir le recouvrement ultérieur de la créance (article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
La conversion d’une saisie conservatoire en saisie-exécution, qui conduit à la vente aux enchères du bien, suppose l’obtention préalable d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible (article R. 521-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
En l’espèce, Mme [H] a obtenu une ordonnance d’autorisation de saisie conservatoire rendue par le Juge de l’exécution le 11 décembre 2023 ; la saisie conservatoire du navire a été valablement exécutée le 22 décembre 2023 et dénoncée à M. [E] le 29 décembre 2023 ; l’action au fond visant à obtenir la condamnation de M. [E] au paiement de la somme de 125 000 euros sur le fondement de la reconnaissance de dette est précisément l’objet de la présente instance devant le tribunal judiciaire et a été intentée suivant assignation du 17 janvier 2024, soit dans le délai d’un mois suivant l’exécution de la saisie le 22 décembre 2023.(article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution).
La demande de nullité sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [D]
Mme [H] demande paiement d’une somme complémentaire de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour résistance abusive.

Aux termes des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une indemnisation que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Mme [H] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi ou d’un fait constitutif de malice ou de dol émanant du défendeur. Il en est de même de l’existence d’un préjudice moral ou même d’un préjudice distinct des frais indemnisés au titre des frais irrépétibles.
Mme [H] sera déboutée de sa demande sur ce point.
Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E], qui succombe, sera tenu aux dépens.

En outre, il serai inéquitable de laisser à Mme [H] la charge de l’intégralité des frais qu’elle a exposés en justice pour faire valoir ses droits. En conséquence, il y a lieu de condamner M. [E] à lui payer la somme de 3.500 € en application des dispositions de l’article 700 de CPC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [E] à payer à Mme [H] la somme de 125.000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 décembre 2023 au titre de la reconnaissance de dette en date du 7 mai 2021 ;DEBOUTE M. [E] de sa demande d’expertise graphologique et informatique ;DEBOUTE M. [E] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [H] à lui payer la somme de 133.100 euros au titre de l’enrichissement sans cause ;
DEBOUTE Mme [H] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;DEBOUTE M. [E] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie conservatoire du navire pratiquée le 22 décembre 2023 ;CONDAMNE M. [E] à payer à Mme [H] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 de code de proécdure civile ;DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présnete décsion est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE