TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026

N° RG 26/01249 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7RUL
Grosse délivrée le
À
-Me Véronique BENTOLILA
-Maître Camille WATHLE

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [T] [K] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [X] [W]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Camille WATHLE de la SELARL HEWA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] et [X] [W] sont respectivement propriétaires de maisons d’habitation portant les n°22 et 21, sises [Adresse 3].

[I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] ont fait procéder à des travaux de rénovation, notamment du mur clôturant leur villa, et depuis lors, des litiges sont nés avec [X] [W] .

Le premier a donné lieu à une ordonnance de référé de ce siège du 25.05.2025 (RG 24/4694), homologuant un accord entre les parties, le deuxième à une nouvelle ordonnance de ce siège en date du 28.01.2026 (RG 25/2968) déclarant l’action irrecevable, faute d’avoir respecté le préalable de l’amiable, et rejetant toutes les autres demandes.

Par assignation du 16.03.2026, [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y], ont fait attraire [X] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, 238, 265, 269, 232 et 276 du Code civil, 244, 545, 552 du Code Civil, 640 et 641 du Code Civil, 671 à 673 du Code Civil, 1253 du Code Civil, aux fins de voir :
« DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande des époux [V],
En conséquence :
ORDONNER une mesure d’information consistant en une expertise judiciaire ;
DESIGNER pour y procéder tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de commettre pour mission de :
● Vérifier le trajet naturel d’écoulement des eaux pluviales entre le lot 22 (fonds supérieur) et le lot 21 (fonds inférieur).
● Dire et constater que le tableau électrique à proximité créerait une situation dangereuse pour les habitants si les eaux pluviales s’écoulaient tout droit vers le tableau
● Constater l’existence d’une canalisation en pied de mur
● Constater l’obstruction volontaire par Madame [W] de l’évacuation en pied de mur
● Dire ou pas si l’évacuation doit passer par l’évacuation du pied de mur ou tout droit vers le tableau
● Dire si l’obstruction du pied de mur est la cause directe des inondations et des désordres d’humidité constatés sur le mur séparatif
● Procéder au relevé de l’implantation du mur de clôture et de ses fondations au regard des limites séparatives de propriété, afin de déterminer l’existence et l’étendue d’un éventuel empiètement par le mure de Madame [W] sur la propriété des époux [V].
● Vérifier le fonctionnement du portillon de la villa 21, évaluer l’intensité sonore générée par sa fermeture et proposer toute solution technique (type amortisseurs) pour remédier aux nuisances sonores.
● Détailler leur origine, leurs causes, leur étendue et leur localisation, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quelle partie ces désordres ou malfaçons sont imputables, et dans quelle proportion.
● Relever et décrire l’ensemble des désordres au regard des éléments cités, soit obstruction sur le bas du mur, sur l’empiètement, et le portillon de la villa 21, et en chiffrer les réparations.
● Détailler en conséquence les sinistres apparus
● Donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’esthétique de l’ouvrage, et plus généralement à l’usage qui peut en être attendu.
● D’une manière plus générale, à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres et sur le coût des travaux nécessaires.
● Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation ; donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties et rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
DIRE que l’expert aura notamment le pouvoir de :
● Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
● Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
● Se rendre sur les lieux et si nécessaire, en faire la description au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.
● À l’issue de sa première réunion d’expertise, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et une enveloppe financière pour les investigations à réaliser.
● Indiquer les mises en cause ou les interventions forcées qui lui paraissent nécessaires et inviter les parties à y procéder dans le délai qu’il fixera.
● Informer les parties de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires ainsi que de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.
● Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse
CONDAMNER Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles,
ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,
RESERVER les dépens. »

A l’audience du 29.06.2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] demandent au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, 238, 265, 269, 232 et 276 du Code civil, 244, 545, 552 du Code Civil, 640 et 641 du Code Civil, 671 à 673 du Code Civil, 1253 du Code Civil, aux fins de voir :
« DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande des époux [V],
En conséquence :
ORDONNER une mesure d’information consistant en une expertise judiciaire ;
DESIGNER pour y procéder tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président de commettre pour mission de :
● Vérifier le trajet naturel d’écoulement des eaux pluviales entre le lot 22 (fonds supérieur) et le lot 21 (fonds inférieur).
● Dire et constater que le tableau électrique à proximité créerait une situation dangereuse pour les habitants si les eaux pluviales s’écoulaient tout droit vers le tableau
● Constater l’existence d’une canalisation en pied de mur
● Constater l’obstruction volontaire par Madame [W] de l’évacuation en pied de mur
● Dire ou pas si l’évacuation doit passer par l’évacuation du pied de mur ou tout droit vers le tableau
● Dire si l’obstruction du pied de mur est la cause directe des inondations et des désordres d’humidité constatés sur le mur séparatif
● Procéder au relevé de l’implantation du mur de clôture et de ses fondations au regard des limites séparatives de propriété, afin de déterminer l’existence et l’étendue d’un éventuel empiètement par le mure de Madame [W] sur la propriété des époux [V].
● Vérifier le fonctionnement du portillon de la villa 21, évaluer l’intensité sonore générée par sa fermeture et proposer toute solution technique (type amortisseurs) pour remédier aux nuisances sonores.
● Détailler leur origine, leurs causes, leur étendue et leur localisation, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quelle partie ces désordres ou malfaçons sont imputables, et dans quelle proportion.
● Relever et décrire l’ensemble des désordres au regard des éléments cités, soit obstruction sur le bas du mur, sur l’empiètement, et le portillon de la villa 21, et en chiffrer les réparations.
● Détailler en conséquence les sinistres apparus
● Donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’esthétique de l’ouvrage, et plus généralement à l’usage qui peut en être attendu.
● D’une manière plus générale, à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres et sur le coût des travaux nécessaires.

● Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation ; donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties et rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.
DIRE que l’expert aura notamment le pouvoir de :
● Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.
● Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.
● Se rendre sur les lieux et si nécessaire, en faire la description au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.
● À l’issue de sa première réunion d’expertise, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et une enveloppe financière pour les investigations à réaliser.
● Indiquer les mises en cause ou les interventions forcées qui lui paraissent nécessaires et inviter les parties à y procéder dans le délai qu’il fixera.
● Informer les parties de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires ainsi que de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.
● Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse
CONDAMNER Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [V] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles,
ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute,
RESERVER les dépens. »

[X] [W] , par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles 640 et suivants et 1253 et suivants du code civil et 16, 480 et 488, 834 et 835, 750-1, 696 et 700 du code de procédure civile, et R 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, demande de :
« PRONONCER d’office l’irrecevabilité de l’assignation ;
DEBOUTER Madame et Monsieur [V] de leurs entières prétentions ;
CONDAMNER, A TITRE RECONVENTIONNEL, Madame et Monsieur [V] à une amende pour recours abusif et dilatoire ;
CONDAMNER Madame et Monsieur [V] à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais de justice ;
CONDAMNER Madame et Monsieur [V] aux entiers dépens de l’instance ;
A titre seulement subsidiaire :
DONNER acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise requise ».

L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la chose jugée

[X] [W] se prévaut de ce que l’assignation de [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] serait identique à celle ayant donné lieu à l’ordonnance d’irrecevabilité et de déboutement du 28.01.2026 (RG 25/2968).

Aux termes des articles 480 et 488 du code de procédure civile, si l’ordonnance de référé n’a pas autorité de chose jugée au principal, elle ne peut toutefois être modifiée ou rapportée qu’en cas de circonstances nouvelles.

Il n’est pas contesté que les deux procédures ont identité de parties, d’objets et de prétentions.

[I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] se prévalent de ce que de nouveaux événements seraient survenus, en l’espèce la survenance d’une tentative de résolution amiable, un nouveau procès-verbal de constat relatif à la persistance et l’aggravation des conséquences de l’humidité ainsi que l’empiètement des fondations du garage, et enfin un dépôt de main courante, relatif à la persistance des nuisances sonores.

En ce qui concerne ce qui est qualifié de tentative d’amiable, il apparaît que la précédente ordonnance de référé avait conclu à l’irrecevabilité faute de respect du préalable de l’amiable.

L’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »

En l’espèce, il n’est justifié ni d’une tentative de conciliation, ni d’une tentative de médiation ni d’une tentative de procédure participative, de sorte qu’il n’y a pas eu d’élément nouveau en ce qui concerne le préalable de l’amiable dans cette procédure depuis la précédente ordonnance de référé.

Le fait de produire un nouveau constat de commissaire de justice démontrant la persistance, voire l’aggravation des désordres déjà dans la cause initialement ne constitue en rien une « circonstance nouvelle ».

De la même façon, le constat relatif à l’empiètement des fondations du garage et d’une partie de la toiture, qui était déjà en la précédente cause, ne saurait constituer une circonstance nouvelle aux termes de la loi, permettant de rapporter une précédente ordonnance de référé.

Enfin, un dépôt de plainte, qui ne fait qu’acter une déclaration unilatérale adressée aux services de police, et qui ne porte que sur la persistance de troubles sonores dont la juridiction avait initialement été saisie, ne constitue pas plus une circonstance nouvelle justifiant une nouvelle saisine du juge en dépit d’une précédente décision devenue définitive.

Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, l’instance introduite par [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] est donc irrecevable.

Surabondamment, sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de respect du préalable de l’amiable

[X] [W] se prévaut de ce que, bien que la présente procédure porte sur un trouble anormal du voisinage, il n’aurait pas été recherché une solution amiable, telle que prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

[I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] se prévalent de ce que leur action ne serait pas fondée sur le trouble anormal du voisinage mais sur le trouble manifestement illicite de l’article 835 du Code de procédure civile, de sorte que l’article 750-1 du Code de procédure civile ne serait pas applicable à la présente espèce.

L’article 750-1 du Code de procédure civile, tel que résultant du décret du 11 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1o Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord;
2o Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision;
3o Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites;
4o Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation;
5o Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

Il résulte tant de l’assignation que de leurs conclusions que [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] fondent leurs demandes, en droit, sur l’article 1253 du Code civil relatif au trouble anormal du voisinage.
En outre, leur propos est que leur voisine serait procédurière à l’excès, au point de débattre de la conformité de la couleur adoptée pour le ravalement de leur maison et du mur séparatif, d’avoir bouché un exutoire du mur séparatif entre leurs deux fonds et de claquer volontairement son portail pour leur nuire.
De tels faits, sans qu’il soit besoin de les examiner au fond, s’analysent en des troubles anormaux du voisinage ; du reste, ils n’existeraient pas sans la proximité qu’implique la relation de voisinage entre les parties.

Le trouble manifestement illicite de l’article 835 du Code de procédure civile peut présenter des caractéristiques communes avec le trouble anormal du voisinage, ce qui justifie alors l’application de ses dispositions.
Cependant, dans un tel cas, il appartient à la partie demanderesse de respecter le préalable de l’amiable prévu à l’article 750-1 du code de procédure civile.

Dès lors, il apparaît en l’espèce que l’intégralité du raisonnement de [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] repose sur la théorie du trouble anormal du voisinage, qui implique le recours à la recherche d’une solution amiable préalablement à la saisine d’une juridiction.

En la présente espèce, [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] se prévalent du respect du préalable de l’amiable, sans toutefois le démontrer, alors même que la partie adverse le conteste.

La mise en demeure dont ils se prévalent à ce titre, même si elle récapitule l’ensemble des griefs, et même si elle propose un rapprochement des parties, ne répond pas à la liste restrictive prévue à l’article précité, qui comprend : tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Pour cette raison également, l’instance introduite par [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] est irrecevable.

Il ne sera donc statué sur aucune de leurs demandes.

Sur la demande de condamnation pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».

En la présente espèce, la comparaison de la présente assignation avec l’assignation telle que récapitulée dans l’instance enregistrée sous le RG n°25/2968, et la comparaison des dernières conclusions, telles que résultant de la précédente ordonnance, et les dernières conclusions dans la présente instance, démontrent que les deux litiges portent sur l’obstruction de l’exutoire en pied de mur séparatif, et l’écoulement d’eau qui en résulte, l’empiètement, notamment des fondations du mur du garage, et les nuisances sonores occasionnées par le portail.

L’introduction d’une nouvelle demande, en en changeant uniquement la formulation, mais sans respecter les conditions de recevabilité de l’article 750-1 du code de procédure civile, était à l’évidence vouée à l’échec, les mêmes causes produisant les mêmes effets.
Dans la mesure où les demandeurs n’ont pas interjeté appel de la première décision, ils en connaissaient le bienfondé.
La présente procédure avait donc vocation, dans le cadre d’un conflit de voisinage tenace, à causer un tracas infondé à la défenderesse.

Dès lors, la présente instance présente les caractéristiques d’une procédure abusive.
Au regard de la charge notoire des juridictions françaises, le fait de recourir volontairement et inutilement à la justice pour causer du tort, et ainsi contribuer à un engorgement totalement inutile de la justice, doit être sanctionné par une amende civile, qui sera justement fixée à 5 000 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y], qui succombent à l’instance de façon complètement prévisible au regard de la violation des règles de recevabilité et à l’absence totale de changement de situation depuis la précédente procédure, seront condamnés solidairement à payer à [X] [W] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Déclarons irrecevable l’instance introduite par [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] ;

Condamnons in solidum [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] au paiement d’une amende civile de 5000 € (cinq mille euros) qui sera recouvrée comme en la matière ;

Condamnons solidairement [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] à payer à [X] [W] la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum [I] [V] et [M] [T] [K] [V] née [Y] à payer les dépens de l’instance en référé.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.